Jurisprudence - dernière mise à jour le 06 décembre 2022

2022/10/12 – Cour de cassation, Civ.1, 12 octobre 2022, n° 21-11.408 - Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante

Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte d’une pathologie visuelle l’empêchant de lire elle-même le document dactylographié présenté comme son testament.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2022, 21-11.408