TUTELLE et CURATELLE : gérer la mise sous tutelle et le mandat de protection future

L'erreur rédactionnelle qui excluait les MJPM personnes physiques du bénéfice du report d'un an de l'échéance de mise en conformité vis à vis de la réforme des tutelles sera-t-elle enfin corrigée ? Les tentatives s'embourbent les unes après les autres... 1ère tentative le 2...

Le 6 avril, la DGCS (nouveau nom de la DGAS) a proposé de modifier l’assiette de la participation financière des personnes protégées. Au cours de cette réunion, qui rassemblait les instances représentatives de la profession de MJPM, la DGCS a présenté un bilan succinct des défauts du...

Le 15 février 2010, Tutelle Au Quotidien a fêté son 100.000ème visiteur unique(1).Que de chemin parcouru puisque, sympathique clin d'oeil de l'histoire, il y a tout juste un an nous fêtions notre 10.000ème visiteur... soit une audience décuplée en 1 an seulement !Désormais nous allons...

Le 20 janvier, se déroulera la première "Journée Notariale de la Personne et des Familles" organisée par le Conseil supérieur du notariat à destination des élus, des magistrats, et des représentants d’associations. Seront abordés principalement les thèmes suivants : - la protection et...

Le décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 modifie les conditions d'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille. Il modifie également diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs Le décret modifie le...

L'article 18 du décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 publie une nouvelle version (cerfa 13592#02) du modèle de mandat de protection future. Il est accompagnée d’une mise à jour de la notice explicative (cerfa 51226#2) définie par l'arrêté du 23 décembre 2009. Rappel :- La loi...

Les échéances de la réforme des tutelles ont été reportées d'un an... sauf pour les MJPM exerçant à titre individuel. Une erreur de rédaction dans la loi de "simplification, clarification du droit et allègement des procédures" prive provisoirement les gérants de tutelle privés du...

Les modalités d'application de la réforme des tutelles par les CAF ont fait l'objet d'une circulaire rédigée par la Caisse Nationale. Cette seconde circulaire majeure de la réforme des tutelles, après celle du ministère de la justice, permet d'éclairer plusieurs aspects pratiques, en...

Les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs ont désormais 1 an de plus pour se mettre en conformité.En octobre 2008, la loi dite de "simplification, clarification du droit et allègement des procédures" avait été adoptée par l'Assemblée Nationale (cf nos articles des 14/10/08 et...

Ça y est ! La voici !La fameuse circulaire du ministère de la justice dont nous vous avions parlé dans notre dernière Newsletter est enfin sortie !Elle ne traite malheureusement pas des aspects financiers et administratifs puisque ceux-ci dépendent du Ministère du Travail, des Relations...

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REVUE DE PRESSE

Majeur protégé : charte des droits et des libertés
Par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d'être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s'occuper...

Documents DDASS
De l'utilité de vos contributions Ce dossier, plus encore que les autres, est alimenté grâce aux contributions de la communauté de Tutelle Au Quotidien. Vous y trouverez en particulier des informations et...

MJPM - Tous les formulaires officiels
Les nouvelles formalités créées par la réforme sont progressivement matérialisées par des formulaires CERFA. Voici ceux qui sont disponibles : Demande d'agrément pour exercer à titre individuel...

Réforme des tutelles : questions en suspens
Les nouvelles règles instaurées par la réforme des tutelles soulèvent de nombreuses questions dont certaines n'ont pas encore de réponse officielle. Pour faciliter l'identification de ces questions et le...

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