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2026/05/29 – Conseil d’État, 29 mai 2026,n° 499145 - Contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés - Annulation ...
Par une décision du 29 mai 2026 (n° 499145), le Conseil d’État annule partiellement la circulaire de présentation des dispositions relatives au contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés ... -
La gestion de la SCI dans le cadre du mandat de protection - Webinaire MGAS - mercredi 10 juin 2026 de 11 h à 12 h 30
Cette 21e conférence de la MGAS portera sur le rôle du MJPM dans la gestion d'une SCI dont un majeur protégé est associé avec le Professeur Gilles Raoul-Cormeil -
Protection juridique des majeurs : adoption de la proposition de loi en commission des lois
Cette proposition de loi de modernisation de la protection juridique, adoptée mercredi 6 mai 2026 en commission des lois, est étudiée en séance depuis le lundi 11 mai. -
MJPM - Maîtriser le calcul des émoluments - Webinaire MGAS - Replay du 07 avril 2026
Cette 20e conférence porte sur le calcul des émoluments des MPJM avec Elisabeth Belle, du cabinet Gand Contrôles qui a présenté toutes les particularités des calculs et des assiettes
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Curateur fait ce qu'il veut
Bonjour,si les factures ne sont pas payées, que vous perdez...
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