Actualité

  • Vers un fichier national et centralisé des majeurs protégés ?

    La Cour de Cassation dans son rapport 2018 préconise la création d'un fichier national centralisé des majeurs protégés pour notamment assurer une meilleure protection dans le cadre des poursuites judiciaires, dès la garde à vue Loi applicable : Article 706-113 du Code de procédure pénale : Créé par ...
  • Brest : colloque "Le Juge des Vulnérabilités"

    Suite à la mise en application de la dernière réforme du 23 mars 2019 autour de la protection Juridique des Majeurs Vulnérables, la nouvelle appellation de Juge des contentieux de la Protection est mise en place en remplacement de Juge des tutelles. Dans ce nouveau contexte réglementaire, l'Univers ...
  • 30/12/2019 : Décret n° 2019-1501 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées

    Nouveau Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits (déjà ouverts) sans limitation de durée pour les personnes handicapées et au rallongement de la durée maximale de 5 ans à 10 ans de l’attribution AAH quand droit reconnu limité. Retrouvez les détails de ce décret ici ...
  • 26/12/2019 : Décret n° 2019-1464 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République

    Nouveau décret sur l'indispensable évaluation requise avant la demande de mise sous protection notamment lors d’un signalement par un professionnel (travailleur social..) au parquet pour adapter au mieux l'étendue du mandat à la personne. Retrouvez les détails de ce décret ici.
  • Nos voeux pour 2020

    Nous vous souhaitons les meilleurs voeux pour l'année 2020 ! Retrouvez ci-dessous notre carte de voeux vidéo. Crédits Musique : Yacht Stomp par Spazz Cardigan Vidéo : Tutelle Au Quotidien
  • Devenir MJPM

    Lorsqu’une mesure de protection ne peut être confiée à un membre de la famille ou à un proche d’une personne à protéger, le juge des tutelles désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs dénommé MJPM. Cette profession issue de réforme du 5 mars 2007 regroupe sous un statut unique l’ ...
  • La Loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice

    Deux lois, la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique n° 2019-221 relative au renforcement de l’organisation des juridictions ont été promulguées le 23 mars 2019. Cette réforme s’appuie sur les conclusions des Chantiers de la justice, vaste consu ...
  • Présentation de la protection des personnes vulnérables en France par G. Raoul Cormeil

    Gilles RAOUL CORMEIL, professeur à l'université de CAEN et de BREST, spécialisé dans le domaine des personnes vulnérable, sera présent au prochain colloque du barreau de Montréal le vendredi 31 Janvier 2020 autour de la thématique : Protection des personnes vulnérables. Au cours de son intervention ...
  • Caen : colloque "Majeur Protégé et Matière Pénale"

    Le prochain colloque organisé sous l'égide de l'université de CAEN NORMANDIE en partenariat avec l'IRTS NORMANDIE CAEN sous la coordination scientifique de Gilles RAOUL CORMEIL, professeur à l'université de Bretagne Occidentale et Agnès Cerf Hollender, maître de conférence HDR, Université de CAEN a ...
  • Paris : colloque “(...) quels sens à la mission de protection par les MJPM ?”

    Le prochain colloque de la FNAT (Fédération nationale des associations tutélaires) aura lieu le aura lieu le 19 mars 2020 à Paris au siège de la MGEN située 3 Square Max Hymans, 75015 Paris, autour du thème “Protéger, accompagner, soutenir les droits des personnes vulnérables : quels sens à la miss ...
Voir toute l'actualité
  • Vers un fichier national et centralisé des majeurs protégés ?

    La Cour de Cassation dans son rapport 2018 préconise la création d'un fichier national centralisé des majeurs protégés pour notamment assurer une meilleure protection dans le cadre des poursuites judiciaires, dès la garde à vue Loi applicable : Article 706-113 du Code de procédure pénale : Créé par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (art. 36, L. n° 2007-3 ...

    Lire la suite
  • Brest : colloque "Le Juge des Vulnérabilités"

    Suite à la mise en application de la dernière réforme du 23 mars 2019 autour de la protection Juridique des Majeurs Vulnérables, la nouvelle appellation de Juge des contentieux de la Protection est mise en place en remplacement de Juge des tutelles. Dans ce nouveau contexte réglementaire, l'Université de Brest en partenariat avec le Laboratoire LAB-LEX nous propose le vendredi 6 mars 2020 un coll ...

