Actualité

  • 22/07/2019 : Décret n° 2019-756 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

    Parution au journal officiel du Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'a ...
  • La Rochelle : colloque "Protégeons nos proches vulnérables (...) "

    Le mercredi 16 octobre 2019 se tiendra à La Rochelle le colloque " Protégeons nos proches vulnérables, familles et professionnels, quelle complémentarité ?" coorganisé par la FNAT (Fédération Nationale des Associations Tutélaires), le service d’Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux (ISTF ...
  • Formation aidants par l'Hand'Aptitudes

    L'association Hand'Aptitudes organise dès le 9 septembre 2019 une formation pour les aidants d'une personne en situation de handicap et/ou personne âgée dépendante. Cette formation gratuite animée par une formatrice expérimentée comprend six modules permettant de se questionner, d'analyser sa situa ...
  • Paris : Echange autour des aidants familiaux par l'APATD

    L'APATD organise en partenariat avec la Mairie du 19ème à Paris, l'association française des Aidants et de nombreux professionnels (travailleurs sociaux, Mjpm, juge des tutelles, réseau de santé) une journée d'échanges ponctuée par des micro conférences autour des aidants familiaux à la mairie du 1 ...
  • Colloque "La déjudiciarisation des mesures de protection"

    A l’occasion de la 11ème édition de son colloque, l'AFFECT a le plaisir de vous informer du prochain colloque qu’elle organise au Palais des Congrès d’Arcachon, le samedi 28 septembre prochain. Sous le haut patronnage de Madame Anne CARON-DEGLISE, avocate Générale à la Cour de Cassation, cette anné ...
  • Assistance de la personne protégée en garde à vue

    Obligation pour les enquêteurs de prévenir le tuteur ou le curateur du placement en garde à vue dans les 6 heures On sait l’importance de la garde à vue et des révélations qui peuvent y être faites. La personne en garde à vue est privée de liberté et se trouve le plus souvent dans une situation ext ...
  • Conclusion des travaux d’une mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs

    Le 26 juin 2019. les députés Caroline ABADIE et Aurélien PRADIA ont remis à l'Assemblée Nationale un rapport d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés trés complet avec deux propositions spécifiquement pour pérenniser le rôle des préposés d'établissement à la protection juridiq ...
  • La réforme de la justice : loi du 23 mars 2019 et ses impacts sur le droit des majeurs protégés

    1. Développement des modes alternatifs de réglement des litiges La médiation doit devenir un préalable à toute intervention du juge des tutelles. Toutefois, la médiation en matière de mesures de protection n’est en général pas applicable. Nous sommes en matière gracieuse et non contentieuse. Sauf p ...
  • Communiqué de l'ANMJPM sur la loi n°2019-222

    Suite au nouveau dispositif réglementaire avec l’article 9 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui dispose que les hébergés faisant l’objet d’une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) r ...
  • Loi de réforme de la justice : droit de la famille et droit des personnes

    Nouveauté actualité PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS VULNERABLES Présentation dans l'actualité DALLOZ, les nouveautés impactant notamment la Protection Juridique des Majeurs Vulnérables avec la nouvelle loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice comprenan ...
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  • 22/07/2019 : Décret n° 2019-756 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

    Parution au journal officiel du Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouiss ...

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  • La Rochelle : colloque "Protégeons nos proches vulnérables (...) "

    Le mercredi 16 octobre 2019 se tiendra à La Rochelle le colloque " Protégeons nos proches vulnérables, familles et professionnels, quelle complémentarité ?" coorganisé par la FNAT (Fédération Nationale des Associations Tutélaires), le service d’Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux (ISTF 17) et l'A.D.E.I-A.D.P.P (17), l'Association MSAIS (17) et l'APAJH17 au Forum des Pertuis. Vous pouv ...

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  • Formation aidants par l'Hand'Aptitudes

    L'association Hand'Aptitudes organise dès le 9 septembre 2019 une formation pour les aidants d'une personne en situation de handicap et/ou personne âgée dépendante. Cette formation gratuite animée par une formatrice expérimentée comprend six modules permettant de se questionner, d'analyser sa situation, de connaître ses propres ressources et celles de son environnement. Cette formation est organi ...

