Le mandat de protection future est un contrat consenti librement et qui permet d’organiser à l’avance la protection personnelle, à la fois physique et/ou mentale des intérêts d’une personne et de son patrimoine, dans l’hypothèse d’une situation future d’empêchement d’expression de sa volonté. Cet outil juridique existe en parallèle des mesures judiciaires de sauvegarde, de tutelle et de ...
Lire la suite« Esprit de justice » du 11 janvier 2023, émission de France culture, a abordé le thème des droits fondamentaux des personnes âgées. Pour en débattre, Anne Caron-Déglise, magistrate, avocate générale à la Cour de cassation, et Fabrice Gzil, professeur à l’École des hautes études en santé publique, les deux sont membres du Comité consultatif national d’éthique (CCNE)
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Le 5 janvier 2023, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a présenté son plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. Le garde des Sceaux a évoqué, dans son discours, la protection juridique des majeurs. Le texte intégral de cette partie du discours.
Lire la suiteComment anticiper ou gérer la fin de contrat des salariés du particulier employeur en cas de décès ? Quelles sont les obligations et quelles sont les tâches à réaliser ?
Lire la suiteLa Mutuelle Générale des Affaires Sociales poursuit son cycle de webinaires, organisés au profit des MJPM. Cette 8e conférence en ligne abordera la question de la gestion de la violence du protégé dans le cadre du mandat de protection avec Anne Caron-Déglise et Christelle Goffard
Lire la suiteL’Unaf a réalisé deux nouvelles fiches « infos tuteurs familiaux » pour répondre aux interrogations des familles concernant les mesures de protection juridique. Quelles sont les différentes mesures de protection juridique prononcées par le juge des tutelles et comment demander une mesure de protection juridique
Lire la suiteLa Fédération 3977 propose d’explorer en quoi une organisation de soins ou d’aides, par ses ressources, son organisation ou son pilotage, peut être source de maltraitances, mais aussi comment cette même organisation peut agir pour corriger, détecter et même prévenir ces situations.
Lire la suiteLe Conseil supérieur du notariat publie un rapport sur le mandat de protection future dans lequel il formule une série de propositions pour lever les freins au développement de ce dispositif.
Lire la suiteCe numéro de Réalités familiales fait le point sur les évolutions du droit et les défis à relever. Préfacé par Anne Caron-Déglise, il donne la parole à des professionnels, des experts, des personnes protégées, et des familles.
Lire la suiteLa Défenseure des droits, Claire Hédon, présente un état des lieux actualisé des discriminations fondées sur le grand âge et des difficultés rencontrées par les personnes âgées dans plusieurs domaines de la vie quotidienne.
Lire la suiteLa DREES publie une nouvelle étude sur les adultes handicapés accompagnés dans les établissements et les structures dédiées. Deux-tiers d’entre eux bénéficient d’une protection juridique.
Lire la suiteLe 8 novembre dernier, la Fédération 3977 a organisé un colloque consacré aux maltraitances d'origine institutionnelle : les établissements sociaux, médico-sociaux (dont les Ehpad) et de santé, mais aussi les services à domicile d'aides et de soins.
Lire la suiteLa Chambre régionale Hauts-de-France et le CREAI Hauts-de-France organisent une conférence « Protection juridique des majeurs : l'éthique au cœur des pratiques » le 26 janvier 2023. Entrée gratuite sur inscription.
Lire la suiteCette 19ème édition aura lieu sur 2 journées, les jeudi 26 et vendredi 27 janvier 2023, composé de matinées en plénières et d’après-midi en ateliers (dont pour la PJM : B.A.-B.A. de la vulnérabilité (atelier 10) ; L’hospitalisation sans consentement (atelier 19); Les outils d’anticipation : le mandat de protection futur (atelier 20))
Lire la suiteJournée de formation pour comprendre les nombreuses interactions qui s'opèrent dans le quotidien des MJPM et prévenir les risques psycho-sociaux, à partir de ses réalités professionnelles, animée par Hélène WALLON, consultante et formatrice en approche neurocognitive et comportementale.