    Lire la suite
  • La Loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice

    Deux lois, la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique n° 2019-221 relative au renforcement de l’organisation des juridictions ont été promulguées le 23 mars 2019. Cette réforme s’appuie sur les conclusions des Chantiers de la justice, vaste consultation lancée en octobre 2017 dans cinq domaines (la transformation numérique, l’amélioration et la ...

    Lire la suite
  • Devenir MJPM

    Lorsqu’une mesure de protection ne peut être confiée à un membre de la famille ou à un proche d’une personne à protéger, le juge des tutelles désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs dénommé MJPM. Cette profession issue de réforme du 5 mars 2007 regroupe sous un statut unique l’ensemble des professionnels de la protection juridique soit : - les salariés d’un service mandataire ...

    Lire la suite
  • Caen : colloque "Majeur Protégé et Matière Pénale"

    Le prochain colloque organisé sous l'égide de l'université de CAEN NORMANDIE en partenariat avec l'IRTS NORMANDIE CAEN sous la coordination scientifique de Gilles RAOUL CORMEIL, professeur à l'université de Bretagne Occidentale et Agnès Cerf Hollender, maître de conférence HDR, Université de CAEN aura lieu le vendredi 10 Avril 2020 à CAEN autour de la thématique Majeur Protégé et Matière Pénale, ...

    Lire la suite
  • 30/12/2019 : Décret n° 2019-1501 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées

    Nouveau Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits (déjà ouverts) sans limitation de durée pour les personnes handicapées et au rallongement de la durée maximale de 5 ans à 10 ans de l’attribution AAH quand droit reconnu limité. Retrouvez les détails de ce décret ici.

    Lire la suite
  • 26/12/2019 : Décret n° 2019-1464 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République

    Nouveau décret sur l'indispensable évaluation requise avant la demande de mise sous protection notamment lors d’un signalement par un professionnel (travailleur social..) au parquet pour adapter au mieux l'étendue du mandat à la personne. Retrouvez les détails de ce décret ici.

    Lire la suite
  • Nos voeux pour 2020

    Nous vous souhaitons les meilleurs voeux pour l'année 2020 ! Retrouvez ci-dessous notre carte de voeux vidéo. Crédits Musique : Yacht Stomp par Spazz Cardigan Vidéo : Tutelle Au Quotidien

    Lire la suite
  • Présentation de la protection des personnes vulnérables en France par G. Raoul Cormeil

    Gilles RAOUL CORMEIL, professeur à l'université de CAEN et de BREST, spécialisé dans le domaine des personnes vulnérable, sera présent au prochain colloque du barreau de Montréal le vendredi 31 Janvier 2020 autour de la thématique : Protection des personnes vulnérables. Au cours de son intervention, il présentera de manière très pédagogique le droit français des majeurs protégés à la lumière du d ...

    Lire la suite
  • Paris : colloque “(...) quels sens à la mission de protection par les MJPM ?”

    Le prochain colloque de la FNAT (Fédération nationale des associations tutélaires) aura lieu le aura lieu le 19 mars 2020 à Paris au siège de la MGEN située 3 Square Max Hymans, 75015 Paris, autour du thème “Protéger, accompagner, soutenir les droits des personnes vulnérables : quels sens à la mission de protection par les MJPM ?”. Retrouvez plus d'informations sur le site de la FNAT

    Lire la suite
Voir toute l'actualité
dans le forum DANS LE FORUM
Bonjour, selon le jugement, le tuteur familial représente l...
  • Vers un fichier national et centralisé des majeurs protégés ?

    La Cour de Cassation dans son rapport 2018 préconise la création d'un fichier national centralisé des majeurs protégés pour notamment assurer une meilleure protection dans le cadre des poursuites judiciaires, dès la garde à vue Loi applicable : Article 706-113 du Code de procédure pénale : Créé par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (art. 36, L. n° 2007-308, 5 mars 2007, JO 7 mars), ce texte prévoit que chaque fois qu’il est établi qu’un majeur bénéfici ...

    Lire la suite
  • Brest : colloque "Le Juge des Vulnérabilités"

    Suite à la mise en application de la dernière réforme du 23 mars 2019 autour de la protection Juridique des Majeurs Vulnérables, la nouvelle appellation de Juge des contentieux de la Protection est mise en place en remplacement de Juge des tutelles. Dans ce nouveau contexte réglementaire, l'Université de Brest en partenariat avec le Laboratoire LAB-LEX nous propose le vendredi 6 mars 2020 un colloque autour de la thématique "le Juge des Vulnérabilités". L'objectif ciblé par les organisateurs Gi ...

