Actualité

  • 12/02/2020 : Financement des mesures de protection : annulation partielle du décret

    Participation des majeurs protégés : Le prélèvement de 0,6% appliqué à l’intégralité de la tranche de revenus correspondant au montant annuel de l’AAH lorsque les ressources du majeur protégé excèdent ce montant est supprimé (1° art R.471-5-3 du CASF) Conseil d’Etat, décision du 12 février 2020.
  • 15/01/2020 : Dispense d'audition du majeur protégé

    "Une personne protégée, présentant un «comportement agressif et violent», ne saurait justifier une dispense d’audition de l’intéressé par le juge des tutelles saisi d’une demande de renouvellement de cette mesure." Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, n° 19-12.912
  • 15/01/2020 : Rémunération exceptionnelle du MJPM après le décès du majeur protégé.

    « Le juge des tutelles est seul compétent pour allouer au MJPM une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection (et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes). Cette compétence ne s’éteint pas au décès de la personne protégée » CC Civ. 1re, 15 ...
  • Paris : formation "Exercer son métier de Mjpm sans s'épuiser" par la FNMJI

    La FNMJI organise une journée de formation sur PARIS le jeudi 02 Avril 2020 autour de la thématique "Exercer son métier de Mjpm sans s'épuiser". Cliquez ici pour plus d'informations
  • Brest : colloque "Le Juge des Vulnérabilités"

    Suite à la mise en application de la dernière réforme du 23 mars 2019 autour de la protection Juridique des Majeurs Vulnérables, la nouvelle appellation de Juge des contentieux de la Protection est mise en place en remplacement de Juge des tutelles. Dans ce nouveau contexte réglementaire, l'Univers ...
  • Caen : colloque "Majeur Protégé et Matière Pénale"

    Le prochain colloque organisé sous l'égide de l'université de CAEN NORMANDIE en partenariat avec l'IRTS NORMANDIE CAEN sous la coordination scientifique de Gilles RAOUL CORMEIL, professeur à l'université de Bretagne Occidentale et Agnès Cerf Hollender, maître de conférence HDR, Université de CAEN a ...
  • Paris : colloque “Quels sens à la mission de protection par les MJPM ?” par la FNAT

    Comme annoncé depuis plusieurs mois nous vous informons que la FNAT (Fédération Nationale des Associations Tutélaires) organise pour les professionnels de la protection juridique des majeurs (Directeur(trice), Administrateur(trice), Délégué(e) MJPM, personnels administratifs, Chef de service, DDCS, ...
Voir toute l'actualité
  • 12/02/2020 : Financement des mesures de protection : annulation partielle du décret

    Participation des majeurs protégés : Le prélèvement de 0,6% appliqué à l’intégralité de la tranche de revenus correspondant au montant annuel de l’AAH lorsque les ressources du majeur protégé excèdent ce montant est supprimé (1° art R.471-5-3 du CASF) Conseil d’Etat, décision du 12 février 2020.

    Lire la suite
  • Paris : colloque “Quels sens à la mission de protection par les MJPM ?” par la FNAT

    Comme annoncé depuis plusieurs mois nous vous informons que la FNAT (Fédération Nationale des Associations Tutélaires) organise pour les professionnels de la protection juridique des majeurs (Directeur(trice), Administrateur(trice), Délégué(e) MJPM, personnels administratifs, Chef de service, DDCS, etc…), un Colloque intitulé "Protéger, Accompagner, Soutenir : Quel sens à la mission de protection ...

    Lire la suite
  • 15/01/2020 : Dispense d'audition du majeur protégé

    "Une personne protégée, présentant un «comportement agressif et violent», ne saurait justifier une dispense d’audition de l’intéressé par le juge des tutelles saisi d’une demande de renouvellement de cette mesure." Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, n° 19-12.912

    Lire la suite
  • 15/01/2020 : Rémunération exceptionnelle du MJPM après le décès du majeur protégé.

    « Le juge des tutelles est seul compétent pour allouer au MJPM une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection (et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes). Cette compétence ne s’éteint pas au décès de la personne protégée » CC Civ. 1re, 15 janvier 2020, n° 18-22.503

    Lire la suite
  • Paris : formation "Exercer son métier de Mjpm sans s'épuiser" par la FNMJI

    La FNMJI organise une journée de formation sur PARIS le jeudi 02 Avril 2020 autour de la thématique "Exercer son métier de Mjpm sans s'épuiser". Cliquez ici pour plus d'informations

    Lire la suite
  • Brest : colloque "Le Juge des Vulnérabilités"

    Suite à la mise en application de la dernière réforme du 23 mars 2019 autour de la protection Juridique des Majeurs Vulnérables, la nouvelle appellation de Juge des contentieux de la Protection est mise en place en remplacement de Juge des tutelles. Dans ce nouveau contexte réglementaire, l'Université de Brest en partenariat avec le Laboratoire LAB-LEX nous propose le vendredi 6 mars 2020 un coll ...

