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L’ouverture d'une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales de l'intéressé, soit de ...
CNCC - Présentation de la procédure de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés par un professionnel qualifi...

Cette note de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a pour objectif de présenter les cadre et contenu de la mission de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés
La prise en charge des majeurs étrangers protégés - Webinaire MGAS - Replay - 26 juin 2025

Cette 17e conférence porte sur la prise en charge des majeurs étrangers protégés avec Samantha Roulé, Juriste au sein de l’association de gestion de logements accompagnés Nelson Mandela au Mans (72)
2025/06/24 - Remplacement des MJPMI en cas d'indisponibilité temporaire - Question écrite n° 6892 de M. Karim Benbrahim ...

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les MJPMI en cas d'indisponibilité temporaire.

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Questions parlementaires

2025/06/24 - Reconnaissance du métier de MJPMi - Question écrite n° 5628 de Mme Delphine Lingemann (Assemblée nationale) – Date de la question 1er avril 2025 – Date de la réponse : 24 juin 2025

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Céaspy - « Thématique : Générations » - Santé mentale à tout âge : bien vieillir – Webinaire 9 octobre 2025 de 10 à 12 heures

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Céaspy - « Thématique : Pair-aidance en santé mentale » -Visioconférence jeudi 6 novembre de 10 à 12 heures

Jurisprudence

2025/06/04 – Cour de cassation, Chambre civ. 1Re, 4 juin 2025 - Poursuite de la mesure de soins sans consentement à l'issue de la période d'observation et de soins de soixante-douze heures – Absence de décision du représentant de l’État dans les délais

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2025/06/12 – Cour de cassation, chambre civ., 2e, 12 juin 2025, n° 23-15.025 - Délai de contestation du passif dressé par la commission de surendettement

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2025/03/19 – Cour de cassation, Chambre civ., 1, 19 mars 2025, n° 23-15-255 - Précisions sur le contenu du certificat médical relatif à une mesure de soins psychiatriques sans consentement

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Hautes-Alpes - Questionnaire schéma régional MJPM DPF 2026-2030

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ANCREAI - Comment repenser les pratiques et les politiques d'accompagnement des personnes vulnérables à la lumière du processus de vieillissement - 15 et 16 octobre 2025 - Palais des Congrès de Tours

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Handicap et transmission : mandat de protection future et libéralités résiduelles ou graduelles

Jurisprudence

2025/06/12 -Cour de cassation, Chambre civ., n° 1, 12 juin 2025, n° 24-12.767 – Pas de mesure de protection d’une personne qui peut exprimer sa volonté avec l'installation préalable d'un matériel informatique par une tierce personne.

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CNCC - Présentation de la procédure de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés par un professionnel qualifié

Bibliothèque

La prise en charge des majeurs étrangers protégés - Webinaire MGAS - Replay - 26 juin 2025

Questions parlementaires

2025/06/24 - Remplacement des MJPMI en cas d'indisponibilité temporaire - Question écrite n° 6892 de M. Karim Benbrahim (Assemblée nationale) – Date de la question : 20 mai 2025 – Date de la réponse : 24 juin 2025

Questions parlementaires

2025/06/24 - Statut et rémunération des MJPMi - Question écrite n° 6014 de M. Joël Bruneau (Assemblée nationale) – Date de la question : 15 avril 2025 – Date de la réponse / 24 juin 2025

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Retentissements des troubles psychiques, accompagnement et accès aux ressources – Webinaire Céapsy le 25 septembre 2025 – 10h à 12h30

Circulaires - Instructions

2025/05/27 - Instruction budgétaire n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2025.

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Formation Facile A Lire et A Comprendre : Règles Européennes pour une information accessible en FALC les 9 et 10 septembre 2025 à Nantes

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“Mesures ou directives anticipées en psychiatrie : outils de droit, outils de soins” – Webconférence ANAP - 10 juillet 2025

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Var : Appel à candidature pour la commission départementale d'agrément des MJPM

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Proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (n° 136)– Proposition de mettre fin à l’inéligibilité des personnes majeures protégées (amendement n° CL93)

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juil

“Mesures ou directives anticipées en psychiatrie : outils de droit, outils de soins” – Webconférence ANAP - 10 juillet 2025

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Formation Facile A Lire et A Comprendre : Règles Européennes pour une information accessible en FALC les 9 et 10 septembre 2025 à Nantes

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Retentissements des troubles psychiques, accompagnement et accès aux ressources – Webinaire Céapsy le 25 septembre 2025 – 10h à 12h30

oct

Colloque AFFECT - Paroles de MJPM - Bien protéger ensemble – Arcachon 4 octobre 2025

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Céaspy - « Thématique : Générations » - Santé mentale à tout âge : bien vieillir – Webinaire 9 octobre 2025 de 10 à 12 heures

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voyage a l etanger d'un jeune majeur sous tutelle

[b]Bonjour, En tant que tutrice légale, votre autorisation écrite est indispensable pour permettre à votre fils de voyager à l'étranger. Quelle en serait la raison de s’y opposer? Son souhait...

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Pour les tuteurs familiaux

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