Lois - dernière mise à jour le 18 octobre 2021

1975/06/30 - Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées

La loi du 30 juin 1975 est le texte de référence créant la politique publique sur le handicap. En effet, cette loi d’orientation définit clairement 3 droits fondamentaux pour les personnes handicapées, enfants et adultes : le droit au travail ; le droit à une garantie minimum de ressource par le biais de prestations ; le droit à l’intégration scolaire et sociale.
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975