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Pour vous aider à mieux protéger les personnes vulnérables, vous trouverez ici des
solutions concrètes
pour répondre à toutes sortes de besoins.
Proposées par des
acteurs de la tutelle et de la dépendance
, ces solutions sont regroupées par thème.
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Jurisprudence
2020/06/24 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 19-15781 – Rupture du lien familial – Décision du juge des tutelles
26/02/2020 : Conseil d'Etat, Décisions n° 42439 et 424435 - Ressources prises en compte pour le calcul du RSA
12/02/2020 : Conseil d'Etat, Décision n° 425138 - Financement des mesures de protection : annulation partielle du décret
30/01/2020 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 19-23.659 - Poursuite d'une hospitalisation complète - Comparution du requérant
15/01/2020 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 18-26.683 - Modification de la clause bénéficiaire - Contrat d'assurance vie - Insanité d'esprit - Assistance du curateur
15/01/2020 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 19-12.912 - Dispense d'audition du majeur protégé
15/01/2020 : Cour de cassation, Civ.1, n° 18-22.503 - Rémunération exceptionnelle du MJPM après le décès du majeur protégé
29/01/2020 : Cour de cassation, Civ.1, n° 19-11.386 - Mesure de protection de dix ans - Avis d’un médecin inscrit sur la liste du Procureur
02/10/2019 : Conseil d'Etat, Décision n° 418930 - Conditions de maintien du RSA après l'âge de la retraite
19/09/2019 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 18-19.570 - Défaut de notification au requérant de la possibilité de consulter le dossier au greffe
26/06/2019 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 18-15.830 - Majeur protégé - Consentement au mariage - Appréciation souveraine des juges du fond
17/04/2019 : Cour de Cassation,Civ.1, n° 18-14.250 - Mandat de protection future - Révocation - Ouverture d'une mesure de protection juridique
21/11/2018 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 17-22.777 - Conditions d'ouverture d'une mesure de protection
17/10/2018 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 16-24.331 - Un curateur familial peut recevoir l'héritage d'un majeur protégé
14/09/2018 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2018-730 QPC – Obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé de son placement en garde à vue
27/06/2018 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 17-20.911- Eviction du principe de priorité familiale - Intérêt de la personne protégée
27/06/2018 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 17-20.428 - Preuve à rapporter par un héritier pour annuler la vente conclue sous curatelle
07/02/2018 : Cour de Cassation, Civ.1 n° 17-10.818 - Récupération de l'aide sociale - Assurance vie - Charge de la succession
24/01/2018 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 17-10.262 - Ouverture d'une mesure de protection - Formalisme concernant les faits
20/12/2017 : Cour de Cassation,Civ.1, n° 16-27.507 - Ouverture d'une mesure de protection judiciaire - Ouverture d'une mesure d'habilitation familiale
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