Jurisprudence - dernière mise à jour le 06 décembre 2022

2022/10/26 - Cour de cassation, Civ.1, 26 octobre 2022, n° 21-50.045 - Calcul de la durée des mesures psychiatriques sans consentement - Prolongation de la mesure - Délais de renouvellement de la mesure

Il résulte de l'article L. 3213-4 du code de la santé publique que les soins psychiatriques sans consentement décidés par le représentant de l'Etat dans le département ont une durée initiale d'un mois à compter de la décision d'admission et peuvent être ensuite maintenus pour une nouvelle durée de trois mois, puis par périodes maximales de six mois renouvelables, sans que la modification des modalités de soins, au cours de la mesure, n'ait d'incidence sur ces durées

Cour de cassation, Civ.1, 26 oct. 2022, n° 21-50.045