Jurisprudence - dernière mise à jour le 06 décembre 2022

2022/07/07 - Cour de cassation, Civ.2, 7 juillet 2022, n° 21-13.527 - Ehpad : modalités de récupération sur succession de l'aide sociale à l'hébergement

Selon la Cour de cassation, le conseil départemental peut récupérer sur la succession du résident d'un Ehpad la part des frais de séjour qui incombait à cette personne, même quand la collectivité s'en est acquittée de son propre chef. Il peut également récupérer, dans le cadre de la même action, la part des frais de séjour qui aurait dû incomber au résident, mais dont la collectivité s'est acquittée.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, 21-13.527