De l’intérêt du recours au Mandat de Protection future par Acte d’Avocat : l’alternative aux mesures de protections judiciaires

Le mandat de protection future est un contrat consenti librement et qui permet d’organiser à l’avance la protection personnelle, à la fois physique et/ou mentale des intérêts d’une personne et de son patrimoine, dans l’hypothèse d’une situation future d’empêchement d’expression de sa volonté. Cet outil juridique existe en parallèle des mesures judiciaires de sauvegarde, de tutelle et de curatelle et a vocation à anticiper l’hypothèse d’une situation de perte des facultés intellectuelles et/ou ...

Respecter les droits fondamentaux des personnes âgées

« Esprit de justice » du 11 janvier 2023, émission de France culture, a abordé le thème des droits fondamentaux des personnes âgées. Pour en débattre, Anne Caron-Déglise, magistrate, avocate générale à la Cour de cassation, et Fabrice Gzil, professeur à l’École des hautes études en santé publique, les deux sont membres du Comité consultatif national d’éthique (CCNE)

2022/12/14 – Cour de cassation, Civ. 1, 14 décembre 2022, n° 21-19.287 - Soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tuteur hospitalier et conflit d’intérêts avec l’établissement d’accueil ou l’auteur du certificat médical

Plan d'action pour la justice : les annonces d'Éric Dupond-Moretti concernant la protection juridique des majeurs

Le 5 janvier 2023, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a présenté son plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. Le garde des Sceaux a évoqué, dans son discours, la protection juridique des majeurs. Le texte intégral de cette partie du discours.

Webinaire Nicole & Colette- Focus Décès du Particulier employeur - 12 janvier 2023 de 14h30 à 15h30

Comment anticiper ou gérer la fin de contrat des salariés du particulier employeur en cas de décès ? Quelles sont les obligations et quelles sont les tâches à réaliser ?

Meilleurs Vœux 2023

Nous vous présentons nos meilleurs voeux pour l'année 2023 !

FNMJI : Les Rencontres de la PJM - 1ère édition - Réflexion collective sur la création de leur instance commune le 5 avril 2023 à Paris

La FNMJI organise cette rencontre pour mener une réflexion collective de tous les MJPM afin d'entamer une première étape vers la construction d'une instance commune.

2022/12/13 - Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail

Ce décret aménage les conditions d’orientation des personnes handicapées par la CDAPH

Mémo AAH à destination des MJPM

Pour soutenir la mission des MJPM, la Caf de la Somme a publié un mémo à leur intention sur: Les démarches à l’ouverture des droits ; le calcul annuel des droits par la Caf; l’incidence sur les droits de le personne protégée en cas de modification de la vie de cette dernière (vie de famille, professionnelle et personnelle) mais aussi en cas d’hospitalisation ou de détention.

FNMJI - Epuisement professionnel du MJPM : Comment le prévenir pour mieux l'éviter ? - 19 janvier 2023 - Lille

Journée de formation pour comprendre les nombreuses interactions qui s'opèrent dans le quotidien des MJPM et prévenir les risques psycho-sociaux, à partir de ses réalités professionnelles, animée par Hélène WALLON, consultante et for­matrice en approche neurocogni­tive et comportementale.

19ème édition des États généraux du Droit de la famille et du patrimoine organisé par le Conseil national des barreaux – 26 et 27 janvier 2023.

Cette 19ème édition aura lieu sur 2 journées, les jeudi 26 et vendredi 27 janvier 2023, composé de matinées en plénières et d’après-midi en ateliers (dont pour la PJM : B.A.-B.A. de la vulnérabilité (atelier 10) ; L’hospitalisation sans consentement (atelier 19); Les outils d’anticipation : le mandat de protection futur (atelier 20))

Conférence à Lille : Protection juridique des majeurs : l'éthique au coeur des pratiques

La Chambre régionale Hauts-de-France et le CREAI Hauts-de-France organisent une conférence « Protection juridique des majeurs : l'éthique au cœur des pratiques » le 26 janvier 2023. Entrée gratuite sur inscription.

