2019/06/26 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 18-15.830 - Majeur protégé - Consentement au mariage - Appréciation souveraine des juges du fond

L'appréciation de la capacité du majeur en tutelle à donner son consentement au mariage, en application de l'article 460 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Arrêt n° 632 du 26 juin 2019 (18-15.830)

Textes appliqués : article 146 du code civil ; article 460 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; articles 561, 455 et 480 du code de procédure civile