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Actualité
Somme - Appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Actualité
Moselle : Appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeures exerçant à titre individuel
Jurisprudence
2026/03/19 – Cour de cassation, Civ.2, 19 février 2026, n° 23-18.955 - PCH Aide humaine - Remboursement d’indus pour non consommation de la totalité des heures d’aide allouées
Circulaires - Instructions
2026/04/01 - Instruction n° DGCS/SD2A/SD3A/SD3B/SD4C/2026/45 du 1er avril 2026 relative au droit de recevoir des visites en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) du champ de l’autonomie
Bibliothèque
Tutelle, curatelle, habilitation familiale 2026 - 16e édition
Actualité
En 2024, un écart moyen de 1 000 euros par mois entre les chambres habilitées à l’aide sociale en EHPAD et les autres
Divers
Incapacité physique et expression de la volonté : l'ordinateur comme outil de communication sous Curatelle ?
Actualité
Contribution du CNCPH portant sur la protection juridique des majeurs - Assemblée plénière du 18 mars 2026
Jurisprudence
2026/02/24 - CAA Nantes, n°25NT00563 : Refus de protection fonctionnelle d'un MJPM
Jurisprudence
2026/03/04 - : Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2026, n°24/01499 - Le vote de la personne protégée en curatelle renforcée sur les résolutions de l'article 24 de la loi du 10/07/1965 est valable
Jurisprudence
2026/03/02 – Conseil d’État, 2 mars 2026, n° 503339 – Rejet d’une demande d’ASH – Absence de livret de famille – Obligés alimentaires
Actualité
Université de Toulon - Ouverture d’une nouvelle licence pro Activités Juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Actualité
Création d'un service tutélaire de l'AP-HP
Actualité
Maîtriser le calcul des émoluments - Webinaire MGAS - mardi 7 avril 2026 de 11 h à 12 h 30
Actualité
Le 3133, nouveau numéro national pour signaler les maltraitances envers les adultes vulnérables
Circulaires - Instructions
2026/03/06 - Circulaire relative à la mobilisation contre les violences intrafamiliales
Arrêtés
2026/01/21 - Arrêté du 21 janvier 2026 portant modification de l’arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1o de l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation
Responsabilité, Contentieux
La protection fonctionnelle du MJPM
Décrets
2026/03/27 - Décret no 2026-139 du 27 février 2026 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d’information réclamations national » et diverses mesures relatives au traitement des signalements des faits constituti
Actualité
POLE HANDICAP - Webinaire "Les déclarations fiscales des majeurs protégés" - Nouveautés fiscales et bons réflexes à adopter - Session en partenariat avec l’AFFECT : : vendredi 24 avril - 9H00 à 12H00
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REJET D'UNE DEMANDE D'HABILITATION FAMILIALE GENERALE

d'accord je comprends mieux, en effet, le médecin (inscrit ...

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