Cette 17e conférence porte sur la prise en charge des majeurs étrangers protégés avec Samantha Roulé, Juriste au sein de l’association de gestion de logements accompagnés Nelson Mandela au Mans (72)

Cette publication statistique « Cohésion sociale, Travail, Emploi » vise à mettre à disposition les données-clés annuelles les plus récentes, au niveau départemental et régional, sur un grand nombre de thématiques. Parmi ces dernières, dans le tableau 5 « Handicap et dépendance » on trouve le nombre de personnes prises en charge par les mandataires individuels et les services mandataires au 31 décembre 2023, par département.

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a inclus les décisions de justice dans un grand mouvement d’ouverture des données publiques diffusées sous forme numérique. Dans la période récente, des difficultés sont apparues ou ont été évoquées dans la mise en œuvre de la publication en « données ouvertes » (open data) des décisions de la justice judiciaire. Une mission donnée le 4 février 2025 au groupe de travail sur l’évolution de l’open data a conduit celui-ci à formuler six propositions : occultation des noms et prénoms des personnes physiques (1), de la dénomination sociale des sociétés mentionnées (2), des adresses et des localités, des dates relatives à l’état des personnes et des chaînes de caractères directement identifiantes mentionnées dans la décision, ainsi que ses motifs lorsque la décision a été rendue en chambre du conseil(3), ou tout élément dont la divulgation est de nature à porter atteinte non seulement à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes, mais aussi au secret en matière industrielle ou commerciale(4) . Il est également prévu que des décisions de justice intègres ou plus intègres peuvent être mises à disposition d’utilisateurs pour les besoins de leur activité professionnelle ou économique, dans le cadre de conventions, conclues avec la Cour de cassation(5). Des réflexions doivent se poursuivre sur le régime de délivrance des copies aux tiers et sur l’applicabilité ou non du principe de gratuité à la mise à disposition d’utilisateurs de flux spéciaux de décisions de justice intègres ou plus intègres(6).

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, suscitant de nombreux espoirs, a célébré son vingtième anniversaire. Vingt ans après sa promulgation, la Représentation nationale en dresse un bilan dans ce rapport. Les rapporteurs, parmi les 86 recommandations, proposent d’actualiser les dispositions de la loi du 11 février 2005 à l’aune du droit international en matière de droits des personnes handicapées, à une mise en conformité des dispositions législatives françaises avec l’esprit et le contenu de la CIDPH, à la transposition en droit français de la définition onusienne du handicap et à remplacer les dispositifs de prise de décisions substitutive par des dispositifs de prise de décisions accompagnée. Par ailleurs, ils proposent de réformer le droit à compensation et les aides sociales au bénéfice des personnes handicapées ; de mener une réflexion de fond sur le désinstitutionnalisation , de garantir le droit à l’éducation des enfants handicapés. Ils constatent : que le droit aux études supérieures reste en partie théorique malgré les progrès observés ; que les discriminations restent nombreuses dans l’emploi et que la réforme du milieu protégé est restée au milieu du gué. Ils constatent également des retards et reculs inacceptables en termes d’accessibilité au bâti, à la chaîne de déplacement ainsi qu’au numérique. Enfin, ils recommandent de garantir la participation des personnes handicapées à l’élaboration et au pilotage des politiques publiques.

L’Observatoire des produits d’épargne financière (OPEF) du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), publie son premier rapport annuel dont l’objectif est de fournir une information claire, objective et transparente sur les produits d’épargne financière commercialisés en France, accessibles à tous, qu’ils soient débutants ou expérimentés. Il décrit et examine un ensemble varié de dispositifs d’épargne financière disponibles en France, parmi lesquels figurent : les contrats d’assurance-vie et de capitalisation, les plans d’épargne retraite individuels (PERin) assurantiels, les comptes-titres ordinaires, les plans d’épargne en actions (PEA et PEA-PME).

Ce guide reprend le cadre juridique de l’accompagnement des jeunes majeur·e·s détaillant l’obligation de prise en charge globale par le département, les conditions pour prétendre à cet accompagnement et les modalités de cette prise en charge ; une présentation des recours possibles pour faire valoir les droits des personnes.

Le rapport de la mission conjointe de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) analyse les écarts territoriaux dans l’attribution de cinq aides sociales légales (allocation aux adultes handicapés, allocation d'éducation de l'enfant handicapé, allocation personnalisée d'autonomie, prestation de compensation du handicap, aide sociale à l’hébergement) du champ de l’autonomie, dans le cadre d’une mission d’évaluation de la qualité de l’action publique. Il met en évidence des différences importantes entre départements, tant en nombre de bénéficiaires qu’en montants versés. La mission a identifié des leviers pour harmoniser les pratiques entre départements sous l’égide de la CNSA. La mission a également étudié des mesures d’économies (réforme des barèmes APA, évolution de la base ressource de l’ASH), fiscales (meilleure articulation entre crédits d’impôt pour les services à la personne et prestations sociales versées pour les aides humaines) et proposé des mesures techniques (contrôles renforcés, dématérialisation, télégestion) en visant à renforcer l’équité et le paiement à bon droit de ces aides sociales.

Destiné aux apprentis, centres de formation d’apprentis (CFA) et employeurs privés ou publics, le Guide apprentissage et handicap publié par le ministère du Travail et de l'Emploi, avec l’appui de l’Agefiph et du FIPHFP, vise à informer et sensibiliser sur l’opportunité que représente l’apprentissage aménagé. Le contrat d’apprentissage est accessible dès l’âge de seize ans et, pour les apprentis bénéficiaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), sans limite d’âge maximal.

Le 20 mai 2025, La Chambre nationale des commissaires de justice a reçu les acteurs de la protection des majeurs afin d’échanger autour des problématiques induites par la protection des majeurs et les façons dont le commissaire de justice peut apporter son expertise et sa compétence pour assurer l’effectivité des droits des plus fragiles. Deux tables rondes réunissant universitaires, magistrats, mandataires et commissaires de justice, ce colloque promet une introduction théorique et pratique sur la matière : comprendre l’empreinte historique des mesures de protection, les nouvelles avancées, les enjeux apportés par la réforme et les répercussions sur les parties prenantes ; la délimitation du rôle du commissaire de justice , le processus de désignation et de certification du vérificateur et enfin d’identifier les ressources du commissaire de justice dans la vérification des comptes de tutelle.

Les témoignages reçus par le Défenseur des droits mettent en évidence différentes modalités d’expression des discriminations dans le parcours de soins : refus de soins explicites, délais d’attente supplémentaire ou proposition de créneaux horaires spécifiques, réorientation abusive, inaccessibilité physique des lieux de soins, consultation écourtée, propos stigmatisants, minimisation des symptômes, orientation vers des soins différents, etc. Certaines études et travaux de recherches montrent que l’ampleur de ces discriminations dépasse largement le nombre de plaintes et de réclamations reçues et révèlent un problème systémique.

L’Observatoire des non-recours aux droits et services (Odenore), du Laboratoire de sciences sociales Pacte et de l’Université de Grenoble, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et l’École nationale supérieure de Sécurité sociale (EN3S), a réalisé une étude sur le non-recours aux droits et aux services, en particulier dans le domaine du soutien à l’autonomie et des soins, des personnes âgées de plus de 60 ans. Au final, dans le corpus constitué de cette étude, le non recours concerne les deux tiers des personnes de plus de 60 ans.

Fin 2024, trois groupes de travail ont été installés dans le cadre de missions d'urgence consacrées chacune à l'un des chantiers prioritaires du ministère de la Justice. Parmi ces trois missions, une était consacrée à la déjudiciarisation. Parmi les nombreuses propositions de ce rapport, celle de confier les successions vacantes et les successions en déshérence à l’administration des domaines ; de réévaluer les conditions d’intervention du juge de l’hospitalisation sous contrainte ; de poursuivre la redéfinition des conditions d’intervention du juge des tutelles et du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement ; de confier aux notaires, sous le contrôle du juge, la mise en œuvre d’un mandat de protection future rénové. Dans le domaine de la protection des majeurs, le rapport propose de redéfinir le périmètre des autorisations du juge des tutelles en supprimant d’autres autorisations préalables concernant l’ouverture de comptes bancaires et de placement sur les comptes bancaires de la personne protégée. Concernant l’habilitation familiale, le groupe de travail fait des propositions d’élargissement du cercle des personnes susceptibles d’être désignées aux membres de la famille présentant un lien étroit et stable avec le majeur, de clarifier le régime de l’habilitation familiale aux fins d’assistance, de simplifier le renouvellement de la mesure sur la base d’un certificat médical circonstancié émanant d’un médecin non inscrit sur la liste spéciale du procureur de la République.