Lire la suitePour soutenir la mission des MJPM, la Caf de la Somme a publié un mémo à leur intention sur: Les démarches à l’ouverture des droits ; le calcul annuel des droits par la Caf; l’incidence sur les droits de le personne protégée en cas de modification de la vie de cette dernière (vie de famille, professionnelle et personnelle) mais aussi en cas d’hospitalisation ou de détention.
Lire la suiteCe décret aménage les conditions d’orientation des personnes handicapées par la CDAPH
Lire la suiteLa FNMJI organise cette rencontre pour mener une réflexion collective de tous les MJPM afin d'entamer une première étape vers la construction d'une instance commune.
Lire la suiteArrêt rendu par la Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 Mars 2022, 20-19.767. Aux termes d’un arrêt rendu le 2 Mars 2022, la Cour de Cassation précise à quelles conditions une mesure de protection peut être renforcée, exigeant à cet égard, que la requête adressée doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié « établi à cette fin ».
Lire la suiteLes réseaux de santé de Champagne-Ardenne ont récemment diffusé un guide sur le consentement des personnes en situation de handicap, à destination des professionnels et des aidants. : le consentement de la personne sous mesure de protection, le consentement au choix du lieu de vie, le consentement aux actes de la vie quotidienne, la vie sentimentale et le consentement aux soins.
Lire la suiteLa loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation apporte, au 1er juillet 2022, plusieurs modifications aux règles relatives au nom d’usage, au changement de nom et au changement de prénom. La circulaire d’application est publiée, accompagnée de trois fiches et sept annexes.
Lire la suiteLe mandat de protection future est un contrat consenti librement et qui permet d’organiser à l’avance la protection personnelle, à la fois physique et/ou mentale des intérêts d’une personne et de son patrimoine, dans l’hypothèse d’une situation future d’empêchement d’expression de sa volonté. Cet outil juridique existe en parallèle des mesures judiciaires de sauvegarde, de tutelle et de curatelle et a vocation à anticiper l’hypothèse d’une situation de perte des facultés intellectuelles et/ou ...
Lire la suite« Esprit de justice » du 11 janvier 2023, émission de France culture, a abordé le thème des droits fondamentaux des personnes âgées. Pour en débattre, Anne Caron-Déglise, magistrate, avocate générale à la Cour de cassation, et Fabrice Gzil, professeur à l’École des hautes études en santé publique, les deux sont membres du Comité consultatif national d’éthique (CCNE)
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Le 5 janvier 2023, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a présenté son plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. Le garde des Sceaux a évoqué, dans son discours, la protection juridique des majeurs. Le texte intégral de cette partie du discours.
Lire la suiteComment anticiper ou gérer la fin de contrat des salariés du particulier employeur en cas de décès ? Quelles sont les obligations et quelles sont les tâches à réaliser ?
Lire la suiteLa FNMJI organise cette rencontre pour mener une réflexion collective de tous les MJPM afin d'entamer une première étape vers la construction d'une instance commune.
Lire la suiteCe décret aménage les conditions d’orientation des personnes handicapées par la CDAPH
Lire la suitePour soutenir la mission des MJPM, la Caf de la Somme a publié un mémo à leur intention sur: Les démarches à l’ouverture des droits ; le calcul annuel des droits par la Caf; l’incidence sur les droits de le personne protégée en cas de modification de la vie de cette dernière (vie de famille, professionnelle et personnelle) mais aussi en cas d’hospitalisation ou de détention.
Lire la suiteJournée de formation pour comprendre les nombreuses interactions qui s'opèrent dans le quotidien des MJPM et prévenir les risques psycho-sociaux, à partir de ses réalités professionnelles, animée par Hélène WALLON, consultante et formatrice en approche neurocognitive et comportementale.
