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Décrets
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30/12/2019 : Décret n° 2019-1501 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées
Nouveau Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits (déjà ouverts) sans limitation de durée pour les personnes handicapées et au rallongement de la durée maximale de 5 ans à 10 ans de l’attribution AAH quand droit reconnu limité.
- 26/12/2019 : Décret n° 2019-1464 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République
- 22/07/2019 : Décret n° 2019-756 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
- 19/04/2019 : Décret n° 2019-341 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
- 31/08/2018 : Décret n° 2018-767 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
- 27/12/2016 : Décret n° 2016-1896 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
- 30/12/2015 : Décret n° 2015-1864 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- 04/05/2012 : Décret n° 2012-663 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d’une personne morale de droit public
- 01/08/2011 : Décret n° 2011-936 du relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs.
- 21/06/2011 : Décret n° 2011-710 relatif à l’assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.
- 30/11/2007 : Décret n° 2007-1702 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé.
- 30/12/2015 - Décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des MJPM [...]
- 06/05/2012 - Décret 2012-663 relatif aux modalités de gestion des biens par les MJPM préposés hospitaliers
- Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l’indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux MJPM
- 23/12/2009 - Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs
- 26/07/2010 - Décret n° 2010-870 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles
- 01/01/2009 : Réforme des tutelles - Avalanche de décrets !
- Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales
- Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
- Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales