Par un arrêt du 24 décembre 2021, le Conseil d’Etat rappelle que les organismes gestionnaires d’établissement et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de droit privé sont exclus du champ d’exerc ...

Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne hab ...

Un arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la Cour de cassation rappelle qu’un séjour à l’étranger de plus de trois mois, même prolongé en raison d’une hospitalisation, ne permet pas de conserver les dro ...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mai 2021, rappelle que les conventions d’honoraires de résultat sont des actes de disposition. Ils doivent être autorisés par le juge des tutelles sous peine ...

Fin du concubinage et impossibilité d’interjeter appel d’une ordonnance du juge des tutelles L’ex-concubin qui n’entretient pas de relations étroites et stables avec un majeur vulnérable n’a pas qual ...

Une personne résidant habituellement en Suisse avait établi un mandat d'inaptitude en Suisse en désigant l'un de ses fils en qualité de mandataire. Cette personne avait par la suite fixé sa résidence ...

Le conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale qui ne prévoit pas que l’officier de police judiciaire ou l’autorité judiciai ...

Un tuteur ne peut pas verser, sans autorisation du juge des tutelles, des primes sur un contrat d’assurance vie. La cour de cassation a rappelé qu’un contrat d’assurance vie n’est pas un compte, que ...

Le juge des tutelles peut interdire à un frère de rencontrer sa sœur sous tutelle.

Dans deux décisions, le Conseil d’État précise les ressources du bénéficiaire à prendre en compte lorsque ce dernier est détenteur de parts d’une SARL, d’une EURL, propriétaire d’un bien immobilier p ...

Participation des majeurs protégés : Le prélèvement de 0,6% appliqué à l’intégralité de la tranche de revenus correspondant au montant annuel de l’AAH lorsque les ressources du majeur protégé excèden ...

La comparution du requérant, qui peut faire parvenir ses observations par écrit et dont la comparution peut toujours être ordonnée par le juge, est facultative. Arrêt n° 171 du 30 janvier 2020 (19-23 ...

Le juge des tutelles doit disposer de l’avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République pour placer une personne majeure sous tutelle pendant dix ans. Arrêt n° 90 du 29 ...

"Une personne protégée, présentant un «comportement agressif et violent», ne saurait justifier une dispense d’audition de l’intéressé par le juge des tutelles saisi d’une demande de renouvellement de ...

Il résulte de l'article 466 du code civil que le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l'ac ...

La compétence du juge des tutelles pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection et impliquant d ...

Cet arrêt concerne la prorogation d’une promesse unilatérale de vente signée par un tuteur et ratifiée par le protégé une fois la tutelle levée. Jurisprudence constante : un tuteur ne peut représente ...

Le droit au RSA, est subordonné à l'ouverture du droit à pension de retraite. Toutefois, si, à l'âge où l'intéressé a droit à sa pension celle-ci n'est pas encore à taux plein, il lui est possible de ...

Viole les articles 16 et 1222 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sur une demande de changement des organes de protection formée par la fille de la majeure protégée sans qu'il ress ...

L'appréciation de la capacité du majeur en tutelle à donner son consentement au mariage, en application de l'article 460 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-22 ...