    Lire la suite
  • 30/12/2019 : Décret n° 2019-1501 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées

    Nouveau Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits (déjà ouverts) sans limitation de durée pour les personnes handicapées et au rallongement de la durée maximale de 5 ans à 10 ans de l’attribution AAH quand droit reconnu limité. Retrouvez les détails de ce décret ici.

    Lire la suite
  • 26/12/2019 : Décret n° 2019-1464 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République

    Nouveau décret sur l'indispensable évaluation requise avant la demande de mise sous protection notamment lors d’un signalement par un professionnel (travailleur social..) au parquet pour adapter au mieux l'étendue du mandat à la personne. Retrouvez les détails de ce décret ici.

    Lire la suite
  • Nos voeux pour 2020

    Nous vous souhaitons les meilleurs voeux pour l'année 2020 ! Retrouvez ci-dessous notre carte de voeux vidéo. Crédits Musique : Yacht Stomp par Spazz Cardigan Vidéo : Tutelle Au Quotidien

    Lire la suite
  • Devenir MJPM

    Lorsqu’une mesure de protection ne peut être confiée à un membre de la famille ou à un proche d’une personne à protéger, le juge des tutelles désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs dénommé MJPM. Cette profession issue de réforme du 5 mars 2007 regroupe sous un statut unique l’ensemble des professionnels de la protection juridique soit : - les salariés d’un service mandataire à la protection des majeurs géré par une association ; - les préposés d’un établissement hospitalie ...

    Lire la suite
  • La Loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice

    Deux lois, la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique n° 2019-221 relative au renforcement de l’organisation des juridictions ont été promulguées le 23 mars 2019. Cette réforme s’appuie sur les conclusions des Chantiers de la justice, vaste consultation lancée en octobre 2017 dans cinq domaines (la transformation numérique, l’amélioration et la simplification de la procédure pénale, l’amélioration et la simplification de la procédure civile, ...

    Lire la suite
  • Présentation de la protection des personnes vulnérables en France par G. Raoul Cormeil

    Gilles RAOUL CORMEIL, professeur à l'université de CAEN et de BREST, spécialisé dans le domaine des personnes vulnérable, sera présent au prochain colloque du barreau de Montréal le vendredi 31 Janvier 2020 autour de la thématique : Protection des personnes vulnérables. Au cours de son intervention, il présentera de manière très pédagogique le droit français des majeurs protégés à la lumière du droit québécois. Vous pouvez retrouver sa présentation en pièce jointe de cet article.

    Lire la suite
  • Caen : colloque "Majeur Protégé et Matière Pénale"

    Le prochain colloque organisé sous l'égide de l'université de CAEN NORMANDIE en partenariat avec l'IRTS NORMANDIE CAEN sous la coordination scientifique de Gilles RAOUL CORMEIL, professeur à l'université de Bretagne Occidentale et Agnès Cerf Hollender, maître de conférence HDR, Université de CAEN aura lieu le vendredi 10 Avril 2020 à CAEN autour de la thématique Majeur Protégé et Matière Pénale, avec pour objectif de mieux délimiter et appréhender les règles spécifiques dans la pratique judicia ...

    Lire la suite
  • Paris : colloque “(...) quels sens à la mission de protection par les MJPM ?”

    Le prochain colloque de la FNAT (Fédération nationale des associations tutélaires) aura lieu le aura lieu le 19 mars 2020 à Paris au siège de la MGEN située 3 Square Max Hymans, 75015 Paris, autour du thème “Protéger, accompagner, soutenir les droits des personnes vulnérables : quels sens à la mission de protection par les MJPM ?”. Retrouvez plus d'informations sur le site de la FNAT

    Lire la suite
Voir toute l'actualité
dans le forum DANS LE FORUM
Bonjour, selon le jugement, le tuteur familial représente l...

Nos services

Nos services

Pour les tuteurs familiaux

tuteurs familiaux

Abonnement Sérénité 

L'abonnement Sérénité comprend une Assurance RC et une assistance en ligne.

Abonnement Efficacité

L'abonnement Sérénité comprend les avantages de l'abonnement Sérénité, plus un accès à votre espace de gestion complet de la mesure.

Pour les professionnels

Logiciel métier innovant conçu par Tutelle Au Quotidien et dédié aux services tutélaires, MJPM individuels et préposés d'établissement.
 
Vous souhaitez vous simplifier le quotidien, gagner en productivité, piloter votre activité, protéger vos données et y accéder à distance ? Proxima répond à ces besoins.
 
 

Formations

formations

Tutelle Au Quotidien propose des formations pour tous les profils sur différents sujets de la tutelle. Vous pouvez les retrouver ci-dessous.