27/01/2016 : Arrêt de la Cour de Cassation n° 15-11002 – Déclaration d’inconstitutionnalité suite à renouvellement de mesure de tutelle

Arrêt de la Cour de Cassation n° 15-11002 du 27 janvier 2016 – Déclaration d’inconstitutionnalité suite à renouvellement de mesure de tutelle.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031949251