2022/01/26 – Cour de cassation, Civ.1, 26 janvier 2022, n° 20-17.278 – Placement sous curatelle renforcée – Aptitude à percevoir ses revenus

Le juge ne peut décider du passage d’une curatelle simple en curatelle renforcée sans rechercher si la personne est ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une  utilisation  normale.

Cour de cassation, Civ.1, 26 janvier 2022, n° 20-17.278