2025/09/01 - Décret n° 2025-874 relatif à la formation continue obligatoire pour les MJPM et l'encadrement

Le texte précise la durée, le contenu et les modalités de la formation continue obligatoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnels d'encadrement au sein des services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs. La durée de formation est fixée à 14 heures par an ou 28 heures sur deux ans, l’équivalent de deux jours de formation par an ou quatre tous les deux ans. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025 relatif à la durée, au contenu et aux modalités de la formation continue obligatoire pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnels d'encadrement au sein des services mettant en œuvre