L'article 706-115 du code de procédure pénale impose que toute personne majeure bénéficiant d'une mesure de protection juridique, faisant l'objet de poursuites pénales, doit être soumise, avant tout ...

Le juge des tutelles peut interdire à un frère de rencontrer sa sœur sous tutelle.

Dans deux décisions, le Conseil d’État précise les ressources du bénéficiaire à prendre en compte lorsque ce dernier est détenteur de parts d’une SARL, d’une EURL, propriétaire d’un bien immobilier ...

Participation des majeurs protégés : Le prélèvement de 0,6% appliqué à l’intégralité de la tranche de revenus correspondant au montant annuel de l’AAH lorsque les ressources du majeur protégé ...

La comparution du requérant, qui peut faire parvenir ses observations par écrit et dont la comparution peut toujours être ordonnée par le juge, est facultative. Arrêt n° 171 du 30 janvier 2020 ...

Le juge des tutelles doit disposer de l’avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République pour placer une personne majeure sous tutelle pendant dix ans. Arrêt n° 90 du 29 ...

"Une personne protégée, présentant un «comportement agressif et violent», ne saurait justifier une dispense d’audition de l’intéressé par le juge des tutelles saisi d’une demande de renouvellement ...

Il résulte de l'article 466 du code civil que le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à ...

La compétence du juge des tutelles pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection et impliquant ...

Cet arrêt concerne la prorogation d’une promesse unilatérale de vente signée par un tuteur et ratifiée par le protégé une fois la tutelle levée. Jurisprudence constante : un tuteur ne peut ...

Le droit au RSA, est subordonné à l'ouverture du droit à pension de retraite. Toutefois, si, à l'âge où l'intéressé a droit à sa pension celle-ci n'est pas encore à taux plein, il lui est possible ...

Viole les articles 16 et 1222 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sur une demande de changement des organes de protection formée par la fille de la majeure protégée sans qu'il ...

L'appréciation de la capacité du majeur en tutelle à donner son consentement au mariage, en application de l'article 460 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° ...

Lorsque le manque de rigueur et de diligences du mandataire dans la gestion du patrimoine du mandant a des conséquences financières négatives pour ce dernier, le juge peut révoquer le mandat de ...

Un majeur protégé, interjette d’une décision d’aggravation de sa mesure de protection. Pendant l’instance, il décède. Sa fille décide de reprendre l’instance, appel déclaré sans objet par la cour ...

Cet arrêt met en lumière le caractère indispensable du certificat médical actualisé à la date du jugement, dans le cadre d’une demande de modification du régime initial. Arrêt du 13 juin 2019, n° ...

La révocation du mandat de protection future peut être prononcée lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, le juge des tutelles pouvant alors décider de ...

L’ouverture d’une mesure de protection juridique exige la constatation, par les juges du fond, soit de l’altération des facultés mentales de l’intéressé, soit de l’altération de ses facultés ...

L’incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à l’article 909 du code civil ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils ...

Obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé de son placement en garde à vue. Décision n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018