Jurisprudence - dernière mise à jour le 07 décembre 2022

2022/10/20 – Cour de cassation, Civ.1, Avis du 20 octobre 2022, n° 22-70.011 – La personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale ne peut pas accomplir les actes qui sont interdits au tuteur

L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori, celui d'autoriser la personne habilitée en représentation à accomplir ces actes.

Cour de cassation, Civ.1, avis du 20 octobre 2022, n° 22-70.011