2024/03/12 – Conseil d’État, 12 mars 2024, n° 475951 - DALO – Indemnisation de la part de l’État – Réparation du préjudice - Handicap

Dans une décision du 12 mars 2024, le Conseil d'État, dans le cadre du droit au logement opposable (DALO),  apporte des précisions sur les justificatifs à produire par une personne handicapée pour la réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de son non relogement.

Conseil d'État, 5ème chambre, 12/03/2024, 475951