Le 20 mai 2025, La Chambre nationale des commissaires de justice a reçu les acteurs de la protection des majeurs afin d’échanger autour des problématiques induites par la protection des majeurs et les façons dont le commissaire de justice peut apporter son expertise et sa compétence pour assurer l’effectivité des droits des plus fragiles. Deux tables rondes réunissant universitaires, magistrats, mandataires et commissaires de justice, ce colloque promet une introduction théorique et pratique sur la matière : comprendre l’empreinte historique des mesures de protection, les nouvelles avancées, les enjeux apportés par la réforme et les répercussions sur les parties prenantes ; la délimitation du rôle du commissaire de justice , le processus de désignation et de certification du vérificateur et enfin d’identifier les ressources du commissaire de justice dans la vérification des comptes de tutelle.

Les témoignages reçus par le Défenseur des droits mettent en évidence différentes modalités d’expression des discriminations dans le parcours de soins : refus de soins explicites, délais d’attente supplémentaire ou proposition de créneaux horaires spécifiques, réorientation abusive, inaccessibilité physique des lieux de soins, consultation écourtée, propos stigmatisants, minimisation des symptômes, orientation vers des soins différents, etc. Certaines études et travaux de recherches montrent que l’ampleur de ces discriminations dépasse largement le nombre de plaintes et de réclamations reçues et révèlent un problème systémique.

L’Observatoire des non-recours aux droits et services (Odenore), du Laboratoire de sciences sociales Pacte et de l’Université de Grenoble, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et l’École nationale supérieure de Sécurité sociale (EN3S), a réalisé une étude sur le non-recours aux droits et aux services, en particulier dans le domaine du soutien à l’autonomie et des soins, des personnes âgées de plus de 60 ans. Au final, dans le corpus constitué de cette étude, le non recours concerne les deux tiers des personnes de plus de 60 ans.

Fin 2024, trois groupes de travail ont été installés dans le cadre de missions d'urgence consacrées chacune à l'un des chantiers prioritaires du ministère de la Justice. Parmi ces trois missions, une était consacrée à la déjudiciarisation. Parmi les nombreuses propositions de ce rapport, celle de confier les successions vacantes et les successions en déshérence à l’administration des domaines ; de réévaluer les conditions d’intervention du juge de l’hospitalisation sous contrainte ; de poursuivre la redéfinition des conditions d’intervention du juge des tutelles et du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement ; de confier aux notaires, sous le contrôle du juge, la mise en œuvre d’un mandat de protection future rénové. Dans le domaine de la protection des majeurs, le rapport propose de redéfinir le périmètre des autorisations du juge des tutelles en supprimant d’autres autorisations préalables concernant l’ouverture de comptes bancaires et de placement sur les comptes bancaires de la personne protégée. Concernant l’habilitation familiale, le groupe de travail fait des propositions d’élargissement du cercle des personnes susceptibles d’être désignées aux membres de la famille présentant un lien étroit et stable avec le majeur, de clarifier le régime de l’habilitation familiale aux fins d’assistance, de simplifier le renouvellement de la mesure sur la base d’un certificat médical circonstancié émanant d’un médecin non inscrit sur la liste spéciale du procureur de la République.

La dernière vidéo de Nord Info aborder les missions du mandataire judiciaire avec quatre intervenantes mandataires judiciaires privé qui illustrent le quotidien de la fonction avec les contours de leur mission mais aussi les limites et rappeler l'importance du travail partenarial.

Cet avis du C.C.N.E. souligne la nécessité d’une éthique du progrès médical qui ne se limite pas à prolonger la vie, mais qui prenne également en compte la qualité de cette vie et respecte le sens que les patients donnent à leur existence. Il invite l’ensemble des acteurs – soignants, chercheurs, décideurs politiques et société civile – à porter un regard renouvelé sur la vulnérabilité, afin de construire un système de santé plus juste, plus solidaire et plus humain, en cultivant une pratique de la délibération collective systématique dans le plus grand nombre de situations possibles, afin d’offrir des soins de plus en plus réfléchis et personnalisés dans des situations complexes.

Dans cet avis adopté le 18 mars, la CNCDH formule une série de recommandations pour lutter contre l'âgisme et garantir une meilleure effectivité des droits pour les personnes âgées. Un chapitre est consacré à la présomption d’incapacité qui entraîne des atteintes aux droits.

Ce webinaire de la Haute Autorité de Santé du 13 mars 2025 est consacré au guide sur l'évaluation du risque de maltraitance intrafamiliale sur personnes majeures en situation de vulnérabilité, publié en octobre 2024.

