2025/06/28 - Décret n° 2025-588 du 28 juin 2025 concernant la protection complémentaire en matière de santé

Le décret du 28 juin 2025 simplifie les démarches relatives à la demande de C2S pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), participe à la réinsertion des personnes écrouées en facilitant leur accès aux soins, et exclut de nouvelles ressources parmi celles prises en compte pour l’instruction du droit à la C2S par les caisses d’assurance maladie.