Jurisprudence - dernière mise à jour le 24 octobre 2022

2022/06/09 - Cour de cassation - Civ.1, 9 juin 2022, n° 20-13.386 - Obligation alimentaire d'un gendre envers sa belle-mère

Dans cet arrêt du 9 juin 2022, la Cour de cassation précise que le décès de son épouse ne dispense pas un gendre de l'obligation alimentaire envers sa belle-mère, si le couple a eu des enfants toujours vivants.Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2022, 20-13.386