2020/02/26 : Conseil d'Etat, Décisions n° 42439 et 424435 - Ressources prises en compte pour le calcul du RSA

Dans deux décisions, le Conseil d’État précise les ressources du bénéficiaire à prendre en compte lorsque ce dernier est détenteur de parts d’une SARL, d’une EURL, propriétaire d’un bien immobilier percevant des loyers ou de parts d’une SCI : à défaut de bénéfices distribués il y a lieu d’évaluer ces ressources sur la base forfaitaire applicable aux capitaux non productifs de revenus.

CE 26 février 2020, req . n° 424379
CE 26 février 2020, req.  n° 424435