2021/05/11 - Impact de la fermeture des bureaux de poste sur les personnes vulnérables - Réponse à la question écrite n° 36868 du 02/03/2021 de Mme Sonia Krimi (Assemblée nationale)

Texte de la question

Mme Sonia Krimi alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les fermetures successives des bureaux de postes dans sa circonscription. Depuis quelques temps, les concitoyens constatent une réduction de la présence des agences de La Poste dans de trop nombreuses communes, sans que ces choix d'organisation de service soient corrélés au développement démographique des territoires concernés. De plus, ces fermetures impactent directement le quotidien de nombreuses personnes qui sont obligées de se rendre à la poste pour retirer leurs prestations sociales, leurs pensions de retraite ou qui ne disposent d'aucun moyen de paiement autre que des espèces. Sont concernés les personnes sous mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), certaines personnes âgées ou malades, ou encore certains bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui subitement se retrouvent sans liquidité pour subvenir à leurs besoins de première nécessité. Dans un département rural comme la Manche, le seul bureau de poste resté ouvert peut alors se trouver jusqu'à une vingtaine de kilomètres. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour exiger de La Poste qu'elle assure auprès des plus vulnérables, notamment en milieu rural, une continuité d'accès à l'ensemble de ses missions de service public, et les mesures qu'il compte initier afin d'éviter un désengagement de l'État dans ce domaine essentiel pour les communes et les concitoyens.

Texte de la réponse

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. La crise sanitaire a confirmé, s'il en était besoin, le caractère essentiel de ces services postaux pour les Français, et tout particulièrement pour les plus fragiles et les plus isolés d'entre eux. Le Gouvernement est donc très vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public et attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers. À cet effet, une mission a été confiée à M. Jean Launay, ancien député, avec l'objectif d'explorer des axes d'évolution permettant d'assurer l'équilibre financier du service universel postal, gage de sa continuité, et une offre adaptée aux besoins des Français. Le maintien d'un maillage fin du territoire par les points de contact postaux est tout aussi essentiel. L'État apporte, depuis le premier contrat de présence postale, son appui financier au maintien de cette proximité : 522 M€ seront alloués sur la période 2020-2022, soit une somme équivalente à celle du contrat précédent. Au total, ce seront quasiment 2,5 Mds€ qui auront été consacrés par l'État à cette politique entre 2008 et 2022, bénéficiant pour 80 % aux territoires ruraux et de montagne, et 20 % aux villes et départements d'Outre-Mer. Les évolutions de ce réseau sont très encadrées. La loi fixe l'obligation à La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire, de sorte que 90 % au moins de la population d'un département ait accès à un point de contact postal à moins de 5 km ou 20 minutes de trajet automobile. Cette obligation est respectée dans le département de la Manche où, 92,3 % de la population a accès selon les critères de proximité définis par la loi, à l'un des 158 points de contact que compte le département. Dans le nord du département, La Poste interrogée a indiqué avoir constaté une baisse continue de la fréquentation des bureaux de poste (entre 10 et 15 % ces dernières années), certains comme ceux de La Glacerie ou de Querqueville recevant moins de 40 personnes par jour, et être en discussion avec les élus concernés pour réorganiser ses implantations. L'adaptation du réseau et l'évolution des horaires d'ouverture, par ailleurs prévus par la loi, peuvent dans certains cas présenter un caractère sensible. C'est pourquoi l'État a souhaité que soient prévues dans le contrat de présence postale territoriale 2020-2022, les modalités d'un dialogue constructif entre La Poste et les élus, afin de mettre en place des solutions partagées offrant des services postaux au plus près des besoins des habitants et de l'économie locale. Ainsi, dans les zones rurales, lorsqu'il n'y a qu'un seul bureau de poste dans la commune et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, où La Poste apporte des services essentiels aux habitants, notamment en matière d'accès aux services financiers de La Banque Postale, aucune fermeture de bureau de poste ne peut intervenir sans l'accord formel préalable du maire, et tout projet de modification des horaires d'ouverture doit faire l'objet d'un échange permettant au maire de faire valoir ses propositions. Pour les personnes qui ne peuvent se déplacer ou se trouvent éloignées des points de contact, La Poste a mis en place des services à domicile rendus par le facteur, comme la collecte de courrier, de pli recommandé ou de colis directement depuis la boîte aux lettres personnelle. Elle propose également des solutions de remise d'espèces au domicile pour les clients de La Banque Postale. Ces questions de présence postale et de dialogue territorial sont suivies de près au plan national par l'Observatoire national de la présence postale, où siègent des parlementaires et des représentants des élus locaux et au plan local par les commissions départementales de présence postale qui peuvent quant à elles examiner les situations locales particulières.

Réponse à la Question écrite n° 36868 de Mme Sonia Krimi