Participation des majeurs protégés : Le prélèvement de 0,6% appliqué à l’intégralité de la tranche de revenus correspondant au montant annuel de l’AAH lorsque les ressources du majeur protégé excèdent ce montant est supprimé (1° art R.471-5-3 du CASF) Conseil d’Etat, décision du 12 février 2020.

"Une personne protégée, présentant un «comportement agressif et violent», ne saurait justifier une dispense d’audition de l’intéressé par le juge des tutelles saisi d’une demande de renouvellement de cette mesure." Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, n° 19-12.912

« Le juge des tutelles est seul compétent pour allouer au MJPM une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection (et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes). Cette compétence ne s’éteint pas au décès de la personne protégée » CC Civ. 1re, 15 ...

La FNMJI organise une journée de formation sur PARIS le jeudi 02 Avril 2020 autour de la thématique "Exercer son métier de Mjpm sans s'épuiser". Cliquez ici pour plus d'informations

Suite à la mise en application de la dernière réforme du 23 mars 2019 autour de la protection Juridique des Majeurs Vulnérables, la nouvelle appellation de Juge des contentieux de la Protection est mise en place en remplacement de Juge des tutelles. Dans ce nouveau contexte réglementaire, l'Univers ...

Le prochain colloque organisé sous l'égide de l'université de CAEN NORMANDIE en partenariat avec l'IRTS NORMANDIE CAEN sous la coordination scientifique de Gilles RAOUL CORMEIL, professeur à l'université de Bretagne Occidentale et Agnès Cerf Hollender, maître de conférence HDR, Université de CAEN a ...

Comme annoncé depuis plusieurs mois nous vous informons que la FNAT (Fédération Nationale des Associations Tutélaires) organise pour les professionnels de la protection juridique des majeurs (Directeur(trice), Administrateur(trice), Délégué(e) MJPM, personnels administratifs, Chef de service, DDCS, ...