• Conclusion des travaux d’une mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs

    Le 26 juin 2019. les députés Caroline ABADIE et Aurélien PRADIA ont remis à l'Assemblée Nationale un rapport d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés trés complet avec deux propositions spécifiquement pour pérenniser le rôle des préposés d'établissement à la protection juridique des majeurs. A noter la proposition N°15 sur les préposés : La rapporteur Caroline Abadie souscri ...

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  • La réforme de la justice : loi du 23 mars 2019 et ses impacts sur le droit des majeurs protégés

    1. Développement des modes alternatifs de réglement des litiges La médiation doit devenir un préalable à toute intervention du juge des tutelles. Toutefois, la médiation en matière de mesures de protection n’est en général pas applicable. Nous sommes en matière gracieuse et non contentieuse. Sauf peut-être pour régler des conflits familiaux et pour permettre une meilleure application du principe ...

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  • Communiqué de la ANMJPM sur la loi n°2019-222

    Suite au nouveau dispositif réglementaire avec l’article 9 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui dispose que les hébergés faisant l’objet d’une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) rattaché à un établissement public ne seront plus gérés en comptabilité publique, mais directement pa ...

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  • Formation Tuteurs Familiaux

    Tuteur, curateur familial en besoin d'information, de formation ? Vous êtes Tuteur ou Curateur familial depuis peu et vous souhaitez connaitre l'ensemble des obligations qui vous incombent dans la cadre du mandat judiciaire familial qui vous a étè confié. Vous avez la possibilité d’accéder à une information et à un soutien technique pour vous aider dans votre rôle de tuteur ou curateur familial e ...

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  • Colloque Lyon : Choisir sa voie et vivre sa vie : être accompagné pour mieux décider

    L'UNAPEI organise son 59 ème colloque dans la région Auvergne-Rhone Alpes à Lyon les 23/25 Mai 2019 autour de la thèmatique "Choisir sa voie et vivre sa vie : être accompagné pour mieux décider". Depuis toujours, le Mouvement Unapei agit pour que les personnes en situation de handicap puisse vivre avec et parmi les autres en décidant les plus possibles de leur vie. En 60 ans de nombreuses avancée ...

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  • Loi de réforme de la justice : droit de la famille et droit des personnes

    Nouveauté actualité PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS VULNERABLES Présentation dans l'actualité DALLOZ, les nouveautés impactant notamment la Protection Juridique des Majeurs Vulnérables avec la nouvelle loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice comprenant un important volet civil modifiant un certain nombre de dispositions en droit de la famille et des ...

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  • Protection des biens, protection des personnes, Qui signe quoi ?

    La FNMJI PAYS DE LOIRE en partenariat avec la CEFRAS, organise une journée d'étude des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs sur la thématique : "Protection des biens, protection des personnes, Qui signe quoi ?". Cette journée aura lieu le vendredi 28 juin 2019 de 09h00 à 17H00 à ORVAULT (44), sera animée par Marie Line FOUCAULT Mjpm et formatrice avec l'intervention de Gilles RAOUL ...

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  • Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM)- Quels projets pour quels statuts

    L'institut Léon DUGUIT de la Faculté de Droit de BORDEAUX organise un prochain colloque à l'initiative de Jean Marie PLAZY professeur de droit privé émérite et sous la présidence de Marie LAMARCHE, maitre de conférence HDR en droit privé à l'université de Bordeaux : le Vendredi 08 mars 2019 sur la thématique : "Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM)- Quels projets pour quels ...

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  • Colloque à Caen : "Bilan des 10 ans d'application de la loi 2007"

    Sous la direction de Gilles Raoul Cormeil (Coordonnateur), Professeur à l’Université de Bretagne Occidentale, membre du groupe de travail interministériel sur l'évolution de la protection juridique des majeurs , et Annick Batteur, Professeur émérite de l’Université de Caen Normandie le prochain colloque à l'Université de Droit de CAEN aura lieu le vendredi 26 Avril 2019.La thématique : Bilan des ...

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Bonjour, Non, un mandataire judiciaire pour majeur n'a pas ...
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La Mutuelle Intégrance s’engage auprès des seniors avec une nouvelle garantie santé !

  • Conclusion des travaux d’une mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs

    Le 26 juin 2019. les députés Caroline ABADIE et Aurélien PRADIA ont remis à l'Assemblée Nationale un rapport d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés trés complet avec deux propositions spécifiquement pour pérenniser le rôle des préposés d'établissement à la protection juridique des majeurs. A noter la proposition N°15 sur les préposés : La rapporteur Caroline Abadie souscrit également à la proposition de la CNCDH de « pérenniser le rôle des préposés d’établissement à la p ...

