"Une personne protégée, présentant un «comportement agressif et violent», ne saurait justifier une dispense d’audition de l’intéressé par le juge des tutelles saisi d’une demande de renouvellement de cette mesure." Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, n° 19-12.912

La prochaine journée de recherche Confcap, intitulée "Les proches dans l'accès aux droits de personnes âgées en situation devulnérabilités" se tiendra vendredi 14 février prochain entre 10h et 15h30, à l'EHESS, au 54 bd Raspail (salle BS1_28).

« Le juge des tutelles est seul compétent pour allouer au MJPM une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection (et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes). Cette compétence ne s’éteint pas au décès de la personne protégée » CC Civ. 1re, 15 ...

La FNMJI organise une journée de formation sur PARIS le jeudi 02 Avril 2020 autour de la thématique "Exercer son métier de Mjpm sans s'épuiser". Cliquez ici pour plus d'informations

La Cour de Cassation dans son rapport 2018 préconise la création d'un fichier national centralisé des majeurs protégés pour notamment assurer une meilleure protection dans le cadre des poursuites judiciaires, dès la garde à vue.

Suite à la mise en application de la dernière réforme du 23 mars 2019 autour de la protection Juridique des Majeurs Vulnérables, la nouvelle appellation de Juge des contentieux de la Protection est mise en place en remplacement de Juge des tutelles. Dans ce nouveau contexte réglementaire, l'Univers ...

Le prochain colloque organisé sous l'égide de l'université de CAEN NORMANDIE en partenariat avec l'IRTS NORMANDIE CAEN sous la coordination scientifique de Gilles RAOUL CORMEIL, professeur à l'université de Bretagne Occidentale et Agnès Cerf Hollender, maître de conférence HDR, Université de CAEN a ...

Comme annoncé depuis plusieurs mois nous vous informons que la FNAT (Fédération Nationale des Associations Tutélaires) organise pour les professionnels de la protection juridique des majeurs (Directeur(trice), Administrateur(trice), Délégué(e) MJPM, personnels administratifs, Chef de service, DDCS, ...

Les formations pour l'année 2020 sont disponibles ! Retrouvez-les ci-dessous.