MJPM - Tous les formulaires officiels

Les nouvelles formalités créées par la réforme sont progressivement matérialisées par des formulaires CERFA. Voici ceux qui sont disponibles :

 

Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel

Déclaration semestrielle du nombre de MJAGBF

Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs