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    • Pour vous aider à mieux protéger les personnes vulnérables, vous trouverez ici des solutions concrètes pour répondre à toutes sortes de besoins.
      Proposées par des acteurs de la tutelle et de la dépendance, ces solutions sont regroupées par thème.
       
    • SCP Libert-Hara-Sejournant
      Archives généalogiques ANDRIVEAU
      COUTOT-ROEHRIG, chercheur d’héritiers
      Ghislaine KAPANDJI
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Jurisprudence

  • 2023/07/20 – Conseil d’État, 20 juillet 2023, n° 471769 – En EHPAD, le contrat de séjour n’est pas un contrat de bail
    Par un arrêt du 20 juillet 2023, le Conseil d’État a jugé que le contrat de séjour en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) n’est pas un contrat de bail. Le contrat de ...
  • 2023/07/07 – Cour de cassation, Civ. 1, 7 juillet 2023, n° 23-10.096 – Le majeur sous protection peut seul saisir le JLD de la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement – Acte personnel
    Tant la saisine du JLD aux fins d’obtenir la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement que l’appel de sa décision maintenant une telle mesure constituent des actes personnels
  • 2023/06/06 – Cour de cassation, crim., 6 juin 2023, n° 23-81.726 - Débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire d’un majeur protégé
    Selon l’article 706-113 du code de procédure pénale, le tuteur ou le curateur doit être avisé de toute audience concernant le majeur protégé. La chambre criminelle estime que cette règle s’applique ...
  • 2023/05/25 – Cour de cassation, Civ. 1, 25 mai 2023, n° 22-12.108 – Le patient doit être informé des décisions prises par le directeur d’établissement (admission, maintien en soins psychiatriques sans consentement ) et des raisons qui les motivent
    Il résulte de l'article L. 3211-3, alinéa 3, du code de la santé publique que, si toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement, quelle que soit la forme de sa prise en ...
  • 2023/05/11 – Cour de cassation, Civ. 1, 11 mai 2023, n° 21-19.173 - Le juge ne doit pas dénaturer un certificat médical circonstancié qui lui est soumis
    La Cour de cassation rappelle que le juge a l’obligation de ne pas dénaturer un écrit qui lui est soumis, en l’occurrence un certificat médical circonstancié fourni par le majeur protégé
  • 2023/04/13 – Cour de cassation, Civ. 1, 13 avril 2023, n° 21-20.272 - L’assureur n’a pas à prendre l’initiative de communiquer au notaire l’existence de contrats d’assurance-vie
    S'il résulte des articles L. 132-8, dernier alinéa, du code des assurances et L. 292 A, alinéa 2, de l'annexe II du code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n° 92-468 du 21 mai ...
  • 2023/03/15 – Cour de cassation, Civ. 1, 15 mars 2023, n° 21-24.700 – Le montant de la dette alimentaire d’un débiteur doit être estimé sans prendre en compte les revenus du conjoint codébiteur.
    Si l'obligation d'aider au paiement des frais de séjour d'un parent en Ehpad peut aussi peser sur l'époux du descendant, le montant de chaque dette doit être estimé sans prendre en compte les ...
  • 2023/02/08 – Cour de cassation, Civ. 1, 8 février 2023, n° 22-10.852 - Hospitalisation sous contrainte : le juge ne peut porter aucune appréciation d’ordre médical
    Lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, aux fins de se prononcer sur le maintien de l'hospitalisation complète d'un patient, le juge doit ...
  • 2023/01/26 – Cour de cassation, Civ. 2, 26 janvier 2023, n° 21-18.653 - Pas de récupération de l’aide sociale si l’héritier a assumé de façon effective et constante la charge de la personne en situation de handicap
    La Cour de cassation rappelle qu’un conseil départemental ne peut récupérer aucune dépense d’aide sociale réalisée au profit d’une personne en situation de handicap si son héritier a assumé la ...
