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2009/05/12 - Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

La loi n° 2009-526 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures modifie de très nombreuses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale, du droit civil et du droit électoral. Elle apporte plusieurs modifications à la loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs. Elle permet notamment la désignation, en qualité de curateur ou de tuteur, d'un proche qui entretient avec le majeur des liens étroits et stables sans pour autant résider avec lui. Il précise, par ailleurs, les actes que peut réaliser la personne chargée de la protection du majeur.
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009