La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire aménage, parmi d’autres dispositions, la procédure pénale applicable aux majeurs protégés. Tour d'horizon de ces disposition ...

La loi bioéthique a modifié certaines dispositions concernant les majeurs protégés. Elles ne concernent plus que les majeurs pour lesquels une mesure de protection a été ouverte avec une mesure de re ...

La loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, concernant les majeurs protégés, crée l'article 712-16-3 du code de procédure pénale : "Lorsque le condamné est une personne majeure faisant l'objet, conformé ...

Parmi les mesures, le texte met fin à la barrière de l’âge (75 ans) et ouvre droit à la PCH sans limite de durée lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Loi n° 2020-220 du ...

Les articles 9, 10, 11, 12, 29 et 30 simplifient la protection des personnes vulnérables, pour favoriser des mécanismes plus souples que la tutelle et la curatelle, pour alléger le contrôle du juge l ...

Cette loi habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures de simplification dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L'objectif : faciliter la vie quotidienne des ...

La loi du 2 février 2016 s’inscrit dans la lignée des lois du 4 mars 2002 et du 22 avril 2005 dites Kouchner et Leonetti. Ces deux textes ont posé les fondations des droits des malades qu’ils soient ...

Elle autorise la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le 30 mars 2007. LoI n° 2009-1791 du 31 décembre 2009

La loi n° 2009-526 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures modifie de très nombreuses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale, du droit civil et du d ...

Son article unique autorise la ratification de la convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000, signée par la France le 13 juillet 2001. LoI n° 2008-737 ...

Ce texte rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. La loi du 5 mars 2007 a d'abord limité le prononcé d’une tutelle ou d'une curatelle aux seules personnes atteintes d’ ...

Le 13 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations-Unies adoptait la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). En signant la CDPH, les États parties s'engagent à promouvoir ...

La loi du 22 avril 2005 dite loi « Léonetti » est venue préciser les droits en fin de vie, définie comme « la phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause ...

La loi de février 2005 est le principal texte sur les droits des personnes en situation de handicap, depuis la loi de 1975. Elle rappelle les droits fondamentaux des personnes handicapées et donne un ...

La loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner est relative aux droits des malades et à la qualité du service de santé. La loi pose comme principe le droit fondamental à la protection de la santé. Elle se b ...

La convention de La Haye règle la situation des incapables majeurs, lorsque ils se trouvent dans une situation où les lois de plusieurs Etats sont susceptibles de s’appliquer. Elle fixe en particulie ...

La loi du 30 juin 1975 est le texte de référence créant la politique publique sur le handicap. En effet, cette loi d’orientation définit clairement 3 droits fondamentaux pour les personnes handicapée ...

La loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 définit et organise les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle). Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968

La loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 institue la tutelle aux prestations sociales versées pour les adultes. Loi n° 66-774 du 18 octobre 1966

La tutelle et la curatelle d'État ont fait l'objet d'un nombre étonnant d'idées fausses. Ce dossier vous présente l'intégralité des textes parus depuis la loi de 1968 jusqu'à la loi du 5 mars 2007 po ...