Lire la suiteCette 19ème édition aura lieu sur 2 journées, les jeudi 26 et vendredi 27 janvier 2023, composé de matinées en plénières et d’après-midi en ateliers (dont pour la PJM : B.A.-B.A. de la vulnérabilité (atelier 10) ; L’hospitalisation sans consentement (atelier 19); Les outils d’anticipation : le mandat de protection futur (atelier 20))
Lire la suiteLa Chambre régionale Hauts-de-France et le CREAI Hauts-de-France organisent une conférence « Protection juridique des majeurs : l'éthique au cœur des pratiques » le 26 janvier 2023. Entrée gratuite sur inscription.
Lire la suiteLe 8 novembre dernier, la Fédération 3977 a organisé un colloque consacré aux maltraitances d'origine institutionnelle : les établissements sociaux, médico-sociaux (dont les Ehpad) et de santé, mais aussi les services à domicile d'aides et de soins.
Lire la suiteLa DREES publie une nouvelle étude sur les adultes handicapés accompagnés dans les établissements et les structures dédiées. Deux-tiers d’entre eux bénéficient d’une protection juridique.
Lire la suiteLa Défenseure des droits, Claire Hédon, présente un état des lieux actualisé des discriminations fondées sur le grand âge et des difficultés rencontrées par les personnes âgées dans plusieurs domaines de la vie quotidienne.
Lire la suiteCe numéro de Réalités familiales fait le point sur les évolutions du droit et les défis à relever. Préfacé par Anne Caron-Déglise, il donne la parole à des professionnels, des experts, des personnes protégées, et des familles.
Lire la suiteLe Conseil supérieur du notariat publie un rapport sur le mandat de protection future dans lequel il formule une série de propositions pour lever les freins au développement de ce dispositif.
Lire la suiteLa Fédération 3977 propose d’explorer en quoi une organisation de soins ou d’aides, par ses ressources, son organisation ou son pilotage, peut être source de maltraitances, mais aussi comment cette même organisation peut agir pour corriger, détecter et même prévenir ces situations.
Lire la suiteL’Unaf a réalisé deux nouvelles fiches « infos tuteurs familiaux » pour répondre aux interrogations des familles concernant les mesures de protection juridique. Quelles sont les différentes mesures de protection juridique prononcées par le juge des tutelles et comment demander une mesure de protection juridique
Lire la suiteLa Mutuelle Générale des Affaires Sociales poursuit son cycle de webinaires, organisés au profit des MJPM. Cette 8e conférence en ligne abordera la question de la gestion de la violence du protégé dans le cadre du mandat de protection avec Anne Caron-Déglise et Christelle Goffard
Lire la suiteLa loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation apporte, au 1er juillet 2022, plusieurs modifications aux règles relatives au nom d’usage, au changement de nom et au changement de prénom. La circulaire d’application est publiée, accompagnée de trois fiches et sept annexes.
Lire la suiteLes réseaux de santé de Champagne-Ardenne ont récemment diffusé un guide sur le consentement des personnes en situation de handicap, à destination des professionnels et des aidants. : le consentement de la personne sous mesure de protection, le consentement au choix du lieu de vie, le consentement aux actes de la vie quotidienne, la vie sentimentale et le consentement aux soins.
Lire la suiteArrêt rendu par la Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 Mars 2022, 20-19.767. Aux termes d’un arrêt rendu le 2 Mars 2022, la Cour de Cassation précise à quelles conditions une mesure de protection peut être renforcée, exigeant à cet égard, que la requête adressée doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié « établi à cette fin ».
Lire la suiteL’abonnement « Sérénité » contient une assurance Responsabilité Civile (RC) spécifique pour le tuteur ou curateur familial. Son objectif principal est de vous protéger mais aussi de vous prémunir de tout risque d’erreur qui pourrait vous être reproché.