Tutelle Au Quotidien - Jurisprudence

2020/06/24 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 19-15781 – Rupture du lien familial – Décision du juge des tutelles

26/02/2020 : Conseil d'Etat, Décisions n° 42439 et 424435 - Ressources prises en compte pour le calcul du RSA

12/02/2020 : Conseil d'Etat, Décision n° 425138 - Financement des mesures de protection : annulation partielle du décret

30/01/2020 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 19-23.659 - Poursuite d'une hospitalisation complète - Comparution du requérant

15/01/2020 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 18-26.683 - Modification de la clause bénéficiaire - Contrat d'assurance vie - Insanité d'esprit - Assistance du curateur

15/01/2020 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 19-12.912 - Dispense d'audition du majeur protégé

15/01/2020 : Cour de cassation, Civ.1, n° 18-22.503 - Rémunération exceptionnelle du MJPM après le décès du majeur protégé

29/01/2020 : Cour de cassation, Civ.1, n° 19-11.386 - Mesure de protection de dix ans - Avis d’un médecin inscrit sur la liste du Procureur

02/10/2019 : Conseil d'Etat, Décision n° 418930 - Conditions de maintien du RSA après l'âge de la retraite

19/09/2019 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 18-19.570 - Défaut de notification au requérant de la possibilité de consulter le dossier au greffe

26/06/2019 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 18-15.830 - Majeur protégé - Consentement au mariage - Appréciation souveraine des juges du fond

17/04/2019 : Cour de Cassation,Civ.1, n° 18-14.250 - Mandat de protection future - Révocation - Ouverture d'une mesure de protection juridique

21/11/2018 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 17-22.777 - Conditions d'ouverture d'une mesure de protection

17/10/2018 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 16-24.331 - Un curateur familial peut recevoir l'héritage d'un majeur protégé

14/09/2018 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2018-730 QPC – Obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé de son placement en garde à vue

27/06/2018 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 17-20.911- Eviction du principe de priorité familiale - Intérêt de la personne protégée

27/06/2018 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 17-20.428 - Preuve à rapporter par un héritier pour annuler la vente conclue sous curatelle

07/02/2018 : Cour de Cassation, Civ.1 n° 17-10.818 - Récupération de l'aide sociale - Assurance vie - Charge de la succession

24/01/2018 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 17-10.262 - Ouverture d'une mesure de protection - Formalisme concernant les faits

20/12/2017 : Cour de Cassation,Civ.1, n° 16-27.507 - Ouverture d'une mesure de protection judiciaire - Ouverture d'une mesure d'habilitation familiale