La Cour de cassation rappelle qu’un conseil départemental ne peut récupérer aucune dépense d’aide sociale réalisée au profit d’une personne en situation de handicap si son héritier a assumé la ...

Vu l'article 449, alinéa 3, du code civil et les articles 1244, 1244-1 et 1245, alinéa 4, du code de procédure civile : Selon l’article 449, alinéa 3, premier de ces textes, le juge des tutelles qui ...

La Cour de cassation précise que si le vendeur n'est pas indéniablement condamné par la maladie, que l'acquéreur n'est pas compétent pour juger que son état de santé compromettait son espérance de vie de manière irrémédiable au jour de la vente viagère, la vente n'a pas de raisons d'être annulée.

La Cour de cassation rappelle que la qualité d'aidant familial se limite au seul lien de parenté. Un aidant familial est une personne non professionnelle qui vient en aide à une personne dépendante ...

Une vente aux enchères publiques de meubles appartenant à un majeur en tutelle, autorisée par le juge des tutelles à la requête du tuteur, constitue, non pas une vente judiciaire prescrite par ...

Nécessité de maintenir la désignation d'un tuteur extérieur à la famille en qualité de tuteur à la personne et extension de la tutelle à la personne à la tutelle aux biens dans l’intérêt du majeur ...

Lorsque la demande d'aide sociale à l'hébergement a été déposée, quel qu'en soit l'auteur, dans le délai de deux mois suivant le jour d'entrée dans l'établissement, la prise en charge de ces frais ...

Aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles, les personnes reconnues travailleurs handicapés et orientées par la CDAPH vers un tel établissement sont considérées ...

L’article L. 1111-11 du Code de la santé publique prévoit que toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées relatives à sa fin de vie, qui s’imposent en principe au médecin, pour le ...

Le Conseil d'État a précisé, dans un arrêt rendu le 7 novembre 2022, les ressources qu'il convient de prendre en compte pour calculer la participation d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée ...

Les délais des vingt-quatre et soixante-douze heures dans lesquels les certificats médicaux de la période d'observation prévue à l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique doivent être ...

Le directeur d’établissement est dispensé de son obligation d’informer la famille lorsque le patient, admis en soins pour motif de péril imminent, s’y oppose. La Cour de cassation précise que ...

Il résulte de l'article L. 3213-4 du code de la santé publique que les soins psychiatriques sans consentement décidés par le représentant de l'Etat dans le département ont une durée initiale d'un ...

L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori, celui ...

Une altération modérée des facultés intellectuelles et mentales et le fait d'être "vulnérable et influençable" ne suffisent pas à justifier un placement sous tutelle, précise la Cour de cassation. ...

Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte d’une pathologie visuelle l’empêchant de lire elle-même le document dactylographié présenté comme son testament.

Une cour d’appel dit prescrite, par non-usage, la servitude de passage invoquée par la majeure protégée et rejette ses demandes. En statuant ainsi, alors qu’il ne résulte d’aucune des énonciations ...

La cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en plaçant une majeure sous tutelle, se déterminant par des motifs impropres à caractériser la nécessité pour celle-ci d’être représentée ...

La modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur sous tutelle simplifiée avant la réforme de la protection des majeurs – intervenue en 2007 – nécessite une ...