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Jurisprudence 30.10.2026

2026/10/13 - Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2026, n° 25-86.826 - Le curateur ou le tuteur d’une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites, date d’audience et des décisions de condamnation dont elle fait l’objet, y compri

Actualité 30.10.2026

Manche - Arrêté n°2026-DDETS-PSA-78 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Actualité 30.10.2026

Lot - Arrêté n°2026-132 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Questions parlementaires 30.10.2026

2026/10/20 - Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Question écrite n° 18355 de M. Didier Padey (Assemblée nationale) – Date de la question : 22 septembre 2026 – Date de la réponse : 20 octobre 2026

Actualité 30.10.2026

Consentement aux soins courants: quelle place accorder à la volonté des patients mineurs ou des majeurs protégés ?

Actualité 30.10.2026

PLF 2027 - Un amendement porte le coût de référence d'une mesure de protection à 160 € au lieu de 145,95 € aujourd’hui

Actualité 30.10.2026

La formation de MJPM a vu ses effectifs totaux d’inscrits augmenter en 2025

Actualité 30.10.2026

Corrèze - Appel à candidatures de cinq mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Bibliothèque 30.10.2026

Les chiffres clés de la Justice - Edition 2026

Actualité 30.10.2026

De nouveaux modèles de bail et une notice d'information actualisée

Actualité 30.10.2026

Retraite de réversion : la procédure pour bénéficier du dispositif a été simplifiée

Actualité 16.10.2026

e-MJPM : découvrez le référentiel régional Auvergne-Rhône-Alpes pour renforcer la coordination des acteurs

Actualité 16.10.2026

Directives anticipées du majeur protégé depuis mai 2026

Actualité 16.10.2026

Budget PJM : la FNAT et l’IF-PJM mobilisées contre 2 ans de baisse de crédit

Actualité 16.10.2026

L'ASH PA et PH : "Tout comprendre, les erreurs à éviter, les réponses à fournir au CD, la jurisprudence récente…Visioconférence POLE HANDICAP réservé aux services mandataires - Mercredi 25 novembre 2026 DE 9h à 12 h

Actualité 13.10.2026

Droit à l’aide à mourir - « Dédramatiser, sans désacraliser »

Actualité 13.10.2026

Le rôle du mandataire judiciaire

Actualité 13.10.2026

Loir-et-Cher - Appel à candidatures de nouveaux mandataires individuels

Actualité 13.10.2026

Prestation de compensation du handicap : profils des bénéficiaires et montants perçus

Actualité 13.10.2026

Vingt ans après l’article 36 : les véritables défis de la généalogie successorale sont ailleurs - Tribune collective des Généalogistes de France

Agenda des évènements

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29 Octobre

Obligation de formation continue des MJPM : anticipez les règles de 2027 - Webinaire MGAS - Jeudi 29 octobre 2026 11h-12h30

03 Novembre

Domicile et situations de vulnérabilités : Enjeux et pratiques de l'accompagnement – Journée régionale CREAI Pays de la Loire - 3 novembre 2026

05 Novembre

Autour de la réforme de la fin de vie – Colloque Université Paris 1 Sorbonne - jeudi 5 nov 2026 – 9h à 17h 30

10 Novembre

Gestion de patrimoine : le patrimoine rural de la personne protégée - Formation à distance de l’Unafor - 10 novembre 2026 (matin)

19 Novembre

Gerontonews - Sexualités en Ehpad : former pour mieux accompagner - Jeudi 19 novembre 2026

25 Novembre

L'ASH PA et PH : "Tout comprendre, les erreurs à éviter, les réponses à fournir au CD, la jurisprudence récente…Visioconférence POLE HANDICAP réservé aux services mandataires - Mercredi 25 novembre 2026 DE 9h à 12 h

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