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  • La réforme de la justice : loi du 23 mars 2019 et ses impacts sur le droit des majeurs protégés

    1. Développement des modes alternatifs de réglement des litiges La médiation doit devenir un préalable à toute intervention du juge des tutelles. Toutefois, la médiation en matière de mesures de protection n’est en général pas applicable. Nous sommes en matière gracieuse et non contentieuse. Sauf peut-être pour régler des conflits familiaux et pour permettre une meilleure application du principe de priorité familiale. 2. Renforcement des modéltés concernant le signalement au parquet Toute saisi ...

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  • Communiqué de la ANMJPM sur la loi n°2019-222

    Suite au nouveau dispositif réglementaire avec l’article 9 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui dispose que les hébergés faisant l’objet d’une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) rattaché à un établissement public ne seront plus gérés en comptabilité publique, mais directement par le MJPM, à partir des comptes bancaires personnels des hébergés, à compter du 1er janvier 2020. Il ...

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  • Formation Tuteurs Familiaux

    Tuteur, curateur familial en besoin d'information, de formation ? Vous êtes Tuteur ou Curateur familial depuis peu et vous souhaitez connaitre l'ensemble des obligations qui vous incombent dans la cadre du mandat judiciaire familial qui vous a étè confié. Vous avez la possibilité d’accéder à une information et à un soutien technique pour vous aider dans votre rôle de tuteur ou curateur familial en vous adressant auprés du greffe du tribunal d’instance de votre département qui vous fournira la l ...

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  • Colloque Lyon : Choisir sa voie et vivre sa vie : être accompagné pour mieux décider

    L'UNAPEI organise son 59 ème colloque dans la région Auvergne-Rhone Alpes à Lyon les 23/25 Mai 2019 autour de la thèmatique "Choisir sa voie et vivre sa vie : être accompagné pour mieux décider". Depuis toujours, le Mouvement Unapei agit pour que les personnes en situation de handicap puisse vivre avec et parmi les autres en décidant les plus possibles de leur vie. En 60 ans de nombreuses avancées ont été obtenues et les accompagnements proposés ont constamment évolués. Mais il reste encore à f ...

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  • Loi de réforme de la justice : droit de la famille et droit des personnes

    Nouveauté actualité PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS VULNERABLES Présentation dans l'actualité DALLOZ, les nouveautés impactant notamment la Protection Juridique des Majeurs Vulnérables avec la nouvelle loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice comprenant un important volet civil modifiant un certain nombre de dispositions en droit de la famille et des personnes. Découvrez l'ensemble des textes parus : la nouvelle loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de p ...

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  • Protection des biens, protection des personnes, Qui signe quoi ?

    La FNMJI PAYS DE LOIRE en partenariat avec la CEFRAS, organise une journée d'étude des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs sur la thématique : "Protection des biens, protection des personnes, Qui signe quoi ?". Cette journée aura lieu le vendredi 28 juin 2019 de 09h00 à 17H00 à ORVAULT (44), sera animée par Marie Line FOUCAULT Mjpm et formatrice avec l'intervention de Gilles RAOUL CORMEIL, Professeur des Universités, affecté à la faculté de droit, d'économie et de gestion de Bre ...

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  • Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM)- Quels projets pour quels statuts

    L'institut Léon DUGUIT de la Faculté de Droit de BORDEAUX organise un prochain colloque à l'initiative de Jean Marie PLAZY professeur de droit privé émérite et sous la présidence de Marie LAMARCHE, maitre de conférence HDR en droit privé à l'université de Bordeaux : le Vendredi 08 mars 2019 sur la thématique : "Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM)- Quels projets pour quels statuts ". Vous trouverez ci joint le programme de cette journée et le bulletin d'inscription.

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  • Colloque à Caen : "Bilan des 10 ans d'application de la loi 2007"

    Sous la direction de Gilles Raoul Cormeil (Coordonnateur), Professeur à l’Université de Bretagne Occidentale, membre du groupe de travail interministériel sur l'évolution de la protection juridique des majeurs , et Annick Batteur, Professeur émérite de l’Université de Caen Normandie le prochain colloque à l'Université de Droit de CAEN aura lieu le vendredi 26 Avril 2019.La thématique : Bilan des 10 ans d’application de la loi de 2007 et perspectives de réforme du droit des majeurs protégés. L’i ...

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Voilà maintenant plus de 10 ans que le site TutelleAuQuotidien.fr a été créé et vous êtes de plus en plus nombreux à vous inscrire, naviguer sur le site et discuter sur le forum.

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Bien entendu, toutes les fonctionnalités de l'ancien site restent accessibles ; en particulier le forum, les articles et les dossiers thématiques.

L'été va également être l'occasion d'ajouter de nouveaux articles et dossiers thématiques. 

 

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L'équipe de Tutelle Au Quotidien