Tutelle Au Quotidien - Jurisprudence

Jurisprudence

14/09/2018 : Décision n° 2018-730 QPC – Obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé de son placement en garde à vue
11/10/2017 : Arrêt de la Cour de cassation n° 16-24869 – Nullité de la procédure pour défaut de convocation du curateur
15/06/2017 : Arrêt de la Cour de Cassation n° 15-23066 – Tutelle : limitation de la durée de la mesure de protection renouvelée à vingt ans
27/01/2016 : Arrêt de la Cour de Cassation n° 15-11002 – Déclaration d’inconstitutionnalité suite à renouvellement de mesure de tutelle
16/12/2015 : Arrêt de la Cour de Cassation n° 14-27028 – Mise sous tutelle après divorce et assurances-vie
13/05/2015 : Arrêt de la Cour de Cassation n° 14-14904 – Appel contre un renouvellement d’une mesure de tutelle pour une durée de 120 mois
Tutelle, curatelle et sauvegarde de justice : jurisprudence intéressante
16/05/2011 : Souscription d'un contrat obsèques pour un majeur sous tutelle ou curatelle
16/04/2008 : Le mandataire spécial qui a pour mission de s’acquitter des dettes courantes de la personne sous sauvegarde de justice, doit s’enquérir des obligations contractées par celle-ci.
02/04/2008 : Recours formé par lettre simple par le majeur placé sous tutelle
02/04/2008 : Un tuteur ne peut avouer au nom de la personne sous tutelle