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Actualité 21.08.2026

Formation France Tutelle - La réforme du contrôle des comptes rendus de gestion – 8 & 9 septembre 2026

Bibliothèque 21.08.2026

Chambre des notaires de Paris : Livre blanc « Compagnie des Notaires de Paris - Horizon 2040

Actualité 21.08.2026

Notaires 2040 : « Il ne s’agit pas d’imaginer l’avenir, mais d’anticiper des évolutions déjà à l’œuvre »

Actualité 21.08.2026

Complément de ressources : une Caf condamnée à le rétablir

Actualité 21.08.2026

Consentir au seuil de la mort - Mariage in extremis, mariage posthume et vulnérabilité du sujet

Jurisprudence 21.08.2026

2026/07/20 - Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 20/07/2026, 517067 - Limitation de traitements thérapeutiques – Obstination déraisonnable – Directives anticipées

Décrets 21.08.2026

2026/07/03 - Décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026 relatif aux modalités de collecte, de transmission et d'utilisation des données du registre nominatif dit « registre communal » - Personnes âgées – Personnes handicapées

Jurisprudence 21.08.2026

2026/03/19 - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2026, 23-21.482 - Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) – Concubinage – Vie commune stable et continue Communauté de ressources et de charges – Union sexuelle – Remboursement

Jurisprudence 21.08.2026

2026/05/13 - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2026, 24-17.060 – Appel des décisions du juge des tutelles – Droit du tuteur d’interjeter appel au nom de la personne protégée

Lois 21.08.2026

2026/08/14 - Décision du Conseil constitutionnel n° 2026-910 DC du 14 août 2026 sur la loi relative au droit à l’aide à mourir

Lois 21.08.2026

2026/08/18 - LOI n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir

Actualité 21.08.2026

« Accompagner sans déposséder » - Colloque -- Fédération des Mandataires Judiciaires Indépendants des Alpes Maritimes – 17 septembre 2026

Actualité 17.08.2026

[Webinaire Nicole & Colette] Rentrée & Assistantes maternelles - 15 septembre 2026

Actualité 30.07.2026

Côtes d’Armor : appel à candidature pour le recrutement de six mandataires individuels du 29 juin au 31 août 2026

Actualité 30.07.2026

Comment la fiducie-gestion réinvente la protection des personnes vulnérables

Bibliothèque 30.07.2026

Dégradation des délais d’instruction des titres de séjour : la Défenseure des droits publie un rapport faisant suite à une enquête inédite et formule plusieurs recommandations

Actualité 30.07.2026

L’Interfédération de la protection juridique des majeurs conteste la réduction des dotations régionales limitatives 2026 et introduction de nouveaux indicateurs RH dans l'instruction budgétaire du 1er juin 2026 des services MJPM

Actualité 30.07.2026

Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (Texte définitif) adoptée le 15 juillet par l’Assemblée nationale

Circulaires - Instructions 14.07.2026

2026/06/01 - Instruction n° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales

Actualité 14.07.2026

Le Gouvernement renonce à modifier le calcul de l'AAH en complément d'une pension

Agenda des évènements

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08 Septembre

Formation France Tutelle - La réforme du contrôle des comptes rendus de gestion – 8 & 9 septembre 2026

15 Septembre

[Webinaire Nicole & Colette] Rentrée & Assistantes maternelles - 15 septembre 2026

15 Septembre

La bientraitance à l'épreuve du réel – Colloque 15 au 17 septembre 2026 - Dijon

17 Septembre

« Accompagner sans déposséder » - Colloque -- Fédération des Mandataires Judiciaires Indépendants des Alpes Maritimes – 17 septembre 2026

26 Septembre

AFFECT – Colloque Arcachon - Vulnérabilité, risques professionnels et responsabilités - Samedi 26 septembre 2026

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