Lois - dernière mise à jour le 24 janvier 2022

2021/12/22 - Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire aménage, parmi d’autres dispositions, la procédure pénale applicable aux majeurs protégés. Tour d'horizon de ces dispositions déjà en vigueur, dont certaines sont commentées par une circulaire du ministère de la Justice du 27 décembre 2021.