La Cour de Cassation dans son rapport 2018 préconise la création d'un fichier national centralisé des majeurs protégés pour notamment assurer une meilleure protection dans le cadre des poursuites judiciaires, dès la garde à vue Loi applicable : Article 706-113 du Code de procédure pénale : Créé par ...

Suite à la mise en application de la dernière réforme du 23 mars 2019 autour de la protection Juridique des Majeurs Vulnérables, la nouvelle appellation de Juge des contentieux de la Protection est mise en place en remplacement de Juge des tutelles. Dans ce nouveau contexte réglementaire, l'Univers ...

Nouveau Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits (déjà ouverts) sans limitation de durée pour les personnes handicapées et au rallongement de la durée maximale de 5 ans à 10 ans de l’attribution AAH quand droit reconnu limité. Retrouvez les détails de ce décret ici ...

Nouveau décret sur l'indispensable évaluation requise avant la demande de mise sous protection notamment lors d’un signalement par un professionnel (travailleur social..) au parquet pour adapter au mieux l'étendue du mandat à la personne. Retrouvez les détails de ce décret ici.

Nous vous souhaitons les meilleurs voeux pour l'année 2020 ! Retrouvez ci-dessous notre carte de voeux vidéo. Crédits Musique : Yacht Stomp par Spazz Cardigan Vidéo : Tutelle Au Quotidien

Lorsqu’une mesure de protection ne peut être confiée à un membre de la famille ou à un proche d’une personne à protéger, le juge des tutelles désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs dénommé MJPM. Cette profession issue de réforme du 5 mars 2007 regroupe sous un statut unique l’ ...

Deux lois, la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique n° 2019-221 relative au renforcement de l’organisation des juridictions ont été promulguées le 23 mars 2019. Cette réforme s’appuie sur les conclusions des Chantiers de la justice, vaste consu ...

Gilles RAOUL CORMEIL, professeur à l'université de CAEN et de BREST, spécialisé dans le domaine des personnes vulnérable, sera présent au prochain colloque du barreau de Montréal le vendredi 31 Janvier 2020 autour de la thématique : Protection des personnes vulnérables. Au cours de son intervention ...

Le prochain colloque organisé sous l'égide de l'université de CAEN NORMANDIE en partenariat avec l'IRTS NORMANDIE CAEN sous la coordination scientifique de Gilles RAOUL CORMEIL, professeur à l'université de Bretagne Occidentale et Agnès Cerf Hollender, maître de conférence HDR, Université de CAEN a ...

Le prochain colloque de la FNAT (Fédération nationale des associations tutélaires) aura lieu le aura lieu le 19 mars 2020 à Paris au siège de la MGEN située 3 Square Max Hymans, 75015 Paris, autour du thème “Protéger, accompagner, soutenir les droits des personnes vulnérables : quels sens à la miss ...