2022/07/13 - Cour de casation, Civ.1, 13 juillet 2022, n° 21-10.030 - Changement de résidence d'une personne protégée sous tutelle

Cet arrêt de la cour de cassation concerne la demande de changement de résidence d'une personne placée sous tutelle, à l'initiative d’un parent, la mesure de tutelle étant confiée à un MJPM. Après audition de la majeure protégée, la requête est rejetée par le juge des tutelles, décision confirmée par la cour d'appel et la Cour de cassation. Si une majeure protégée souhaite changer de résidence, c'était à elle de contester la décision des premiers juges. Pour la cour de cassation, ll résulte de la combinaison des articles 1239 du code de procédure civile, 430 et 459-2, alinéa 1er, du code civil que la personne sous tutelle peut exercer seule le droit de former appel des décisions du juge des tutelles statuant sur sa résidence.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juillet 2022, 21-10.030