La loi de février 2005 est le principal texte sur les droits des personnes en situation de handicap, depuis la loi de 1975. Elle rappelle les droits fondamentaux des personnes handicapées et donne ...

La loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner est relative aux droits des malades et à la qualité du service de santé. La loi pose comme principe le droit fondamental à la protection de la santé. Elle se ...

La convention de La Haye règle la situation des incapables majeurs, lorsque ils se trouvent dans une situation où les lois de plusieurs Etats sont susceptibles de s’appliquer. Elle fixe en ...

La loi du 30 juin 1975 est le texte de référence créant la politique publique sur le handicap. En effet, cette loi d’orientation définit clairement 3 droits fondamentaux pour les personnes ...

La loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 définit et organise les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle). Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968

La loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 institue la tutelle aux prestations sociales versées pour les adultes. Loi n° 66-774 du 18 octobre 1966

La tutelle et la curatelle d'État ont fait l'objet d'un nombre étonnant d'idées fausses. Ce dossier vous présente l'intégralité des textes parus depuis la loi de 1968 jusqu'à la loi du 5 mars 2007 ...