2026/04/28 - Décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées

Ce décret introduit un renforcement des conditions d’agrément des MJPM avec un nouvel article R. 133-7-3 du CASF.  Une attestation d’honorabilité datant de moins de six mois est exigée à l’agrément, renouvelable tous les trois ans.

Décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédenrts judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées