SCP Libert-Hara-Sejournant
Située au cœur de Paris, notre Étude a développé depuis plus de quarante années un pôle droit de la famille.
Elle assiste tant les professionnels, Notaires ou Mandataires à la Protection des majeurs, que les familles dans le cadre de conseils et d’inventaires patrimoniaux mobiliers et intervient en Ile de France.
Notre Etude réalise également des constats.
Il s'agit, tout comme l'inventaire, d'un acte authentique qui offre une preuve difficilement réfutable tant devant la justice qu'en matière d'assurance. De part notre statut d'auxiliaires de justice assermentés, le constat permet d'authentifier des faits, par des constatations matérielles objectives et, il garantit que la preuve a été recueillie dans des conditions légales et loyales, conformes à la déontologie de notre profession.
En général, on recourt au constat pour faire relever une infraction ou bien en prévention d'un éventuel litige qui pourrait survenir.
Plus classiquement, l'Étude réalise à PARIS chaque mois des ventes aux enchères publiques dans tous les domaines (bijoux, joaillerie, argenterie, orfèvrerie, mobilier, objets d’arts, livres, vins et spiritueux, tableaux anciens et modernes, art contemporain, arts primitifs, art précolombien, art nouveau et art déco, design, etc.), mais également des ventes de véhicules.
Qu'est qu'un Commissaire-Priseur Judiciaire ?
Le Commissaire-Priseur Judiciaire est l’officier public et ministériel chargé de procéder, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, à la vente judiciaire aux enchères publiques des meubles corporels et incorporels ainsi qu’au inventaires et prisées correspondants.
En tant qu’officier public, il bénéficie d’une délégation de puissance publique. Son ministre de tutelle est le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Il ne peut se livrer à aucun commerce en son nom, pour le compte d’autrui ou sous le nom d’autrui, sous réserve de la possibilité qui lui est reconnue d’exercer des activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et procéder à la vente de gré à gré de bien en qualité de mandataire du propriétaire des biens, au sein de sociétés régies par le livre II du code de Commerce.
Tutelles, Curatelles et Sauvegardes de justice
La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts.
Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts.
FAQ :
Pourquoi le tuteur désigné par le juge des tutelles doit-il faire réaliser un inventaire des biens du majeur protégé ?
L’inventaire est prescrit par la loi. L’article 503 du code Civil indique que le tuteur fait procéder à l’inventaire des biens de la personne protégée dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle pour les biens meubles corporels.
Pourquoi l’intervention d’un Commissaire-Priseur ?
L’article 253 du code de Procédure Civile prévoit l’intervention d’un officier public ou ministériel pour la rédaction de l’inventaire. Chaque officier public ou ministériel (Commissaire-Priseur Judiciaire, Notaire, Huissier de Justice) doit être choisi en fonction de ses qualités respectives. Le Commissaire-Priseur est l’interlocuteur privilégié pour l’inventaire mobilier car il est l’unique professionnel officier public et ministériel à être formé pour expertiser et réaliser des inventaires descriptifs et estimatifs.
Concernant l’inventaire du patrimoine mobilier et objets d’art, c’est la compétence du Commissaire-Priseur Judiciaire qui s’impose.
En tant qu’officier ministériel, le Commissaire-Priseur confère par sa signature l’authenticité de l’acte d’inventaire et engage sa responsabilité civile professionnelle pour la liste établie.
Dans quels types de mesures de protection l’inventaire est-il obligatoire ?
L’inventaire est obligatoire dans le cadre des tutelles, curatelles renforcées, mandats de protection future. L’inventaire n’est pas obligatoire dans le cadre de la curatelle dite simple.
Quel statut possède l’acte d’inventaire ?
L’inventaire descriptif et estimatif réalisé par le Commissaire-Priseur Judiciaire aura le statut d’acte authentique.
La définition en est donnée par l’article 1369 du code Civil : « L’acte authentique est celui qui a été reçu avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter… »
L’acte authentique présente plusieurs garanties tant dans l’intérêt du majeur ou mineur protégé que dans l’intérêt du tuteur :
- Il fait foi d’une date certaine, incontestable aux regards de tous. Il peut servir de preuve ;
- Le contenu de l’inventaire est garanti dans sa forme et son fond par la signature par la signature du Commissaire-Priseur ;
- L’acte authentique faut l’objet du plus haut niveau de preuve recevable en cas de litige.
Quelle est la différence entre le tuteur à la personne et le tuteur aux biens ?
Le tuteur à la personne a pour mission l’organisation de la vie quotidienne du majeur protégé, et la responsabilité des soins médicaux.
Le tuteur aux biens assure la gestion du budget et du patrimoine. Il agit en synergie avec le tuteur à la personne.
Quel est le contenu de l’inventaire des biens meubles ?
Il s’agit tout d’abord de dresser une liste exhaustive et précise de l’ensemble des biens meubles du majeur protégé.
Cette liste peut être accompagnée de photos.
Elle concerne notamment : les meubles meublants, les voitures, les motos, les bateaux, les bijoux, les œuvres d’arts (tableaux, objets de collection, meubles précieux, livres…)
L’indication de la valeur (la prisée) de chaque bien est une estimation correspondant à une valeur de marché et une valeur en vente aux enchères publiques.
Quelle forme doit prendre la vente des biens meubles du majeur ou mineur protégé, si elle s’avère nécessaire ?
L’article 505 du code Civil prévoit que la vente des biens du protégé puisse être réalisée après accord du conseil de famille ou à défaut celui du juge.
Le plus souvent, si le patrimoine mobilier est suffisamment consistant, le juge privilégie en général la vente aux enchères publiques.
Pourquoi ? D’abord parce qu’elle offre une transparence que n’offre pas les autres modes de réalisation.
En effet, par la communication qui l’entoure et par le très large public qui participe à la vacation, la vente aux enchères publiques élimine toutes les suspicions qui pourraient découler d’un mode de vente plus confidentiel.
Ensuite parce qu’elle garantie l’obtention du juste prix par la confrontation entre une offre et une demande qui fait monter les enchères jusqu’à un prix d’équilibre.
En dernier lieu, parce que cette vente aux enchères publiques est réalisée par le Commissaire-Priseur Judiciaire qui tient un procès-verbal de la vacation.
Ce procès-verbal est un acte authentique dont nous avons donné une définition plus haut.