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    • Pour vous aider à mieux protéger les personnes vulnérables, vous trouverez ici des solutions concrètes pour répondre à toutes sortes de besoins.
      Proposées par des acteurs de la tutelle et de la dépendance, ces solutions sont regroupées par thème.
       
    • Archives généalogiques ANDRIVEAU
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Lois

  • Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
  • Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à l’améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap.

    Parmi les mesures, le texte met fin à la barrière de l’âge (75 ans) et ouvre droit à la PCH sans limite de durée lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

  • 16/02/2016 - LOI n° 2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures
  • projet - Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (2010)
  • Projet - Loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions dexercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
  • Avant la réforme de 2007 : de la tutelle et curatelle d'Etat

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