Jurisprudence - dernière mise à jour le 06 avril 2022

2022/03/23 – Cour de cassation, Civ.1, 23 mars 2022, n° 20-22.136 - En cas de désaccord avec son curateur, c’est au curatélaire de saisir le juge

Ayant retenu que la preuve n’était pas rapportée que le défunt avait sollicité sa curatrice en vue de l’assister dans la modification de la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance sur la vie et qu’il ne pouvait, dès lors, être reproché à celle-ci de ne pas avoir informé la majeure protégée d’un refus d’assistance, une cour d’appel a pu en déduire que la curatrice n’avait pas commis de faute en transmettant au juge des tutelles, pour information, la lettre du 17 mars 2011 par laquelle le défunt indiquait à celui-ci souhaiter substituer son neveu aux bénéficiaires initiaux du contrat.

Civ. 1re, 23 mars 2022, n° 20-22.136