2026/03/18 – Cour de cassation, Chambre civ. 1, n° 24mai 2026, 18 mars 2026 – Les diligences longues ou complexes – Indemnisation complémentaire du MJPM – Vente d’un bien immobilier

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2024), M. [J], mandataire judiciaire à la protection des majeurs (le mandataire), agissant en qualité de tuteur de Mme [F], a procédé pour le compte de celle-ci à des démarches concernant la vente d'un bien immobilier. Le mandataire a saisi un juge des contentieux de la protection en qualité de juge des tutelles aux fins de se voir allouer une indemnité complémentaire, invoquant avoir accompli des diligences particulièrement longues. Par ordonnance du 10 février 2023, le juge des tutelles a rejeté la demande. Le mandataire a relevé appel.
Pour la Cour, si c'est à tort que la cour d'appel a exigé que les diligences requises pour l'obtention d'une indemnisation complémentaire, prévue par les textes, soient cumulativement longues et complexes, sa décision n'encourt pas la censure dès lors, d'une part, qu'elle a, par motifs adoptés, écarté l'existence de diligences particulièrement longues accomplies par le mandataire pour l'organisation de la vente, en relevant que les démarches effectuées relevaient de la mission ordinaire du mandataire et que la vente du bien en cause situé dans le lieu d'exercice de celui-là ne s'était pas heurtée à des difficultés particulières, d'autre part, que n'était pas invoquée la réalisation de diligences complexes.

Cour de cassation, Première chambre civile, 18 mars 2026, n°24-17.262