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Questions parlementaires

2022/04/26- Prise en compte de la nue propriété pour le calcul de l'AAH et du RSA - Réponse à la question écrite n° 26175 de M Vincent Rolland (Assemblée nationale)
2022/03/29 - Assistance juridique spécifique, outre l'aide juridictionnelle, lors d’une procédure de divorce pour les personnes vulnérables - Réponse à la question écrite n° 41613 du 05/10/2021 de M. Thibault Bazin (Assemblée nationale)
2022/03/01 - Possibilité pour un majeur protégé de prendre la présidence d'une association - Réponse à la question écrite n° 6236 du 13/03/2018 de Mme Annie Genevard (Assemblée nationale)
2022/02/15 - Augmentation du budget consacré à la protection juridique des majeurs pour le recrutement et la formation de 2 000 professionnels dans les associations tutélaires -Réponse à la question écrite n° 35861 du 26/01/201de Mme Valérie Beauvais (As
2022/02/04 - Les réflexions en cours concernant le statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Réponse à la question orale n° 2064S de Mme Catherine Belrithi (Sénat)
2021/05/11 - Impact de la fermeture des bureaux de poste sur les personnes vulnérables - Réponse à la question écrite n° 36868 du 02/03/2021 de Mme Sonia Krimi (Assemblée nationale)
2021/05/11 - Démarches numériques auprès de la CAF des personnes percevant l'AAH - Réponse à la question écrite n° 26947 du 25/02/2020 de Mme Valérie Gomez-Bassac (Assemblée nationale)