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2020/12/14 - Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
2020/03/06 - Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à l’améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap.
2019/03/23 - Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
2016/02/16 - Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures
2016/02/02 - Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
2009/12/31 - Loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées
2009/05/12 - Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
2008/07/28 - Loi n° 2008-737 du 28 juillet 2008 autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes
2007/03/05 - Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
2006/12/13 - Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006
2005/04/22 - Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
2005/02/11 - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
2002/03/04 - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
2000/01/13 - Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes du 13 janvier 2000
1975/06/30 - Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
1968/01/03 - Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs
1966/10/18 - Loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales
* Avant la réforme de 2007 : de la tutelle et curatelle d'Etat