2019/03/23 - Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Les articles 9, 10, 11, 12, 29 et 30 simplifient la protection des personnes vulnérables, pour favoriser des mécanismes plus souples que la tutelle et la curatelle, pour alléger le contrôle du juge lorsqu’il n’est pas nécessaire, pour renforcer la protection des personnes vulnérables et l’autonomie des personnes vulnérables. Pour cela, la primauté du mandat de protection future est réaffirmée : l’élargissement de l’habilitation familiale aux hypothèses d’assistance est créée ainsi que la création d’une passerelle pour permettre au juge de prononcer une habilitation familiale ou une mesure plus contraignante au regard des besoins de la personne ; une évaluation sociale de la personne à protéger devra accompagner, à peine d’irrecevabilité, la saisine du juge des tutelles par le procureur de la République lorsqu’un signalement aura été fait au parquet par toute personne qui n’est pas un proche du majeur ; la suppression de l’autorisation préalable du juge des tutelles pour passer certains actes ainsi que pour les actes médicaux en cas d’accord du tuteur et du majeur, y compris pour les actes graves ; la restitution immédiate du droit de vote aux majeurs en tutelle.
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019