2022/10/12 - Cour de cassation, Civ.1, 12 octobre 2022, n° 21-14.887 - Le curatélaire ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l’assistance du curateur - Servitude de passage

Une cour d’appel dit prescrite, par non-usage, la servitude de passage invoquée par la majeure protégée et rejette ses demandes. En statuant ainsi, alors qu’il ne résulte d’aucune des énonciations de l’arrêt ni d’aucune pièce de la procédure que la curatrice ait été appelée à l’instance afin d’assister la majeure protégée, la cour d’appel a violé l’article 468, alinéa 3, du code civil selon lequel la personne sous curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l’assistance du curateur.

Civ. 1re, 12 oct. 2022, n° 21-14.887