Maltraitances d'origine institutionnelle : mieux les comprendre pour mieux y répondre

Le 8 novembre dernier, la Fédération 3977 a organisé un colloque consacré aux maltraitances d'origine institutionnelle : les établissements sociaux, médico-sociaux (dont les Ehpad) et de santé, mais aussi les services à domicile d'aides et de soins.

Deux tiers des adultes handicapés accompagnés par des structures bénéficient d’une protection juridique fin 2018

La DREES publie une nouvelle étude sur les adultes handicapés accompagnés dans les établissements et les structures dédiées. Deux-tiers d’entre eux bénéficient d’une protection juridique.

Difficultés d’accès aux droits et discriminations liées à l’âge avancé

La Défenseure des droits, Claire Hédon, présente un état des lieux actualisé des discriminations fondées sur le grand âge et des difficultés rencontrées par les personnes âgées dans plusieurs domaines de la vie quotidienne.

L’Unaf publie le nouveau Réalités Familiales : Majeurs protégés citoyens

Ce numéro de Réalités familiales fait le point sur les évolutions du droit et les défis à relever. Préfacé par Anne Caron-Déglise, il donne la parole à des professionnels, des experts, des personnes protégées, et des familles.

Lever les freins au développement du mandat de protection future

Le Conseil supérieur du notariat publie un rapport sur le mandat de protection future dans lequel il formule une série de propositions pour lever les freins au développement de ce dispositif.

Fédération 3977 – Maltraitances : les institutions, causes et solutions - Colloque national le 8 novembre 2022

La Fédération 3977 propose d’explorer en quoi une organisation de soins ou d’aides, par ses ressources, son organisation ou son pilotage, peut être source de maltraitances, mais aussi comment cette même organisation peut agir pour corriger, détecter et même prévenir ces situations.

L’Unaf publie deux nouvelles fiches « infos tuteurs familiaux » sur les mesures de protection juridique

L’Unaf a réalisé deux nouvelles fiches « infos tuteurs familiaux » pour répondre aux interrogations des familles concernant les mesures de protection juridique. Quelles sont les différentes mesures de protection juridique prononcées par le juge des tutelles et comment demander une mesure de protection juridique

Agressivité, insultes, brutalité: comment gérer la violence dans le cadre du mandat de protection ? Webinaire MGAS le 13 octobre 2022

La Mutuelle Générale des Affaires Sociales poursuit son cycle de webinaires, organisés au profit des MJPM. Cette 8e conférence en ligne abordera la question de la gestion de la violence du protégé dans le cadre du mandat de protection avec Anne Caron-Déglise et Christelle Goffard

Réforme du choix du nom : la fiche n° 3 de la circulaire concerne les majeurs protégés

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation apporte, au 1er juillet 2022, plusieurs modifications aux règles relatives au nom d’usage, au changement de nom et au changement de prénom. La circulaire d’application est publiée, accompagnée de trois fiches et sept annexes.

Un guide sur le consentement des personnes handicapées

Les réseaux de santé de Champagne-Ardenne ont récemment diffusé un guide sur le consentement des personnes en situation de handicap, à destination des professionnels et des aidants. : le consentement de la personne sous mesure de protection, le consentement au choix du lieu de vie, le consentement aux actes de la vie quotidienne, la vie sentimentale et le consentement aux soins.

Article requête en aggravation d'une mesure de protection : le certificat médical circonstancié doit impérativement être élaboré à cette fin

Arrêt rendu par la Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 Mars 2022, 20-19.767. Aux termes d’un arrêt rendu le 2 Mars 2022, la Cour de Cassation précise à quelles conditions une mesure de protection peut être renforcée, exigeant à cet égard, que la requête adressée doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié « établi à cette fin ».