21/11/2018 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 17-22.777 - Conditions d'ouverture d'une mesure de protection

L’ouverture d’une mesure de protection juridique exige la constatation, par les juges du fond, soit de l’altération des facultés mentales de l’intéressé, soit de l’altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.
Dès lors, prive sa décision de base légale une cour d’appel qui place une personne sous curatelle sans constater que l’altération de ses facultés corporelles l’empêchait d’exprimer sa volonté.

Arrêt n° 1101 du 21 novembre 2018 (17-22.777)