projet - Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (2010)

Synthèse
Texte : Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Avancement :
  • Adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée Nationale le 2 décembre 2009
  • 1ère lecture par le Sénat : Résultats des travaux des commissions du Sénat déposés les 5 et 6 octobre
Prochaine étape : 1ère lecture par le Sénat : Discussion en séance publique les 19 et 20 octobre 2010
Résumé :
(des impacts pour la protection des majeurs) 
Article 6bis Alinéa I : Report au 1er janvier 2011 du transfert au juge aux affaires familiales de la compétence en matière de tutelle des mineurs.
Article 6bis Alinéa II : Rectification de l'erreur rédactionnelle privant les MJPM personnes physique du report d'un an de l'échéance. L'ensemble des Mandataires Judiciaires à la Protection des Personnes auront donc jusqu'au 1er janvier 2012 pour se mettre en conformité.
Dossiers législatifs : Sur le site du Sénat
Sur le site de l'Assemblée Nationale

Objet général du texte

Chaque année une ou deux lois dites "de simplification et d'amélioration de la qualité" du droit rassemblent une multitude de modifications jugées mineures destinées à améliorer la qualité et l'applicabilité des lois. ces lois rassemblent donc des modifications concernant des sujets très variés.

Cette version 2010 (déposée en 2009) ne fait pas exception. Voici quelques exemples :

Article 1er = Protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d'eau
[...]
Article 33 = Suppression de commissions administratives n'ayant plus d'utilité ou ne se réunissant plus
[...]
Articles 89 à 101 = suppressions de dispositions inutiles, obsolètes ou inappliquées
[...]

Impacts en matière de tutelle et curatelle

L'article 6bis de ce projet de loi rectifie l'erreur rédactionnelle privant les MJPM personnes physique du report d'un an de l'échéance de conformité

Article 53 (nouveau)
Au premier alinéa du II de l’article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 ».

Article 6 bis (nouveau)

I. – Le IV de l’article 13 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de
simplification et de clarification du droit et d’allégement des
procédures est ainsi rédigé :« IV. – Les 1° et 5° du II entrent en
vigueur le 1er janvier 2010. Le I, les 2°, 3° et 4° du II et le III
entrent en vigueur le 1er janvier 2011. »
L’article 13 évoqué contribue notamment à la création d’un pôle famille au sein du tribunal de grande instance en transférant au juge aux affaires familiales la compétence en matière de tutelle des mineurs.
L'alinéa ci-contrer reporte donc au 1er janvier 2011 le transfert au juge aux affaires familiales de la compétence en matière de tutelle des mineurs.
La date d’entrée en vigueur du transfert de la connaissance des appels en matière de tutelle du tribunal de grande instance à la cour d’appel est en revanche maintenue au 1er janvier 2010, afin notamment de permettre une meilleure homogénéisation de la jurisprudence relative à la loi n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
II. – Au premier alinéa du II de l’article 44 de la loi n° 2007-308 du 5
mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 ».
Cet alinéa rectifie l'erreur rédactionnelle commise dans la rédaction de la précédente "loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit" et qui privait les MJPM personnes physique du report d'un an de l'échéance de conformité.
Si cette loi est adoptée, l'ensemble des Mandataires Judiciaires à la Protection des Personnes auront donc jusqu'au 1er janvier 2012 pour respecter les exigences de formation et de professionnalisation fixées par la loi (au lieu du 1er janvier 2011 initialement prévu).