2020/02/12 : Conseil d'Etat, Décision n° 425138 - Financement des mesures de protection : annulation partielle du décret

Participation des majeurs protégés : Le prélèvement de 0,6% appliqué à l’intégralité de la tranche de revenus correspondant au montant annuel de l’AAH lorsque les ressources du majeur protégé excèdent ce montant est supprimé (1°  art R.471-5-3 du CASF)

Conseil d’Etat, décision du 12 février 2020.