Ce document présente les résultats du baromètre du numérique mené à la demande de l’Arcep, de l’Arcom, du CGE et de l’ANCT. Ces résultats sont présentés en cinq parties : les équipements numériques. Quel est le niveau d’équipement de la population, qui est internaute ou ne l’est pas ? La deuxième partie s’intéresse aux usages d’internet. La troisième partie s’intéresse aux usages et pratiques des grands médias que sont la radio et la télévision. La quatrième partie traite de l’empreinte environnementale du numérique. Enfin, la cinquième et dernière partie est consacrée aux freins et aux limites perçus à l’usage d’internet et du numérique. Quels sont les principaux freins ? Un accompagnement au numérique pourrait-il les lever ?

Les 140 996 réclamations et demandes d’informations et orientations reçues par l’institution et les travaux réalisés au cours de l’année 2024 traduisent, une nouvelle fois, une augmentation des atteintes aux droits en France. Alors que les discriminations augmentent, l’ampleur du taux de non-recours témoigne d’un renoncement face à la promesse républicaine d’égalité. C’est pourquoi la Défenseure des droits appelle à un sursaut collectif pour prévenir et lutter contre les discriminations. Dans ce rapport, un règlement amiable concerne le défaut d’information sur les modalités de renouvellement d’une habilitation familiale. Une autre décision concerne le refus d’octroi de la C2S par la Cpam, cette dernière n’ayant pas déduit des ressources du majeur protégé les frais de curatelle, cette non-déduction lui faisant dépasser le plafond autorisé. Règlement amiable RA-2024-092 du 15 octobre 2024 relatif au défaut d'informations sur les modalités de renouvellement d'une habilitation familiale (majeur protégé) Décision 2024-004 du 16 janvier 2024 relative au refus d’octroi à un majeur protégé, par la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam), de la complémentaire santé solidaire (C2S), au motif que les ressources annuelles de l’intéressé dépassaient le plafond autorisé / Défenseur des droits

Les intervenants tutélaires de l’Indre réunis au sein d’un Comité Ethique Départemental ont rédigé ce guide. Il a pour objet d’éclairer sur les missions et champs d’intervention des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, lever les incompréhensions et favoriser le travail partenarial. Ce guide entend apporter un éclairage complet sur toutes les nouvelles mesures introduites depuis la réforme de la protection juridique des majeurs.

La HAS publie un premier volet de recommandations définissant la vie intime, affective et sexuelle et posant des repères juridiques, éthiques et organisationnels à destination des professionnels, des personnes accompagnées et de leur entourage.

Pour les 20 ans de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Conseil économique, social et environnemental a organisé un évènement autour de sa déclaration formulant des recommandations pour une plus grande effectivité de la loi de 2005, avec des ambitions élargies avec des temps d'échanges autour de tables-rondes, témoignages et débats.

Ce colloque du 13 janvier 2025 se proposait d'aborder les défis posés par la judiciarisation en psychiatrie depuis la loi du 5 juillet 2011

Les maisons de justice et du droit (MJD) sont des structures qui assurent une présence judiciaire de proximité dans les quartiers des grandes agglomérations. La première mission d’une MJD est de proposer des permanences pour dispenser de l’information juridique gratuite autour de thèmes de la vie quotidienne (droit de la famille, droit du travail, droit du logement, etc.). Elles offrent également une aide et conseillent afin de favoriser le règlement amiable de conflits, tant au civil qu’au pénal. Infos Rapides Justice n° 24 • Février 2025

La HAS a été saisie par la Direction générale de la cohésion sociale afin d'élaborer une recommandation de bonnes pratiques pour l'accompagnement des personnes nécessitant une mesure de protection juridique.

L'’Inspection générale des affaires sociales dresse un état des lieux de l’offre sociale et médico-sociale des personnes en situation de handicap et propose un cadre opérationnel de transformation

Qu’est-ce que l’habilitation familiale ? Pour qui ? Pourquoi ? Comment mettre en place cette mesure de protection des personnes vulnérables ? Où se renseigner ? Autant de questions auxquelles répond Stéphanie Pellé, intervenante ISTF à l’Udaf de la Vendée.

Ce numéro de Droit, Santé et Société explore, sur un plan éthique et juridique, différents moments et domaines de la vie en EHPAD dans lesquels le respect de ces droits semble problématique, ainsi que les conditions d’un meilleur respect de ceux-ci. D’une manière plus globale et plus transversale, les auteurs envisagent si et dans quelle mesure ces droits fondamentaux procurent une voie d’assainissement du secteur mais sont également des outils permettant de développer un processus d’apprentissage collectif permettant de rendre ces lieux de vie plus inclusifs et plus épanouissants pour des personnes âgées qui peuvent se demander si elles sont encore réellement membres de nos sociétés.

Plus de quatre ans après le début du déploiement de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF), plateforme dématérialisée pour les demandes de titres de séjour des ressortissants étrangers, le Défenseur des droits est saisi de dizaines de milliers de réclamations. Il publie ce jour un rapport qui fait état des nombreuses carences de cet outil numérique et des graves ruptures de droits qui en découlent pour les usagers.