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Questions parlementaires

2023/07/18 - Exonération de la plus-value sur la vente des résidences principales des personnes parties vivre en maison de retraite - Question n° 8008 de M. Dino Cinieri (Assemblée Nationale) - Date de la réponse : 18/07/2023
2023/07/18 - Création d’un répertoire unique national des directives anticipées – Réponse à la question n° 8808 de M. Xavier Albertini (Assemblée nationale) – Date de dépôt : 13/06/2023 - Date de réponse : 18/07/2023
2023/07/06 - Rémunération des MJPMi, forme juridique d'exercicei et gouvernance de la profession - Réponse à la question écrite n°06980 de Mme Dominique Vérien (Sénat) - Date de dépôt : 25/05/2023 – Date de réponse : 06/07/2023
2023/07/04 – Inclusion au sein des CIMM* des curateurs et tuteurs ultramarins – Réponse à la question n° 8254 de M. Jiovanny William (Assemblée Nationale) - Date de dépôt : 23/05/2023 - Date de réponse : 04/07/2023
2023/07/04 - Revalorisation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants (MJPMi) – Réponse à la question n° 8975 de M. Hubert Brigant (Assemblée Nationale) - Date de réponse : 04/07/2023
2023/07/04 - Contrôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs par les familles – Réponse à la question n° 7804 de M. Yannick Neuder (Assemblée Nationale) - Date de dépôt : 09/05/2023 - Date de réponse : 04/07/2023
2023/05/09 – La vente de la résidence principale ou secondaire dans le cadre du mandat de protection future – Réponse à la question n° 5601 de M. Philippe Pradal (Assemblée Nationale)
2023/05/09 - Mandat de protection future et vente du logement de la personne protégée Question écrite de M. Philippe Pradal n°5601 (Assemblée nationale) – Date de la question : 14/02/2023 – Date de la réponse : 09/05/2023
2023/04/18 - La revalorisation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPM) Réponse à la question N° 5182 de M. Éric Ciotti le 18/04/2023 (Assemblée Nationale)
2023/03/16 - Carte d'identité du majeur protégé en tutelle - Réponse à la question n° 00040 de M. Antoine Lefèvre (Sénat)
2023/03/07 - La facturation d'honoraires et les limites à la prise en compte de l’assurance vie dans le cadre d'un contrat de révélation de succession - Réponse à la question n° 3941 de Mme Valérie Rabault le 7 mars 2023 (Assemblée Nationale)
2023/02/28 - Les règles relatives à l'ouverture de comptes bancaires (y compris un PEL) et au don du sang ou d'organes par des personnes sous curatelle renforcée - Réponse à la question écrite n° 1153 de M. Didier Le Gac (Assemblée Nationale)
2023/02/28 - La procédure d’audition des membres de la famille dans le cadre d’une demande d'ouverture d'une mesure de protection, par un des membres de la famille - Réponse à la question écrite n° 1492 de Mme Émilie Bonnivard (Assemblée Nationale )
2023/02/28 - Demande d’ouverture d’une mesure de protection par la famille : les cas d’auditions obligatoires – Réponse à la question de Mme Emilie Bonnivard (Assemblée nationale)
2022/12/20 - Le manque de moyens alloués aux associations gestionnaires de service à la protection juridique des majeurs. Réponse à la question écrite n° 1417 de M. Pierre Vatin (Assemblée nationale)
2022/04/26- Prise en compte de la nue propriété pour le calcul de l'AAH et du RSA - Réponse à la question écrite n° 26175 de M Vincent Rolland (Assemblée nationale)
2022/03/29 - Assistance juridique spécifique, outre l'aide juridictionnelle, lors d’une procédure de divorce pour les personnes vulnérables - Réponse à la question écrite n° 41613 du 05/10/2021 de M. Thibault Bazin (Assemblée nationale)
2022/03/01 - Possibilité pour un majeur protégé de prendre la présidence d'une association - Réponse à la question écrite n° 6236 du 13/03/2018 de Mme Annie Genevard (Assemblée nationale)
2022/02/15 - Augmentation du budget consacré à la protection juridique des majeurs pour le recrutement et la formation de 2 000 professionnels dans les associations tutélaires -Réponse à la question écrite n° 35861 du 26/01/201de Mme Valérie Beauvais (As
2022/02/04 - Les réflexions en cours concernant le statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Réponse à la question orale n° 2064S de Mme Catherine Belrithi (Sénat)

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