2022/09/21 – Cour de cassation, Civ.1, 21 septembre 2022, n° 20-23.610 - Pas de substitution du bénéficiaire du contrat d’assurance vie d’un majeur sous tutelle sans autorisation préalable

La modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur sous tutelle simplifiée avant la réforme de la protection des majeurs – intervenue en 2007 – nécessite une autorisation du juge des tutelles.