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Questions parlementaires 03.09.2026

2026/08/27 - Trimestrialisation des paiements des mandataires judiciaires à la protection des majeurs des Hauts-de-France - Question de M. Christopher Szczurek (Sénat) – Date de la question : 23/ octobre 2026 – Date de la réponse : 27 août 2026

Actualité 03.09.2026

Ehpad : trois nouveaux indicateurs de qualité pour informer les personnes âgées et leur famille

Jurisprudence 03.09.2026

2026/07/29 - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juillet 2026, 26-83.061 – Information du curateur – contrôle judiciaire – saisine du JLD - Débat contradictoire

Actualité 03.09.2026

Assurance-vie : les 4 exonérations fiscales que tout MJPM devrait connaître – Webinaire Pôle Handicap - 24 septembre 2026

Actualité 03.09.2026

Demande de report de la mise en oeuvre de la trimestrialisation de l’AAH pour garantir une mise en œuvre effective et sécurisée des droits des bénéficiaires

Actualité 03.09.2026

Gestion de patrimoine : La personne protégée victime d’un accident - Formation à distance de l’Unafor – 29 et 30 septembre 2026 (matin)

Actualité 03.09.2026

Gestion de patrimoine : le patrimoine rural de la personne protégée - Formation à distance de l’Unafor - 10 novembre 2026 (matin)

Actualité 03.09.2026

Fin du cumul de l’ASS et de l’AAH : APF France handicap lance l'alerte

Actualité 21.08.2026

Formation France Tutelle - La réforme du contrôle des comptes rendus de gestion – 8 & 9 septembre 2026

Bibliothèque 21.08.2026

Chambre des notaires de Paris : Livre blanc « Compagnie des Notaires de Paris - Horizon 2040

Actualité 21.08.2026

Notaires 2040 : « Il ne s’agit pas d’imaginer l’avenir, mais d’anticiper des évolutions déjà à l’œuvre »

Actualité 21.08.2026

Complément de ressources : une Caf condamnée à le rétablir

Actualité 21.08.2026

Consentir au seuil de la mort - Mariage in extremis, mariage posthume et vulnérabilité du sujet

Jurisprudence 21.08.2026

2026/07/20 - Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 20/07/2026, 517067 - Limitation de traitements thérapeutiques – Obstination déraisonnable – Directives anticipées

Décrets 21.08.2026

2026/07/03 - Décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026 relatif aux modalités de collecte, de transmission et d'utilisation des données du registre nominatif dit « registre communal » - Personnes âgées – Personnes handicapées

Jurisprudence 21.08.2026

2026/03/19 - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2026, 23-21.482 - Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) – Concubinage – Vie commune stable et continue Communauté de ressources et de charges – Union sexuelle – Remboursement

Jurisprudence 21.08.2026

2026/05/13 - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2026, 24-17.060 – Appel des décisions du juge des tutelles – Droit du tuteur d’interjeter appel au nom de la personne protégée

Lois 21.08.2026

2026/08/14 - Décision du Conseil constitutionnel n° 2026-910 DC du 14 août 2026 sur la loi relative au droit à l’aide à mourir

Lois 21.08.2026

2026/08/18 - LOI n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir

Actualité 21.08.2026

« Accompagner sans déposséder » - Colloque -- Fédération des Mandataires Judiciaires Indépendants des Alpes Maritimes – 17 septembre 2026

Agenda des évènements

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08 Septembre

Formation France Tutelle - La réforme du contrôle des comptes rendus de gestion – 8 & 9 septembre 2026

15 Septembre

[Webinaire Nicole & Colette] Rentrée & Assistantes maternelles - 15 septembre 2026

15 Septembre

La bientraitance à l'épreuve du réel – Colloque 15 au 17 septembre 2026 - Dijon

17 Septembre

« Accompagner sans déposséder » - Colloque -- Fédération des Mandataires Judiciaires Indépendants des Alpes Maritimes – 17 septembre 2026

24 Septembre

Assurance-vie : les 4 exonérations fiscales que tout MJPM devrait connaître – Webinaire Pôle Handicap - 24 septembre 2026

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