Article requête en aggravation d'une mesure de protection : le certificat médical circonstancié doit impérativement être élaboré à cette fin

Arrêt rendu par la Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 Mars 2022, 20-19.767. Aux termes d’un arrêt rendu le 2 Mars 2022, la Cour de Cassation précise à quelles conditions une mesure de protection peut être renforcée, exigeant à cet égard, que la requête adressée doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié « établi à cette fin ».

12 mai 2022 – Lille - Congrès Personnes Protégées - Caisse d'Epargne Hauts de France

La Caisse d’Epargne Hauts de France convie les MJPM le 12 mai 2022 à participer à son premier colloque sur la thématique suivante : 2007 - 2022 - Quelles évolutions pour le majeur protégé et le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs ?

2022/03/01 - Possibilité pour un majeur protégé de prendre la présidence d'une association - Réponse à la question écrite n° 6236 du 13/03/2018 de Mme Annie Genevard (Assemblée nationale)

Conventionnement des établissements wallons qui reçoivent des adultes handicapés français.

Une note d’information interministérielle actualise le processus de prévention des départs de personnes handicapées en Belgique.

Une répétition générale des élections au foyer Lamourous à Cahors

Le journal La Dépêche rapporte dans cet article en ligne une réunion d’information et un jeu de rôle mis en place pour informer les personnes sous tutelle ou curatelle de leurs droits et des modalités d’un scrutin.

MGAS – Webinaire du 5 avril 2022 consacré au sens du travail de MJPM et les limites du mandat

La Mutuelle Générale des Affaires Sociales poursuit son cycle de webinaires organisés au profit des MJPM. Cette 6e conférence en ligne a abordé la question de la posture professionnelle des MJPM et les limites de l'accompagnement des personnes protégées

Un nouveau service de recherche des successions vacantes

La direction nationale d’Interventions domaniales propose depuis le 15 mars un nouveau service : permettre la recherche de successions vacantes.

Les États généraux de la Justice

Dans le cadre des États généraux de la Justice lancés le 18 octobre 2021, citoyens, acteurs et partenaires de la justice ont formulé des propositions pour bâtir la justice de demain. L’analyse des propositions sur le thème de la protection des personnes vulnérables démontrent une prédominance forte du sujet de l’amélioration du fonctionnent et de l’organisation de la justice avec 125 propositions ...

Colloque Protection des majeurs à Lille le 3 juin 2022 : l'individualisation de la mesure de protection.

La COMAJEPH (MJPM, préposés des établissements publics hospitaliers et médico-sociaux), la Chambre régionale des mandataires individuels des Hauts-de-France et le CREAI Hauts-de France annoncent l'organisation d'un colloque sur la protection des majeurs le 3 juin 2022 à Lille. Cette journée de formation traitera de l'individualisation de la mesure de protection.

La participation des mineurs et des majeurs protégés dans une association

Toute personne est en principe libre d’exercer ses droits, et notamment celui d’adhérer à une association, mais certaines catégories de citoyens sont soumises à des règles spécifiques afin d’assurer leur protection : il s’agit des mineurs et des majeurs dits protégés.

Réforme de l’adoption

L’article 7 de loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption ouvre notamment l’adoption du majeur protégé hors d’état de donner son consentement.

Caen le 8 avril 2022 : Colloque sur l'actualité juridique de la protection juridique des majeurs

Colloque organisé sous l’égide de l'université Caen Normandie par la Faculté de droit & l'institut caennais de recherhce juridique le 8 avril 2022 de 9h30 à 12h30.

Webinaire MGAS le 5 avril 2022 : « Le sens du travail du MJPM et les limites du mandat de protection »

Cette 6e conférence de La Mutuelle Générale des Affaires Sociales - Mutuelle Europe abordera la question de la posture professionnelle des MJPM et les limites de l'accompagnement des personnes protégées.

L'acte de donation en cas d'habilitation familiale : l'autorisation judiciaire peut être délivrée sous conditions

Avis de la Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 Décembre 2021, 21-70.022 Aux termes d’un avis rendu le 15 Décembre 2021, la Cour de Cassation précise à quelles conditions un représentant bénéficiant d’une habilitation familiale peut effectuer une donation pour le compte d’une personne protégée.

Formation FNMJI 2022 - S'approprier les "Repères pour une réflexion éthique des MJPM" les 6 mai à Rennes, 24 juin à Lille et 30 septembre à Bordeaux

La FNMJI propose une formation sur les travaux de réflexion sur l’éthique à destination des MJPM qui ont permis d’élaborer et publier "Repères pour une réflexion éthique des MJPM".

Webinaire le 24 mars 2022 - L’accompagnement des majeurs protégés : quels dilemmes éthiques?

Ce webinaire de l’Espace de réflexion éthique Pays de la Loire (EREPL) est consacré aux acteurs de l’accompagnement des majeurs protégés constamment confrontés à des dilemmes éthiques, des tensions qui nécessitent de prendre en compte la singularité et la complexité des personnes et des situations.