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Jurisprudence
2026/05/29 – Conseil d’État, 29 mai 2026,n° 499145 - Contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés - Annulation partielle de la circulaire sur la rémunération des professionnels qualifiés
Bibliothèque
Tableaux de bord 2025 de l’Observatoire de la protection juridique en Nouvelle-Aquitaine
Actualité
Creuse - Appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Actualité
Gerontonews - Sexualités en Ehpad : former pour mieux accompagner - Jeudi 19 novembre 2026
Actualité
France TUTELLE Formation – La réforme du contrôle des CRG en visioconférence – le 16 ou le 23 juin 2026 – de 9h à 17h
Circulaires - Instructions
2026/05/12 - Circulaire n° DSS/1C/DGS/PP3/DGOS/RH2/2026/82 du 12 mai 2026 relative à la mise en œuvre de la réforme de la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH)
Actualité
Maltraitance - Numéro national gratuit d’écoute et de signalement et formulaire en ligne
Arrêtés
2026/05/27 - Arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Actualité
Modalités de rédaction d’un signalement au procureur de la République - Webinaire Cap Autonomie Solidarité– 23 juin 2026
Actualité
AFFECT – Colloque Arcachon - Vulnérabilité, risques professionnels et responsabilités - Samedi 26 septembre 2026
Actualité
La gestion de la SCI dans le cadre du mandat de protection - Webinaire MGAS - mercredi 10 juin 2026 de 11 h à 12 h 30
Actualité
Calvados - Agrément de nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs : appel à candidatures
Décrets
2026/04/28 - Décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées
Actualité
Université de Nîmes – Licence professionnelle mandataire judiciaire à la protection des majeurs - une formation en présentiel et distanciel
Questions parlementaires
2026/05/14 - Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel - Question écrite n°05308 de M. Alexandre Basquin (Sénat) - Date de la question : 26/06/2025 – Date de la réponse : 14/05/2026
Bibliothèque
Le Haut comité pour le droit au logement épingle les commissions de médiation du Dalo
Lois
2026/04/07 - Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes Successions
Arrêtés
2026/05/22 - Arrêté du 22 mai 2026 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité : les montants de 2026
Décrets
2026/03/04 - Décret n° 2026-164 du 4 mars 2026 relatif aux compétences du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Actualité
Protection juridique des majeurs : adoption de la proposition de loi en commission des lois
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Décès Personne sous curatelle

Bonjour Ma maman est décédée, il y a 1mois 1/2, Celle ci ...

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