Tutelle Au Quotidien - Jurisprudence

Ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA)

Dans deux arrêts, le Conseil d’État précise les ressources du bénéficiaire à prendre en compte lorsque ce dernier est détenteur de parts d’une SARL, d’une EURL, propriétaire d’un bien immobilier percevant des loyers ou de parts d’une SCI : à défaut de bénéfices distribués il y a lieu d’évaluer ces ressources sur la base forfaitaire applicable aux capitaux non productifs de revenus.

CE 26 février 2020, req . n° 424379
CE 26 février 2020, req. n° 424435

Poursuite d’une hospitalisation sans consentement : la comparution du requérant n’est pas obligatoire à l’audience

La comparution du requérant, qui peut faire parvenir ses observations par écrit et dont la comparution peut toujours être ordonnée par le juge, est facultative.

Civ. 1ere, 30 janvier 2020, n° 19-23.659

Une mesure de protection de dix ans nécessite l’avis d’un médecin inscrit sur la liste du Procureur

Le juge des tutelles doit disposer de l’avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République pour placer une personne majeure sous tutelle pendant dix ans.

Cass.1re civ., 29 janvier 2020, n° 19-11.386 - à consulter ici

12/02/2020 : Financement des mesures de protection : annulation partielle du décret

15/01/2020 : Dispense d'audition du majeur protégé

15/01/2020 : Rémunération exceptionnelle du MJPM après le décès du majeur protégé.

14/09/2018 : Décision n° 2018-730 QPC – Obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé de son placement en garde à vue

11/10/2017 : Arrêt de la Cour de cassation n° 16-24869 – Nullité de la procédure pour défaut de convocation du curateur

15/06/2017 : Arrêt de la Cour de Cassation n° 15-23066 – Tutelle : limitation de la durée de la mesure de protection renouvelée à vingt ans

27/01/2016 : Arrêt de la Cour de Cassation n° 15-11002 – Déclaration d’inconstitutionnalité suite à renouvellement de mesure de tutelle

16/12/2015 : Arrêt de la Cour de Cassation n° 14-27028 – Mise sous tutelle après divorce et assurances-vie

13/05/2015 : Arrêt de la Cour de Cassation n° 14-14904 – Appel contre un renouvellement d’une mesure de tutelle pour une durée de 120 mois

Tutelle, curatelle et sauvegarde de justice : jurisprudence intéressante

16/05/2011 : Souscription d'un contrat obsèques pour un majeur sous tutelle ou curatelle

16/04/2008 : Le mandataire spécial qui a pour mission de s’acquitter des dettes courantes de la personne sous sauvegarde de justice, doit s’enquérir des obligations contractées par celle-ci.

02/04/2008 : Recours formé par lettre simple par le majeur placé sous tutelle

02/04/2008 : Un tuteur ne peut avouer au nom de la personne sous tutelle