La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mai 2021, rappelle que les conventions d’honoraires de résultat sont des actes de disposition. Ils doivent être autorisés par le juge des tutelles sous peine ...

Fin du concubinage et impossibilité d’interjeter appel d’une ordonnance du juge des tutelles L’ex-concubin qui n’entretient pas de relations étroites et stables avec un majeur vulnérable n’a pas qual ...

Une personne résidant habituellement en Suisse avait établi un mandat d'inaptitude en Suisse en désigant l'un de ses fils en qualité de mandataire. Cette personne avait par la suite fixé sa résidence ...

Le conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale qui ne prévoit pas que l’officier de police judiciaire ou l’autorité judiciai ...

Le juge des tutelles peut interdire à un frère de rencontrer sa sœur sous tutelle.

Dans deux décisions, le Conseil d’État précise les ressources du bénéficiaire à prendre en compte lorsque ce dernier est détenteur de parts d’une SARL, d’une EURL, propriétaire d’un bien immobilier p ...

Participation des majeurs protégés : Le prélèvement de 0,6% appliqué à l’intégralité de la tranche de revenus correspondant au montant annuel de l’AAH lorsque les ressources du majeur protégé excèden ...

La comparution du requérant, qui peut faire parvenir ses observations par écrit et dont la comparution peut toujours être ordonnée par le juge, est facultative. Arrêt n° 171 du 30 janvier 2020 (19-23 ...

Le juge des tutelles doit disposer de l’avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République pour placer une personne majeure sous tutelle pendant dix ans. Arrêt n° 90 du 29 ...

"Une personne protégée, présentant un «comportement agressif et violent», ne saurait justifier une dispense d’audition de l’intéressé par le juge des tutelles saisi d’une demande de renouvellement de ...

Il résulte de l'article 466 du code civil que le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l'ac ...

La compétence du juge des tutelles pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection et impliquant d ...

Le droit au RSA, est subordonné à l'ouverture du droit à pension de retraite. Toutefois, si, à l'âge où l'intéressé a droit à sa pension celle-ci n'est pas encore à taux plein, il lui est possible de ...

Viole les articles 16 et 1222 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sur une demande de changement des organes de protection formée par la fille de la majeure protégée sans qu'il ress ...

L'appréciation de la capacité du majeur en tutelle à donner son consentement au mariage, en application de l'article 460 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-22 ...

La révocation du mandat de protection future peut être prononcée lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, le juge des tutelles pouvant alors décider de l'ouvertu ...

L’ouverture d’une mesure de protection juridique exige la constatation, par les juges du fond, soit de l’altération des facultés mentales de l’intéressé, soit de l’altération de ses facultés corporel ...

L’incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à l’article 909 du code civil ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils ex ...

Obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé de son placement en garde à vue. Décision n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018

Un héritier est recevable à agir en nullité, pour insanité d'esprit d'un acte de vente passé par une personne placée sous le régime de la curatelle, sans qu'il soit nécessaire d'établir la preuve d'u ...