Lois - dernière mise à jour le 18 octobre 2021

2002/03/04 - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

La loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner est relative aux droits des malades et à la qualité du service de santé. La loi pose comme principe le droit fondamental à la protection de la santé. Elle se base sur l'accès aux soins, l'information des patients et l'accès de ceux-ci à leur dossier médical. La loi opère également des modifications du système de santé lui-même, met en place des « commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge », qui veillent au respect des droits des usagers. Enfin, elle traite également des réparations des risques sanitaires.
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002