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Recherche2025/05/13 - Loi n° 2045-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
La loi n° 2025-415, promulguée le 13 mai 2025, encadre les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés. Elle prévoit la gratuité des opérations bancaires dans trois cas : pour les successions les plus modestes, pour les successions des comptes et produits d'épargne détenus par des enfants mineurs décédés et enfin, pour les successions les plus simples.
LOI n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
