Tutelle Au Quotidien - Jurisprudence

2021/05/06 : Cour de Cassation, Civ. 2, n° 19-22.141 - Convention d’honoraires de résultat - Acte de disposition

2021/01/27 : Cour de Cassation, Civ. 1, n° 19-22.508 - Fin du concubinage et impossibilité d’interjeter appel d’une ordonnance du juge des tutelles

2021/01/27 : Cour de Cassation, Civ. 1, n° 19-15.059 - Mandat de protection future établi à l'étranger - Mise en oeuvre en France

2021/01/15 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2020-873 QPC – Perquisition au domicile du majeur protégé – Information du tuteur ou du curateur

2020/06/24 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 19-15781 – Rupture du lien familial – Décision du juge des tutelles

2020/02/26 : Conseil d'Etat, Décisions n° 42439 et 424435 - Ressources prises en compte pour le calcul du RSA

2020/02/12 : Conseil d'Etat, Décision n° 425138 - Financement des mesures de protection : annulation partielle du décret

2020/01/30 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 19-23.659 - Poursuite d'une hospitalisation complète - Comparution du requérant

2020/01/29 : Cour de cassation, Civ.1, n° 19-11.386 - Mesure de protection de dix ans - Avis d’un médecin inscrit sur la liste du Procureur

2020/01/15 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 19-12.912 - Dispense d'audition du majeur protégé

2020/01/15 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 18-26.683 - Modification de la clause bénéficiaire - Contrat d'assurance vie - Insanité d'esprit - Assistance du curateur

2020/01/15 : Cour de cassation, Civ.1, n° 18-22.503 - Rémunération exceptionnelle du MJPM après le décès du majeur protégé

2019/10/02 : Conseil d'Etat, Décision n° 418930 - Conditions de maintien du RSA après l'âge de la retraite

2019/09/19 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 18-19.570 - Défaut de notification au requérant de la possibilité de consulter le dossier au greffe

2019/06/26 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 18-15.830 - Majeur protégé - Consentement au mariage - Appréciation souveraine des juges du fond

2019/04/17 : Cour de Cassation,Civ.1, n° 18-14.250 - Mandat de protection future - Révocation - Ouverture d'une mesure de protection juridique

2018/11/21 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 17-22.777 - Conditions d'ouverture d'une mesure de protection

2018/10/17 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 16-24.331 - Un curateur familial peut recevoir l'héritage d'un majeur protégé

2018/09/14 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2018-730 QPC – Obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé de son placement en garde à vue

2018/06/27: Cour de Cassation, Civ.1, n° 17-20.428 - Preuve à rapporter par un héritier pour annuler la vente conclue sous curatelle