2022/10/26 – Cour de cassation, Civ.1, 26 octobre 2022, n° 20-22.827 - Admission en soins psychiatriques - Période d'observation et de soins initiale - Certificat médical – Respect des délais

Les délais des vingt-quatre et soixante-douze heures dans lesquels les certificats médicaux de la période d'observation prévue à l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique doivent être établis se calculent d'heure à heure. En l'absence de respect de ces délais, la mainlevée de la mesure ne peut être prononcée que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne, conformément à l'article L. 3216-1, alinéa 2, du même code

Cour de cassation, Civ. 1re, 26 oct. 2022, n° 20-22.827