2015/09/23 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 14-19.098 - Acte nécessitant l'assistance du curateur - Acte conservatoire

L'action relative à des droits patrimoniaux, engagée par un majeur sous curatelle, sans l'assistance de son locataire n'est pas recevable. L’action engagée pour obtenir la liquidation d’une astreinte consécutivement à l’expulsion d’un occupant de terres agricoles, ainsi que la remise en état de ces terres, est un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul.

Arrêt n° 1000 du 23 septembre 2015 (14-19.098)

Précédents jurisprudentiels : <br />Sur le n° 1 : Sur la nécessité de l'assistance du curateur concernant les actions en justice intentées par le majeur protégé, à rapprocher : 1re Civ., 4 juillet 2012, pourvoi n° 11-18.475, Bull. 2012, I, n° 154 (cassation). <br />Sur le n° 2 : Sur les actes conservatoires pouvant être accomplis par un indivisaire seul, à rapprocher : 1re Civ., 4 juillet 2012, pourvoi n° 10-21.967, Bull. 2012, I, n° 153 (cassation partielle) ; 1re Civ., 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-21.463, Bull. 2014, I, n° 131 (rejet), et l'arrêt cité

Textes appliqués : Sur le numéro 1 : article 468 du code civil ; Sur le numéro 2 : articles 815-2 et 815-3 du code civil