2000/06/22 : Cour d'appel de Lyon - Rejet d'une demande de nullité de procédure pour cause de tutelle

Les limites de la tutelle comme fin de non-recevoir : Rejet en appel d'une demande de nullité de procédure pour cause de tutelle

Cour d’Appel de Lyon, 1ère chambre, Arrêt du 22 juin 2000
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