Le Conseil d’État, dans cet arrêt du 9 avril 2025, revient sur les caractéristiques et différences entre un foyer d’hébergement et un foyer logement et les prestations fournies par l’établissement ...

L’absence d’obligation légale d’informer la personne chargée d’une mesure de protection juridique de la mesure d’isolement ou de contention, lorsque à titre exceptionnel, le médecin renouvelle ...

La chambre de l’instruction avait rejeté la requête en nullité de l’interrogatoire de première comparution d’un majeur alors que la situation de majeur protégé de la personne poursuivie était connue ...

Excède ses pouvoirs une cour d’appel qui, sans se prononcer sur l'exception d'incompétence internationale dont il est saisi, statue au fond pour dire n'y avoir lieu à prononcer une mesure de ...

Aux termes de l’article L.O. 129 du code électoral, les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles. Il résulte de l’article L.O. 127 du même code que les conditions pour être élu à ...

Le juge peut, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée, après avoir constaté la réunion des conditions justifiant le placement sous ce régime de la curatelle. Sans rechercher, comme il lui ...

L’arrêt avait retenu le certificat médical établi en 2021 qui indiquait que l'intéressée pouvait être placée en curatelle allégée. En se déterminant ainsi, sans constater, à la date à laquelle elle ...

Dans un arrêt du 30 décembre 2024, le Conseil d'État précise encore les contours de la notion de concubinage dans le cadre de l'attribution du revenu de solidarité active (RSA) et confirme qu'il y a ...

Le Conseil d'État précise les contours de la notion de concubinage dans le cadre de l'attribution du revenu de solidarité active (RSA) qui peut être établie par un faisceau d’indices concordants, au ...

Le Conseil d’État ne transmettra pas au Conseil constitutionnel la QPC soulevée par l'association NEXEM et l’Udaf de Haute-Savoie relative au contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés. ...

Dans le cas où un membre de la famille salarié par la personne handicapée est son tuteur, le contrat de travail est conclu par le subrogé tuteur ou, à défaut de subrogé tuteur, par un tuteur ad hoc ...

Le conseil d’État précise comment doivent être prises en compte les APL dans le calcul du montant du RSA. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/10/2024, 488198

Si l'associé d'une société civile doit être assisté de son curateur lors du vote d'une décision mentionnée au II de la colonne 2 de l'annexe 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux ...

Les deux derniers alinéas de l’article 706-113 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution. Lorsqu’il apparaît au cours de la procédure que le propriétaire du bien saisi est un ...

L'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui ordonne la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement constitue un acte ...

Cet arrêt précise les règles spécifiques de l’isolement et de la contention des personnes placées en soins psychiatriques sans consentement. L’arrêt rendu est une des premières décisions qui explore ...

Saisie d’une demande en annulation du contrat d’assurance-vie conclu au nom d’un majeur sous curatelle, une cour d’appel valide le contrat au motif que la signature du curateur était apposée à côté ...

Une caisse primaire d’assurance maladie refuse de rembourser aux assurés l’achat, sur un site internet d’un distributeur établi en Espagne, d’une poussette et de ses accessoires, adaptés au handicap ...

Lorsque une demande d’aide sociale à l’hébergement a été déposée, même incomplet, dans le délai de deux mois suivant le jour d’entrée dans l’établissement, éventuellement prolongé dans la limite de ...

Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d’égalité devant la justice des dispositions législatives excluant du bénéfice de l’aide juridictionnelle, hors cas particuliers, les ...