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  • Paris : Echange autour des aidants familiaux par l'APATD

    L'APATD organise en partenariat avec la Mairie du 19ème à Paris, l'association française des Aidants et de nombreux professionnels (travailleurs sociaux, Mjpm, juge des tutelles, réseau de santé) une journée d'échanges ponctuée par des micro conférences autour des aidants familiaux à la mairie du 19 ème : le mardi 08 octobre 2019 de 10h à 20h. Pour en savoir plus contacter :

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  • Colloque "La déjudiciarisation des mesures de protection"

    A l’occasion de la 11ème édition de son colloque, l'AFFECT a le plaisir de vous informer du prochain colloque qu’elle organise au Palais des Congrès d’Arcachon, le samedi 28 septembre prochain. Sous le haut patronnage de Madame Anne CARON-DEGLISE, avocate Générale à la Cour de Cassation, cette année, la thèmatique abordée sera : « La déjudiciarisation des mesures de protection ». Découvrez d'ores ...

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  • Assistance de la personne protégée en garde à vue

    Obligation pour les enquêteurs de prévenir le tuteur ou le curateur du placement en garde à vue dans les 6 heures On sait l’importance de la garde à vue et des révélations qui peuvent y être faites. La personne en garde à vue est privée de liberté et se trouve le plus souvent dans une situation extrêmement déstabilisante. Jusqu’à présent, lorsqu’une personne protégée était placée en garde à vue, ...

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  • Conclusion des travaux d’une mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs

    Le 26 juin 2019. les députés Caroline ABADIE et Aurélien PRADIA ont remis à l'Assemblée Nationale un rapport d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés trés complet avec deux propositions spécifiquement pour pérenniser le rôle des préposés d'établissement à la protection juridique des majeurs. A noter la proposition N°15 sur les préposés : La rapporteur Caroline Abadie souscri ...

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  • La réforme de la justice : loi du 23 mars 2019 et ses impacts sur le droit des majeurs protégés

    1. Développement des modes alternatifs de réglement des litiges La médiation doit devenir un préalable à toute intervention du juge des tutelles. Toutefois, la médiation en matière de mesures de protection n’est en général pas applicable. Nous sommes en matière gracieuse et non contentieuse. Sauf peut-être pour régler des conflits familiaux et pour permettre une meilleure application du principe ...

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  • Communiqué de l'ANMJPM sur la loi n°2019-222

    Suite au nouveau dispositif réglementaire avec l’article 9 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui dispose que les hébergés faisant l’objet d’une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) rattaché à un établissement public ne seront plus gérés en comptabilité publique, mais directement pa ...

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  • Loi de réforme de la justice : droit de la famille et droit des personnes

    Nouveauté actualité PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS VULNERABLES Présentation dans l'actualité DALLOZ, les nouveautés impactant notamment la Protection Juridique des Majeurs Vulnérables avec la nouvelle loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice comprenant un important volet civil modifiant un certain nombre de dispositions en droit de la famille et des ...

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  • 22/07/2019 : Décret n° 2019-756 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

    Parution au journal officiel du Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions ...

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  • La Rochelle : colloque "Protégeons nos proches vulnérables (...) "

    Le mercredi 16 octobre 2019 se tiendra à La Rochelle le colloque " Protégeons nos proches vulnérables, familles et professionnels, quelle complémentarité ?" coorganisé par la FNAT (Fédération Nationale des Associations Tutélaires), le service d’Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux (ISTF 17) et l'A.D.E.I-A.D.P.P (17), l'Association MSAIS (17) et l'APAJH17 au Forum des Pertuis. Vous pouvez trouver plus d'information sur le site de la FNAT et dans le programme ci-joint

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  • Formation aidants par l'Hand'Aptitudes

    L'association Hand'Aptitudes organise dès le 9 septembre 2019 une formation pour les aidants d'une personne en situation de handicap et/ou personne âgée dépendante. Cette formation gratuite animée par une formatrice expérimentée comprend six modules permettant de se questionner, d'analyser sa situation, de connaître ses propres ressources et celles de son environnement. Cette formation est organisée sous l'égide de l'Association Française des Aidants, du CNSA et d'AG2R La Mondiale et se déroule ...