  • 2023/01/25- Cour de cassation, Civ.1, 25 janvier 2023, n° 21-14.636 – Le juge des tutelles qui nomme le tuteur ou le curateur prend en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé
    Vu l'article 449, alinéa 3, du code civil et les articles 1244, 1244-1 et 1245, alinéa 4, du code de procédure civile : Selon l’article 449, alinéa 3, premier de ces textes, le juge des tutelles qui ...
  • 2023/01/18 – Cour de cassation, Civ. 3, 18 janvier 2023, n° 21-24.862 – Achat en viager à une personne très malade.
    La Cour de cassation précise que si le vendeur n'est pas indéniablement condamné par la maladie, que l'acquéreur n'est pas compétent pour juger que son état de santé compromettait son espérance de vie de manière irrémédiable au jour de la vente viagère, la vente n'a pas de raisons d'être annulée.
  • 2023/01/05 – Cour de Cassation, Civ. 2, 5 janvier 2023, n° 21-15.702 - Pas de lien de parenté, pas de prestation de compensation du handicap
    La Cour de cassation rappelle que la qualité d'aidant familial se limite au seul lien de parenté. Un aidant familial est une personne non professionnelle qui vient en aide à une personne dépendante ...
  • 2023/01/05 – Cour de cassation, Civ. 1, 5 janvier 2023, n°21-15.650 - Un opérateur de ventes volontaires peut vendre aux enchères des œuvres d'art du majeur sous tutelle
    Une vente aux enchères publiques de meubles appartenant à un majeur en tutelle, autorisée par le juge des tutelles à la requête du tuteur, constitue, non pas une vente judiciaire prescrite par ...
  • 2023/01/05 – Cassation, Civ. 1, 5 janvier 2023, 21-10-573 - Désignation d’un tuteur extérieur à la famille dans l’intérêt du majeur protégé
    Nécessité de maintenir la désignation d'un tuteur extérieur à la famille en qualité de tuteur à la personne et extension de la tutelle à la personne à la tutelle aux biens dans l’intérêt du majeur ...
  • 2022/12/21 – Conseil d’État, Décision n° 459777 - Prise d’effet de la demande l'admission à l'aide sociale à l'hébergement 
    Lorsque la demande d'aide sociale à l'hébergement a été déposée, quel qu'en soit l'auteur, dans le délai de deux mois suivant le jour d'entrée dans l'établissement, la prise en charge de ces frais ...
  • 2022/12/14 – Cour de cassation, Soc., 14 décembre 2022, n° 21-10.263 - L’impossibilité pour un ESAT de rompre un contrat de soutien et d’aide par le travail
    Aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles, les personnes reconnues travailleurs handicapés et orientées par la CDAPH vers un tel établissement sont considérées ...
  • 2022/12/14 – Cour de cassation, Civ. 1, 14 décembre 2022, n° 21-19.287 - Soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tuteur hospitalier et conflit d’intérêts avec l’établissement d’accueil ou l’auteur du certificat médical
  • 2022/11/10 – Conseil constitutionnel, 10 novembre 2022, QPC n° 2022-1022 - Il n’est pas contraire à la Constitution, pour un médecin, de ne pas suivre les directives de fin de vie données de manière anticipée par le patient
    L’article L. 1111-11 du Code de la santé publique prévoit que toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées relatives à sa fin de vie, qui s’imposent en principe au médecin, pour le ...
  • 2022/11/07 – Conseil d’État, Décision n° 46087 – APA – Calcul de la participation du bénéficiaire en établissement
    Le Conseil d'État a précisé, dans un arrêt rendu le 7 novembre 2022, les ressources qu'il convient de prendre en compte pour calculer la participation d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée ...
  • 2022/10/26 – Cour de cassation, Civ.1, 26 octobre 2022, n° 20-22.827 - Admission en soins psychiatriques - Période d'observation et de soins initiale - Certificat médical – Respect des délais
    Les délais des vingt-quatre et soixante-douze heures dans lesquels les certificats médicaux de la période d'observation prévue à l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique doivent être ...

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