2026/03/04 - Décret n° 2026-164 du 4 mars 2026 relatif aux compétences du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Le décret n° 2026-164 du 4 mars 2026 donne au président du Conseil national consultatif des personnes handicapées le pouvoir de contester en justice certaines manifestations portant atteinte à la dignité des personnes handicapées. Il peut agir devant le juge administratif, notamment en urgence, pour faire suspendre ou interdire ces événements.

Décret n° 2026-164 du 4 mars 2026 relatif aux compétences du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées