Projet - Loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions dexercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires

Synthèse
Texte : Loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
Avancement :
  • Adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 11 février 2009
  • Modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée Nationale le 30 juin 2010
Prochaine étape :
  • 2ème lecture par le Sénat
Résumé :  
Dossiers législatifs : Sur le site du Sénat
Sur le site de l'Assemblée Nationale

 

Objet général du texte

Les dispositions de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées se limitent à la matière civile. Elles visent à améliorer l'exécution des décisions de justice, à redéfinir l'organisation et les compétences de juridictions et à rénover les conditions d'exercice de certaines professions réglementées : huissiers de justice, notaires et greffiers des tribunaux de commerce.
La commission des lois du Sénat a adopté un texte prévoyant notamment :
- de donner au juge, saisi d'un litige en droit de la consommation, la faculté de mettre l'intégralité des frais de l'exécution forcée à la charge du débiteur, s'il s'agit d'un professionnel ;
- de regrouper le contentieux de l'exécution mobilière devant le juge de l'exécution du tribunal d'instance et le contentieux de l'exécution immobilière ou quasi-immobilière devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance ;
- de favoriser le règlement amiable des litiges ne concernant pas l'état ou la capacité des personnes, par l'instauration d'une procédure de négociation assistée par avocat ;
- d'organiser la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle.

Impacts en matière de tutelle et curatelle

 

Le 53ème article de ce projet de loi rectifie l'erreur rédactionnelle privant les MJPM personnes physique du report d'un an de l'échéance de conformité

Article 53 (nouveau)
Au premier alinéa du II de l’article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 ».

Si cette loi est adoptée, l'ensemble des Mandataires Judiciaires à la Protection des Personnes auront donc jusqu'au 1er janvier 2012 pour respecter les exigences de formation et de professionnalisation fixées par la loi (au lieu du 1er janvier 2011 initialement prévu).