La Cour de cassation rappelle qu’un conseil départemental ne peut récupérer aucune dépense d’aide sociale réalisée au profit d’une personne en situation de handicap si son héritier a assumé la ...

Vu l'article 449, alinéa 3, du code civil et les articles 1244, 1244-1 et 1245, alinéa 4, du code de procédure civile : Selon l’article 449, alinéa 3, premier de ces textes, le juge des tutelles qui ...

Aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles, les personnes reconnues travailleurs handicapés et orientées par la CDAPH vers un tel établissement sont considérées ...

L’article L. 1111-11 du Code de la santé publique prévoit que toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées relatives à sa fin de vie, qui s’imposent en principe au médecin, pour le ...

Le Conseil d'État a précisé, dans un arrêt rendu le 7 novembre 2022, les ressources qu'il convient de prendre en compte pour calculer la participation d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée ...

Les délais des vingt-quatre et soixante-douze heures dans lesquels les certificats médicaux de la période d'observation prévue à l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique doivent être ...

Il résulte de l'article L. 3213-4 du code de la santé publique que les soins psychiatriques sans consentement décidés par le représentant de l'Etat dans le département ont une durée initiale d'un ...

L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori, celui ...

Une altération modérée des facultés intellectuelles et mentales et le fait d'être "vulnérable et influençable" ne suffisent pas à justifier un placement sous tutelle, précise la Cour de cassation. ...

Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte d’une pathologie visuelle l’empêchant de lire elle-même le document dactylographié présenté comme son testament.

Une cour d’appel dit prescrite, par non-usage, la servitude de passage invoquée par la majeure protégée et rejette ses demandes. En statuant ainsi, alors qu’il ne résulte d’aucune des énonciations ...

La cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en plaçant une majeure sous tutelle, se déterminant par des motifs impropres à caractériser la nécessité pour celle-ci d’être représentée ...

La modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur sous tutelle simplifiée avant la réforme de la protection des majeurs – intervenue en 2007 – nécessite une ...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2022 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 521 du même jour), d'une question prioritaire de constitutionnalité. Elle est ...

Sollicitée, la Cour de cassation est d’avis que lorsqu’une personne est hospitalisée d’abord sur décision du directeur d’établissement, puis sur décision du représentant de l’État, le point de ...

Le fait qu’une personne à protéger avait, avant une mesure de protection, désigné un proche mandataire dans le cadre du mandat de protection future ne lie pas les juges si l'intérêt de la personne ...

Cet arrêt de la cour de cassation concerne la demande de changement de résidence d'une personne placée sous tutelle, à l'initiative d’un parent, la mesure de tutelle étant confiée à un MJPM. Après ...

Selon la Cour de cassation, le conseil départemental peut récupérer sur la succession du résident d'un Ehpad la part des frais de séjour qui incombait à cette personne, même quand la collectivité ...

Dans le cadre des mesures imposées par la commission de surendettement, la commission comme le juge peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son ...