Le texte modifie certaines modalités de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il précise également les modalités de remboursement des participations des personnes protégées au financement du coût de leur mesure, versées à leur mandataire, en 2018 et en 2019.
Décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judiciaires
Nouveau Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits (déjà ouverts) sans limitation de durée pour les personnes handicapées et au rallongement de la durée maximale de 5 ans à 10 ans de l’attribution AAH quand droit reconnu limité.