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Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à l’améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap.
16/02/2016 - LOI n° 2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures
projet - Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (2010)
Projet - Loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions dexercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
Avant la réforme de 2007 : de la tutelle et curatelle d'Etat