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Décrets

2025/04/24 - Décret n° 2025-373 du 24 avril 2025 relatif à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
2025/04/22 - Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’État
2025/02/26 - Décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité
2025/02/20 - Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
2024/11/16 - Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future
2024/07/05 - Décret no 2024-697 du 5 juillet 2024 relatif à la durée de versement de l’allocation journalière du proche aidant
2024/07/05 - Décret no 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité
2024/06/28 - Décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 relatif à la protection complémentaire en matière de santé qui étend sa présomption de droit aux nouveaux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité
2024/05/31 - Décret no 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l’Etat
2024/04/29 – Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 relatif aux modalités du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile du plan d'aide dans le cadre de l'APA
2024/02/29 - Décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux
2024/02/23 - Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle (Visioplainte)
2024/ 04/19 - Décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales
2024 /07/02 - Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
2023/12/28 - Décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
2023/11/24 – Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 - L’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales
2023/11/23 – Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 - Création de pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel
2023/08/10 – Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 – Le seuil de récupération de l’Aspa sur succession du bénéficiaire modifié au 1er septembre 2023
2023/08/10 – Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 – Délai de résidence sur le territoire pour bénéficier de l’ASPA
2023/07/11 - Décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023 relatif à la demande d’APA à domicile

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