Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Découvrez l'ensemble des textes parus : la nouvelle loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la circulaire du Ministère de la justice, ci jointes.

Cette nouvelle loi apporte de nouvelles dispositions importantes à prendre en compte dans la gestion des mandats judiciaires confiés aux Mjpm et Mandataires familiaux avec une mise en application immédiate par certains textes et de nouveaux décrets à venir...

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