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    • Pour vous aider à mieux protéger les personnes vulnérables, vous trouverez ici des solutions concrètes pour répondre à toutes sortes de besoins.
      Proposées par des acteurs de la tutelle et de la dépendance, ces solutions sont regroupées par thème.
       
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Jurisprudence

  • 2023/01/26 – Cour de cassation, Civ. 2, 26 janvier 2023, n° 21-18.653 - Pas de récupération de l’aide sociale si l’héritier a assumé de façon effective et constante la charge de la personne en situation de handicap
    La Cour de cassation rappelle qu’un conseil départemental ne peut récupérer aucune dépense d’aide sociale réalisée au profit d’une personne en situation de handicap si son héritier a assumé la ...
  • 2023/01/25- Cour de cassation, Civ.1, 25 janvier 2023, n° 21-14.636 – Le juge des tutelles qui nomme le tuteur ou le curateur prend en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé
    Vu l'article 449, alinéa 3, du code civil et les articles 1244, 1244-1 et 1245, alinéa 4, du code de procédure civile : Selon l’article 449, alinéa 3, premier de ces textes, le juge des tutelles qui ...
  • 2022/12/14 – Cour de cassation, Soc., 14 décembre 2022, n° 21-10.263 - L’impossibilité pour un ESAT de rompre un contrat de soutien et d’aide par le travail
    Aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles, les personnes reconnues travailleurs handicapés et orientées par la CDAPH vers un tel établissement sont considérées ...
  • 2022/12/14 – Cour de cassation, Civ. 1, 14 décembre 2022, n° 21-19.287 - Soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tuteur hospitalier et conflit d’intérêts avec l’établissement d’accueil ou l’auteur du certificat médical
  • 2022/11/10 – Conseil constitutionnel, 10 novembre 2022, QPC n° 2022-1022 - Il n’est pas contraire à la Constitution, pour un médecin, de ne pas suivre les directives de fin de vie données de manière anticipée par le patient
    L’article L. 1111-11 du Code de la santé publique prévoit que toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées relatives à sa fin de vie, qui s’imposent en principe au médecin, pour le ...
  • 2022/11/07 – Conseil d’État, Décision n° 46087 – APA – Calcul de la participation du bénéficiaire en établissement
    Le Conseil d'État a précisé, dans un arrêt rendu le 7 novembre 2022, les ressources qu'il convient de prendre en compte pour calculer la participation d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée ...
  • 2022/10/26 – Cour de cassation, Civ.1, 26 octobre 2022, n° 20-22.827 - Admission en soins psychiatriques - Période d'observation et de soins initiale - Certificat médical – Respect des délais
    Les délais des vingt-quatre et soixante-douze heures dans lesquels les certificats médicaux de la période d'observation prévue à l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique doivent être ...
  • 2022/10/26 - Cour de cassation, Civ.1, 26 octobre 2022, n° 21-50.045 - Calcul de la durée des mesures psychiatriques sans consentement - Prolongation de la mesure - Délais de renouvellement de la mesure
    Il résulte de l'article L. 3213-4 du code de la santé publique que les soins psychiatriques sans consentement décidés par le représentant de l'Etat dans le département ont une durée initiale d'un ...
  • 2022/10/20 – Cour de cassation, Civ.1, Avis du 20 octobre 2022, n° 22-70.011 – La personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale ne peut pas accomplir les actes qui sont interdits au tuteur
    L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori, celui ...
  • 2022/10/12 – Cour de cassation, Civ.1, 12 octobre 2022, n° 21-12.268 - La tutelle ne peut-être prononcée que s'il est établi que la curatelle simple ou renforcée ne permet pas d'assurer une protection suffisante
    Une altération modérée des facultés intellectuelles et mentales et le fait d'être "vulnérable et influençable" ne suffisent pas à justifier un placement sous tutelle, précise la Cour de cassation. ...
  • 2022/10/12 – Cour de cassation, Civ.1, 12 octobre 2022, n° 21-11.408 - Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
    Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte d’une pathologie visuelle l’empêchant de lire elle-même le document dactylographié présenté comme son testament.
  • 2022/10/12 - Cour de cassation, Civ.1, 12 octobre 2022, n° 21-14.887 - Le curatélaire ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l’assistance du curateur - Servitude de passage
    Une cour d’appel dit prescrite, par non-usage, la servitude de passage invoquée par la majeure protégée et rejette ses demandes. En statuant ainsi, alors qu’il ne résulte d’aucune des énonciations ...
  • 2022/10/12 - Cour de cassation, Civ,1, 12 octobre 2022, n° 21-12.268 - Conditions du placement sous tutelle
    La cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en plaçant une majeure sous tutelle, se déterminant par des motifs impropres à caractériser la nécessité pour celle-ci d’être représentée ...
  • 2022/09/21 – Cour de cassation, Civ.1, 21 septembre 2022, n° 20-23.610 - Pas de substitution du bénéficiaire du contrat d’assurance vie d’un majeur sous tutelle sans autorisation préalable
    La modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur sous tutelle simplifiée avant la réforme de la protection des majeurs – intervenue en 2007 – nécessite une ...
  • 2022/07/29 - Conseil constitutionnel, Décision n° 2022-1005 QPC - Interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé
    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2022 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 521 du même jour), d'une question prioritaire de constitutionnalité. Elle est ...
  • 2022/07/19 - Cour de cassation, Avis - Pourvoi n° 22-70.007 - Hospitalisation sans consentement et délai de saisine du juge
    Sollicitée, la Cour de cassation est d’avis que lorsqu’une personne est hospitalisée d’abord sur décision du directeur d’établissement, puis sur décision du représentant de l’État, le point de ...
  • 2022/07/13 - Cour de cassation, Civ.1, 13 juillet 2022, n° 20-20.863 - Désignation du tuteur – Mandat de protection future – Intérêt de la personne protégée
    Le fait qu’une personne à protéger avait, avant une mesure de protection, désigné un proche mandataire dans le cadre du mandat de protection future ne lie pas les juges si l'intérêt de la personne ...
  • 2022/07/13 - Cour de casation, Civ.1, 13 juillet 2022, n° 21-10.030 - Changement de résidence d'une personne protégée sous tutelle
    Cet arrêt de la cour de cassation concerne la demande de changement de résidence d'une personne placée sous tutelle, à l'initiative d’un parent, la mesure de tutelle étant confiée à un MJPM. Après ...
  • 2022/07/07 - Cour de cassation, Civ.2, 7 juillet 2022, n° 21-13.527 - Ehpad : modalités de récupération sur succession de l'aide sociale à l'hébergement
    Selon la Cour de cassation, le conseil départemental peut récupérer sur la succession du résident d'un Ehpad la part des frais de séjour qui incombait à cette personne, même quand la collectivité ...
  • 2022/06/09 - Cour de cassation - Civ.2, 9 juin 2022, n° 19-26.230 - Surendettement : le débiteur peut se voir imposer la vente de son domicile
    Dans le cadre des mesures imposées par la commission de surendettement, la commission comme le juge peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son ...

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