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  • Paris : Echange autour des aidants familiaux par l'APATD

    L'APATD organise en partenariat avec la Mairie du 19ème à Paris, l'association française des Aidants et de nombreux professionnels (travailleurs sociaux, Mjpm, juge des tutelles, réseau de santé) une journée d'échanges ponctuée par des micro conférences autour des aidants familiaux à la mairie du 19 ème : le mardi 08 octobre 2019 de 10h à 20h. Pour en savoir plus contacter :

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  • Colloque "La déjudiciarisation des mesures de protection"

    A l’occasion de la 11ème édition de son colloque, l'AFFECT a le plaisir de vous informer du prochain colloque qu’elle organise au Palais des Congrès d’Arcachon, le samedi 28 septembre prochain. Sous le haut patronnage de Madame Anne CARON-DEGLISE, avocate Générale à la Cour de Cassation, cette année, la thèmatique abordée sera : « La déjudiciarisation des mesures de protection ». Découvrez d'ores et déja le pré programme ci-joint.

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  • Assistance de la personne protégée en garde à vue

    Obligation pour les enquêteurs de prévenir le tuteur ou le curateur du placement en garde à vue dans les 6 heures On sait l’importance de la garde à vue et des révélations qui peuvent y être faites. La personne en garde à vue est privée de liberté et se trouve le plus souvent dans une situation extrêmement déstabilisante. Jusqu’à présent, lorsqu’une personne protégée était placée en garde à vue, aucune disposition n’imposait aux services de police d’aviser son protecteur. Or une personne dont l ...

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  • Conclusion des travaux d’une mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs

    Le 26 juin 2019. les députés Caroline ABADIE et Aurélien PRADIA ont remis à l'Assemblée Nationale un rapport d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés trés complet avec deux propositions spécifiquement pour pérenniser le rôle des préposés d'établissement à la protection juridique des majeurs. A noter la proposition N°15 sur les préposés : La rapporteur Caroline Abadie souscrit également à la proposition de la CNCDH de « pérenniser le rôle des préposés d’établissement à la p ...

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  • La réforme de la justice : loi du 23 mars 2019 et ses impacts sur le droit des majeurs protégés

    1. Développement des modes alternatifs de réglement des litiges La médiation doit devenir un préalable à toute intervention du juge des tutelles. Toutefois, la médiation en matière de mesures de protection n’est en général pas applicable. Nous sommes en matière gracieuse et non contentieuse. Sauf peut-être pour régler des conflits familiaux et pour permettre une meilleure application du principe de priorité familiale. 2. Renforcement des modéltés concernant le signalement au parquet Toute saisi ...

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  • Communiqué de l'ANMJPM sur la loi n°2019-222

    Suite au nouveau dispositif réglementaire avec l’article 9 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui dispose que les hébergés faisant l’objet d’une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) rattaché à un établissement public ne seront plus gérés en comptabilité publique, mais directement par le MJPM, à partir des comptes bancaires personnels des hébergés, à compter du 1er janvier 2020. Il ...

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  • Loi de réforme de la justice : droit de la famille et droit des personnes

    Nouveauté actualité PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS VULNERABLES Présentation dans l'actualité DALLOZ, les nouveautés impactant notamment la Protection Juridique des Majeurs Vulnérables avec la nouvelle loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice comprenant un important volet civil modifiant un certain nombre de dispositions en droit de la famille et des personnes. Découvrez l'ensemble des textes parus : la nouvelle loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de p ...

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Tutelle Au Quotidien propose des formations pour tous les profils sur différents sujets de la tutelle. Vous pouvez les retrouver ci-dessous.

Bonjour et bienvenue sur votre nouveau site TutelleAuQuotidien.fr

 

Voilà maintenant plus de 10 ans que le site TutelleAuQuotidien.fr a été créé et vous êtes de plus en plus nombreux à vous inscrire, naviguer sur le site et discuter sur le forum.

Nous souhaitions vous apporter une meilleure navigation et encore plus de contenu. C'est pour cela que votre site fait peau neuve en cette période estivale. Au programme de votre navigation : refonte, relooking et enrichissement de contenu.

Bien entendu, toutes les fonctionnalités de l'ancien site restent accessibles ; en particulier le forum, les articles et les dossiers thématiques.

L'été va également être l'occasion d'ajouter de nouveaux articles et dossiers thématiques. 

 

Nous vous souhaitons une agréable navigation.

L'équipe de Tutelle Au Quotidien

 

 

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