16/04/2008 : Cour de Cassation, civ.1, n° 06-16.662 - Sauvegarde de justice - Mandataire spécial - Responsabilité

Le mandataire spécial qui a pour mission de s’acquitter des dettes courantes de la personne sous sauvegarde de justice, doit s’enquérir des obligations contractées par celle-ci.
Dès lors, une cour d’appel qui constate que la cotisation due à une société de prévoyance n’a pas été payée et que cet incident de paiement, en rapport avec la clôture du compte bancaire de la personne protégée par le mandataire spécial, a entraîné la résiliation du contrat et la suppression de la garantie de soins dont elle bénéficiait, caractérise la faute commise par le mandataire.

Arrêt n° 119 du 16 avril 2008 (06-16.662)