La dernière vidéo de Nord Info aborder les missions du mandataire judiciaire avec quatre intervenantes mandataires judiciaires privé qui illustrent le quotidien de la fonction avec les contours de leur mission mais aussi les limites et rappeler l'importance du travail partenarial.

Cet avis du C.C.N.E. souligne la nécessité d’une éthique du progrès médical qui ne se limite pas à prolonger la vie, mais qui prenne également en compte la qualité de cette vie et respecte le sens que les patients donnent à leur existence. Il invite l’ensemble des acteurs – soignants, chercheurs, décideurs politiques et société civile – à porter un regard renouvelé sur la vulnérabilité, afin de construire un système de santé plus juste, plus solidaire et plus humain, en cultivant une pratique de la délibération collective systématique dans le plus grand nombre de situations possibles, afin d’offrir des soins de plus en plus réfléchis et personnalisés dans des situations complexes.

Dans cet avis adopté le 18 mars, la CNCDH formule une série de recommandations pour lutter contre l'âgisme et garantir une meilleure effectivité des droits pour les personnes âgées. Un chapitre est consacré à la présomption d’incapacité qui entraîne des atteintes aux droits.

Ce webinaire de la Haute Autorité de Santé du 13 mars 2025 est consacré au guide sur l'évaluation du risque de maltraitance intrafamiliale sur personnes majeures en situation de vulnérabilité, publié en octobre 2024.

Ce document présente les résultats du baromètre du numérique mené à la demande de l’Arcep, de l’Arcom, du CGE et de l’ANCT. Ces résultats sont présentés en cinq parties : les équipements numériques. Quel est le niveau d’équipement de la population, qui est internaute ou ne l’est pas ? La deuxième partie s’intéresse aux usages d’internet. La troisième partie s’intéresse aux usages et pratiques des grands médias que sont la radio et la télévision. La quatrième partie traite de l’empreinte environnementale du numérique. Enfin, la cinquième et dernière partie est consacrée aux freins et aux limites perçus à l’usage d’internet et du numérique. Quels sont les principaux freins ? Un accompagnement au numérique pourrait-il les lever ?

Les 140 996 réclamations et demandes d’informations et orientations reçues par l’institution et les travaux réalisés au cours de l’année 2024 traduisent, une nouvelle fois, une augmentation des atteintes aux droits en France. Alors que les discriminations augmentent, l’ampleur du taux de non-recours témoigne d’un renoncement face à la promesse républicaine d’égalité. C’est pourquoi la Défenseure des droits appelle à un sursaut collectif pour prévenir et lutter contre les discriminations. Dans ce rapport, un règlement amiable concerne le défaut d’information sur les modalités de renouvellement d’une habilitation familiale. Une autre décision concerne le refus d’octroi de la C2S par la Cpam, cette dernière n’ayant pas déduit des ressources du majeur protégé les frais de curatelle, cette non-déduction lui faisant dépasser le plafond autorisé. Règlement amiable RA-2024-092 du 15 octobre 2024 relatif au défaut d'informations sur les modalités de renouvellement d'une habilitation familiale (majeur protégé) Décision 2024-004 du 16 janvier 2024 relative au refus d’octroi à un majeur protégé, par la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam), de la complémentaire santé solidaire (C2S), au motif que les ressources annuelles de l’intéressé dépassaient le plafond autorisé / Défenseur des droits

Les intervenants tutélaires de l’Indre réunis au sein d’un Comité Ethique Départemental ont rédigé ce guide. Il a pour objet d’éclairer sur les missions et champs d’intervention des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, lever les incompréhensions et favoriser le travail partenarial. Ce guide entend apporter un éclairage complet sur toutes les nouvelles mesures introduites depuis la réforme de la protection juridique des majeurs.

La HAS publie un premier volet de recommandations définissant la vie intime, affective et sexuelle et posant des repères juridiques, éthiques et organisationnels à destination des professionnels, des personnes accompagnées et de leur entourage.