    Lire la suite
  • Caen : colloque "Majeur Protégé et Matière Pénale"

    Le prochain colloque organisé sous l'égide de l'université de CAEN NORMANDIE en partenariat avec l'IRTS NORMANDIE CAEN sous la coordination scientifique de Gilles RAOUL CORMEIL, professeur à l'université de Bretagne Occidentale et Agnès Cerf Hollender, maître de conférence HDR, Université de CAEN aura lieu le vendredi 10 Avril 2020 à CAEN autour de la thématique Majeur Protégé et Matière Pénale, ...

    Lire la suite
Voir toute l'actualité
  • 12/02/2020 : Financement des mesures de protection : annulation partielle du décret

    Participation des majeurs protégés : Le prélèvement de 0,6% appliqué à l’intégralité de la tranche de revenus correspondant au montant annuel de l’AAH lorsque les ressources du majeur protégé excèdent ce montant est supprimé (1° art R.471-5-3 du CASF) Conseil d’Etat, décision du 12 février 2020.

    Lire la suite
  • 15/01/2020 : Dispense d'audition du majeur protégé

    "Une personne protégée, présentant un «comportement agressif et violent», ne saurait justifier une dispense d’audition de l’intéressé par le juge des tutelles saisi d’une demande de renouvellement de cette mesure." Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, n° 19-12.912

    Lire la suite
  • 15/01/2020 : Rémunération exceptionnelle du MJPM après le décès du majeur protégé.

    « Le juge des tutelles est seul compétent pour allouer au MJPM une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection (et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes). Cette compétence ne s’éteint pas au décès de la personne protégée » CC Civ. 1re, 15 janvier 2020, n° 18-22.503

    Lire la suite
  • Paris : formation "Exercer son métier de Mjpm sans s'épuiser" par la FNMJI

    La FNMJI organise une journée de formation sur PARIS le jeudi 02 Avril 2020 autour de la thématique "Exercer son métier de Mjpm sans s'épuiser". Cliquez ici pour plus d'informations

    Lire la suite
  • Brest : colloque "Le Juge des Vulnérabilités"

    Suite à la mise en application de la dernière réforme du 23 mars 2019 autour de la protection Juridique des Majeurs Vulnérables, la nouvelle appellation de Juge des contentieux de la Protection est mise en place en remplacement de Juge des tutelles. Dans ce nouveau contexte réglementaire, l'Université de Brest en partenariat avec le Laboratoire LAB-LEX nous propose le vendredi 6 mars 2020 un colloque autour de la thématique "le Juge des Vulnérabilités". L'objectif ciblé par les organisateurs Gi ...

    Lire la suite
  • Caen : colloque "Majeur Protégé et Matière Pénale"

    Le prochain colloque organisé sous l'égide de l'université de CAEN NORMANDIE en partenariat avec l'IRTS NORMANDIE CAEN sous la coordination scientifique de Gilles RAOUL CORMEIL, professeur à l'université de Bretagne Occidentale et Agnès Cerf Hollender, maître de conférence HDR, Université de CAEN aura lieu le vendredi 10 Avril 2020 à CAEN autour de la thématique Majeur Protégé et Matière Pénale, avec pour objectif de mieux délimiter et appréhender les règles spécifiques dans la pratique judicia ...

    Lire la suite
  • Paris : colloque “Quels sens à la mission de protection par les MJPM ?” par la FNAT

    Comme annoncé depuis plusieurs mois nous vous informons que la FNAT (Fédération Nationale des Associations Tutélaires) organise pour les professionnels de la protection juridique des majeurs (Directeur(trice), Administrateur(trice), Délégué(e) MJPM, personnels administratifs, Chef de service, DDCS, etc…), un Colloque intitulé "Protéger, Accompagner, Soutenir : Quel sens à la mission de protection par les MJPM ?" le Jeudi 19 mars 2020 à l'Amphi de la MGEN de 9H à 16h30 - 3 Square Max-Hymans - Pa ...

    Lire la suite
Voir toute l'actualité

Nos services

Nos services

Pour les tuteurs familiaux

tuteurs familiaux

Abonnement Sérénité 

L'abonnement Sérénité comprend une Assurance RC et une assistance en ligne.

Abonnement Efficacité

L'abonnement Sérénité comprend les avantages de l'abonnement Sérénité, plus un accès à votre espace de gestion complet de la mesure.

Pour les professionnels

Logiciel métier innovant conçu par Tutelle Au Quotidien et dédié aux services tutélaires, MJPM individuels et préposés d'établissement.
 
Vous souhaitez vous simplifier le quotidien, gagner en productivité, piloter votre activité, protéger vos données et y accéder à distance ? Proxima répond à ces besoins.
 
 

Formations

formations

Tutelle Au Quotidien propose des formations pour tous les profils sur différents sujets de la tutelle. Vous pouvez les retrouver ci-dessous.