2007/03/05 - Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Ce texte rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. La loi du 5 mars 2007 a d'abord limité le prononcé d’une tutelle ou d'une curatelle aux seules personnes atteintes d’une altération de leurs facultés personnelles. Quant aux personnes en difficultés socio-économiques n'ayant aucune altération de leurs facultés mentales, elles ne peuvent plus être mises sous tutelle ou sous curatelle. Par ailleurs, le juge des tutelles ne peut plus se saisir d'office. Dans la loi du 5 mars 2007, la volonté de la personne vulnérable est également mieux prise en compte. La loi a également créé un dispositif conventionnel - appelé mandat de protection future. La loi du 5 mars 2007 réglemente les  conditions d'exercice de ces derniers et unifie, clarifie et homogénéise le financement de leur activité.
LoI n° 2007-308 du 5 mars 2007