1968/01/03 - Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

La loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 définit et organise les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle).
Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968